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13 mars 2018admin4568

La mise en oeuvre du droit à l’assistance d’un avocat au sein du Barreau de PERIGUEUX

Le respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire.

Pour le justiciable, cela se traduit notamment par le droit d’être assisté d’un avocat dans toutes les procédures qui le concernent.

Au cours des dernières années, grâce aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce droit n’a eu de cesse d’être étendu. Ainsi, en 2011, le législateur a consacré le droit pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue (article 631 du Code de procédure pénale). En 2014, ce droit a été étendu aux déferrements devant le procureur de la République (article 393 du Code de procédure pénale). Enfin, en 2015, le législateur a permis à la personne librement auditionnée d’être assistée d’un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).

Concrètement, plusieurs possibilités s’offrent à la personne qui entend bénéficier de l’assistance d’un avocat: elle peut contacter l’avocat de son choix ou, si elle n’en connaît pas, demander à ce qu’un avocat soit désigné.

Pour cela, les barreaux prévoient généralement un système de permanences: les avocats volontaires s’inscrivent sur un tableau et sont appelés à tour de rôle lorsqu’un justiciable sollicite leur assistance.

Au sein du Barreau de PERIGUEUX, dans le souci d’assurer une défense efficace par des professionnel compétents et spécialement formés, le système des permanences vient d’être rénové.

Ainsi, une liste d’avocats qui s’engagent à maintenir leur formation à un niveau optimum a été établie pour les permanences « hospitalisations d’office », « victimes » et « mineurs ».

Maître Virginie ESTAGER assure, dans ce cadre là et au delà de ses nombreux autres domaines d’intervention, les permanences gardes à vue, commissions de discipline (au sein du Centre de Détention de NEUVIC ou de la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX), hospitalisation d’office et mineurs (mineurs auteurs d’infractions, auditions de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales, assistance éducative).

Maître Catherine CHEVALLIER, spécialisée en droit du dommage corporel, continue bien entendu d’intervenir aux côtés des victimes.

28 décembre 2017admin4568 Aucun commentaire

Meilleurs voeux, petit bilan de l’année 2017 et perspectives

Maître Catherine CHEVALLIER,
Maître Virginie ESTAGER et
Madame Carine GUILMONT
vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année.

2017 aura été marquée par d’importantes réformes, notamment la réforme du Code du Travail avec les ordonnances MACRON publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Parmi les principales mesures contenues dans ces ordonnances:

la consécration du télétravail comme droit opposable pour le salarié ;
le plafonnement des indemnités prud’homales ; la revalorisation en contrepartie des indemnités légales de licenciement ;
la possibilité pour les PME et les TPE de négocier plus facilement des accords, pour les entreprises de moins de 50 salariés en passant directement par un délégué du personnel et pour les entreprises de moins de 20 salariés, en recourant au référendum ;
la fusion des deux instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés que sont le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social et économique, etc.

Le décret du 2 août 2017 a également considérablement modifié la procédure d’appel en matière civile.

Ainsi, depuis le 1er septembre, l’appel général a disparu: la déclaration d’appel doit préciser, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués. Les délais pour conclure ont également été modifiés, de même que la procédure de renvoi après cassation.

En 2018, ces efforts menés depuis plusieurs années pour une modernisation et une simplification du droit devront se poursuivre. D’importantes réformes devront en outre être engagées, en droit animalier par exemple, matière chère aux yeux tant de Maître Catherine CHEVALLIER que de Maître Virginie ESTAGER.

En effet, la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2017, n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte contient pourtant nombre de dispositions intéressantes, telles que la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ou encore l’installation de caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement d’abattage et de mise à mort des animaux.

Il conviendra donc de suivre avec attention les évolutions législatives à venir.

Pour le reste, nous souhaitons que tous vos rêves se concrétisent et que vos projets soient couronnés de succès en cette nouvelle année.

29 novembre 2017admin4568 Aucun commentaire

Enfants et violences conjugales: conséquences, prise en charge et devenir

Le 1er décembre, Maître Catherine CHEVALLIER et Maître Virginie ESTAGER assisteront à un grand colloque organisé notamment par l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de la Dordogne (ADAVIP 24), le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) et le Service d’Accompagnement des Familles En Difficulté (SAFED).

Au cours de cette journée qui rassemblera plus de 500 professionnels du droit et de la santé, les débats s’articuleront essentiellement autour des thèmes suivants:

Enfants et violences conjugales: les impacts sur la santé;
Enfants et violences conjugales: les implications psychologiques;
Auteur, victime de violences conjugales: quelle parentalité?
Enfants et violences conjugales: quel adulte en devenir?

Cette journée sera aussi l’occasion de rappeler aux professionnels les outils à leur disposition pour la prise en charge des femmes victimes de violences et leurs enfants, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement psychologique et juridique.

28 août 2017admin4568 Aucun commentaire

L’appel en garantie

En droit français, il importe de distinguer l’appel de l’appel en garantie.

L’appel est un recours formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré.

Quant à l’appel en garantie, il suppose tout d’abord qu’une personne ait été assignée en justice. Celle-ci estime qu’une autre doit endosser la responsabilité des fautes commises et doit donc lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par le biais de la procédure d’appel en garantie, la première personne assignée assigne à son tour ou fait citer devant la juridiction déjà saisie la personne qui doit lui être substituée.

Il s’agira par exemple de l’appel en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule qui a provoqué un accident de la circulation. Cet appel en garantie a pour finalité que la compagnie d’assurances puisse se voir opposer la décision de justice et que les condamnations prononcées à l’encontre du conducteur-assuré soient, in fine, payées par l’assureur.

De manière non limitative, il pourra également s’agir de l’appel en garantie, par le propriétaire-bailleur, de l’agence immobilière avec laquelle il avait conclu un mandat de gérance. En cas de litige entre le propriétaire-bailleur et son locataire, cet appel en garantie a pour but de permettre que le propriétaire soit relevé indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, le mandataire s’y substituant.

Les articles 325 à 327 et 331 du Code de procédure civile exposent en détail les règles relatives à cette procédure d’appel en garantie.

17 juillet 2017admin4568 Aucun commentaire

Hospitalisation du malade sans son consentement

Lorsqu’une personne souffre de troubles mentaux, elle peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d’un membre de sa famille ou d’une personne ayant intérêt à agir (tuteur ou curateur):

si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade et
si son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante,

dans ce cas, le malade fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d’une hospitalisation complète.

Deux certificats médicaux doivent confirmer la nécessité et la nature des soins au bout de 24h d’hospitalisation puis au bout de 72h.

Au-delà de 12 jours, l’hospitalisation complète peut se poursuivre sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), saisi par le directeur de l’établissement.

Le JLD tranche la question au terme d’une audience où le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat.

Pour favoriser la réinsertion sociale du malade, le directeur de l’établissement peut lui octroyer des sorties :

d’une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l’établissement ou par un membre de sa famille,
non accompagnées d’une durée maximale de 48 h.

L’hospitalisation prend fin sur décision :

du psychiatre de l’établissement s’il constate la disparition des troubles chez le malade
ou du JLD de sa propre initiative ou sur demande d’un membre de la famille du malade ou du Procureur de la République,

L’hospitalisation sans le consentement du malade peut également être demandée par un médecin extérieur à l’établissement :

en présence d’un péril imminent, c’est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade,
et s’il est impossible de recueillir une demande d’admission d’un tiers (tiers inconnu ou en cas de refus d’un membre de la famille de demander l’hospitalisation).

La demande doit alors être accompagnée d’un certificat médical adressé au directeur de l’établissement de son choix.

Enfin, le préfet peut prononcer, par arrêté et au vu du certificat médical d’un psychiatre, une hospitalisation sans le consentement du malade lorsque ce dernier compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public.

Maître Catherine CHEVALLIER et Maître Virginie ESTAGER assistent les malades et les conseillent à tous les stades de la procédure.

N’hésitez donc pas à nous contacter!

20 juin 2017admin4568 Aucun commentaire

Votre cabinet reste ouvert cet été !

En dépit de la canicule et des vacances judiciaires, votre cabinet reste ouvert tout l’été !

Que votre affaire concerne le dommage corporel, le droit pénal, le droit de la famille, le droit routier, le droit des étrangers, le droit animalier ou tout autre domaine, n’hésitez pas à nous contacter afin de convenir d’un rendez-vous.

En fonction de votre situation et de leurs disponibilités, Maître Catherine CHEVALLIER et Maître Virginie ESTAGER vous rencontreront rapidement dans le cadre d’un rendez-vous au cabinet, d’un rendez-vous téléphonique, ou encore à domicile.

9 juin 2017admin4568 Aucun commentaire

Aménagement de peine sous écrou: le cas du placement à l’extérieur

Le 9 juin 2017, Maître Virginie ESTAGER a obtenu pour le compte d’un de ses clients incarcéré depuis de nombreuses années un jugement d’admission au régime du placement à l’extérieur:

le point sur ce cas particulier d’aménagement de peine.

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine sous écrou, comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique (articles 132-24 et suivants du Code Pénal).

Il permet à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’accomplir des démarches administratives, de rechercher un emploi, d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, de participer à la vie de sa famille ou de s’investir dans un projet de nature à prévenir les risques de récidive.

La demande est formée soit directement par la personne condamnée et incarcérée, soit par son avocat. Dans tous les cas, le conseiller d’insertion et de probation s’entretient avec la personne afin de vérifier que les critères d’octroi d’un aménagement de peine sont remplis (durée de la peine restant à effectuer, solution d’hébergement offrant les garanties nécessaires), d’apprécier la faisabilité de la mesure et de l’assister dans la construction de son projet.

Le Juge d’Application des Peines examine ensuite la requête dans le cadre d’une audience de débat contradictoire au cours de laquelle la personne condamnée et incarcérée peut se faire assister de son avocat.

Attention: si la demande de placement à l’extérieur est acceptée, cela ne veut pas dire pour autant que la personne est totalement libre. Elle doit se conformer aux règles d’ordre, d’horaires, de respect et consignes diverses imposées par l’association amenée à l’héberger (CHRS par exemple) et ce, jusqu’à la fin de sa peine.

En cas de non respect de ces règles, le juge d’application des peines peut décider de retirer la mesure et de réincarcérer la personne.

Pour davantage de renseignements concernant le placement à l’extérieur ou autres mesures d’aménagement de peine, n’hésitez pas à nous contacter!

24 mai 2017admin4568 Aucun commentaire

Non-inscription ou effacement d’une mention au casier judiciaire: règles, délais

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. Il se compose de trois bulletins, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

B1: Accessible aux seules forces de police/gendarmerie et à l’autorité judiciaire;
B2: Accessible à l’administration lorsqu’elle est saisie de demandes d’emplois publics, de distinctions honorifiques et à certains organismes publics ou privés. Ce casier doit être vierge pour pouvoir accéder à certaines professions réglementées (médecins, chauffeur de taxi, etc);
B3: Accessible à la seule personne concernée.

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Sous certaines conditions, une demande de non-inscription sur le Bulletin n°2 peut être sollicitée de jour de l’audience. Cette demande doit impérativement être motivée et justifiée.

Il est également possible de former cette demande dans le délai de six mois à compter de la condamnation.

Dans ce cas, il convient d’adresser au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation une requête tendant à la désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.

Un avocat peut se charger de la rédaction de la requête.

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements!

11 mai 2017admin4568 Aucun commentaire

Infractions routières : zoom sur la nouvelle obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Le nouvel article L.121-6 du Code de la Route, issu de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dispose que:

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cette obligation de dénonciation vaut pour douze infractions routières prévues par les articles R.121-6 et R.130-11 du Code de la Route:

le port de la ceinture de sécurité ;
l’usage du téléphone tenu en main ;
l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
les vitesses maximales autorisées ;
les dépassements.

Les premiers avis de contravention pour non désignation de conducteur ont d’ores et déjà été envoyés.

En tant qu’employeur, si vous estimez que c’est à tort que l’administration vous a adressé cet avis de contravention, des voies de recours vous sont ouvertes pour le contester.

N’hésitez pas à nous contacter!

A ce titre, nous vous rappelons que ce vendredi 12 mai, Maître Virginie ESTAGER suivra une formation sur le Droit Routier.

3 mai 2017admin4568 Aucun commentaire

Formation continue

Ce mois-ci, afin de toujours mieux vous conseiller,

Maître Catherine CHEVALLIER suivra une formation sur l’indemnisation par les juridictions administratives,
Maître Virginie ESTAGER suivra une formation sur le droit routier.

Si l’une de ces problématiques vous concerne tout particulièrement, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Nous conviendrons ensemble d’un rendez-vous.

A très vite.