Catégorie : Procès gagnés

Souvent, et c’est conseillé, un artisan, entrepreneur, gérant ou autre travailleur souscrivent une garantie (prévoyance) auprès de leur assureur permettant d’obtenir des indemnités complémentaires en cas d’arrêt et / ou une rente mensuelle en cas d’invalidité fonctionnelle et professionnelle à la consolidation.

Cette invalidité est déterminée par l’expert de l’assureur.

Dans deux affaires que Maître Catherine CHEVALLIER a gagnées, l’expert avait déterminé un taux juste en dessous du seuil contractuel prévu au contrat de prévoyance pour le versement de la rente…

Dans les deux cas un accord amiable est intervenu : le premier suite à une expertise judiciaire qui a contredit les conclusions de l’expert d’assurance et le second suite à une démonstration médicolégale de Me CHEVALLIER à laquelle l’assureur a finalement acquiescé.

La morale de ces histoires est qu’il ne faut jamais acquiescer tout de suite aux dires de votre assureur !

Il faut vérifier, consulter un avocat spécialiste, discuter voire diligenter une procédure.

En cette année 2024, il n’y a pas eu que Ziggy, ce croisé staff qui a connu l’enfer et dont le tortionnaire a été jugé par le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX :

Maître Catherine CHEVALLIER a aussi défendu la SPA de la DORDOGNE, dont le refuge est à MARSAC SUR L’ISLE, le 3 mai devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX dans l’affaire des deux chiens abandonnés en juin et juillet 2022 dans son appartement pendant plus d’un mois par Mr C. au quartier Saint Georges à PERIGUEUX.

Ces deux poilus extraordinaires de courage ont lutté pendant des semaines contre la faim et la soif.

Mais ils n’ont pas survécu. Ils sont morts chez le vétérinaire de SAINT ASTIER, dans d’atroces convulsions.

Voici le témoignage de Dorothée, avocate-enquêtrice, que Me CHEVALLIER a lu à l’audience :

 » Je m’appelle Dorothée

J’ai toujours été très sensible à la cause animale et il y a deux ans j’ai décidé d’œuvrer de manière plus concrète et de postuler pour devenir enquêtrice à la SPA.

Mon profil a été retenu et j’ai rencontré Karine, responsable du service des enquêtes à la SPA de PERIGUEUX et elle-même enquêtrice depuis plus de 11 ans.

Nous avons longuement échangé et celle-ci m’a mise en garde sur le fait que je pourrais avoir à faire face à des situations compliquées voire dramatiques et que ce n’était pas forcément facile de pouvoir le supporter.

N’étant pas de nature particulièrement fragile, j’ai pensé que cela ne me poserait pas de problème, mais j’étais loin de pouvoir imaginer la suite.

J’ai donc commencé la formation avec Karine.

Le 10 juillet 2022, c’était ma deuxième journée de formation.

Nous avions beaucoup de contrôles à effectuer mais Karine a choisi de prioriser celui Cours Saint Georges.

Je l’ai sentie inquiète car elle m’a expliqué qu’avec une autre enquêtrice, elles étaient déjà passées plusieurs fois, sans pouvoir rencontrer le propriétaire des animaux, objet du signalement.

A notre arrivée, nous avons sonné à plusieurs interphones et quelqu’un nous a ouvert la porte d’entrée.

Alors que nous commencions à monter les escaliers, nous avons croisé un jeune homme habitant l’immeuble qui nous a signalé qu’un chaton venait de tomber sur sa terrasse et qu’il avait chuté de l’appartement dont Monsieur C. était locataire.

Nous avons discuté avec lui et sa compagne, et ceux- ci nous ont expliqué que Monsieur C. était parti depuis au moins un mois et que depuis plusieurs semaines ils n’avaient vu personne et surtout qu’ils n’entendaient plus aucun aboiement.

Nous avons pressenti qu’il y avait un problème.

Nous avons fortement frappé à la porte de l’appartement de Monsieur C. ;

Nous avons alors entendu des gémissements, et comme si quelque chose griffait le sol.

Karine a immédiatement compris qu’il y avait un danger potentiel et a appelé les services compétents.

La gendarmerie a indiqué qu’ils dépêchaient une brigade.

En attendant leur arrivée, je me suis occupée du chaton.

Elle était maigre et infestée de puces et le ventre gonflé par les vers, mais elle était tellement mignonne avec son petit strabisme.

Elle s’est installée dans mon sac à main tranquillement pour y dormir, ce qui fait que j’ai pu croire bêtement, un moment, que tout irait bien.

Et puis la gendarmerie est arrivée et avec l’accord du parquet elle a ouvert la porte de l’appartement.

Nous avons tous pénétré dans la pièce.

Ce qui s’en est suivi est indicible.

Un petit chien d’une maigreur extrême, un squelette ambulant, tremblant, ne tenant plus sur ses pattes, en souffrance absolue, sans quasiment plus aucun poil sur le corps, au milieu d’une pièce dévastée, remplie d’excréments.

Dans une autre pièce, un chien de plus grande taille également d’une maigreur extrême, couché sur le sol, visiblement inconscient mais animé par de très violentes convulsions.

Il était en train d’agoniser.

La scène était d’une violence insoutenable.

J’ai un peu perdu pied à ce moment-là et j’ai été prise d’une crise de tétanie.

Je n’étais pas préparée à ça.

Rapidement il a fallu cependant s’organiser pour tenter de sauver les chiens en les amenant chez le vétérinaire de la SPA parce qu’à ce moment-là, on a tous cru qu’on pourrait peut-être les sauver.

Edouard et Karine se sont occupés du plus grand chien, je n’étais pas en capacité de le faire, il convulsait trop, c’était insoutenable.

Je me suis occupée de la plus petite.

Elle ne pouvait pas marcher tellement elle était faible.

Je l’ai donc prise dans mes bras.

Elle était comme une plume ; j’avais l’impression d’avoir un sac d’os dans mes bras.

Un sac d’os grouillant de puces.

Mais c’est surtout son regard qui m’a profondément marquée.

Un regard qui disait sauve moi, aide moi.

Nous avons rapatrié tous les animaux chez le vétérinaire de la SPA.

Celle-ci, qui pourtant doit avoir l’habitude, semblait elle aussi choquée de l’état des chiens.

Elle a tout mis en œuvre pour les maintenir en vie, mais au vu de leur état, a dû se résoudre à les euthanasier, ce qui m’a profondément choquée, parce honnêtement jusqu’au bout j’ai cru qu’on allait pouvoir les sauver.

Depuis cet évènement, le regard cette petite chienne continue à hanter mon esprit et je fais encore des cauchemars.

Karine, pourtant enquêtrice chevronnée, en fait de même.

Cette tragédie m’a profondément touchée et impactée, mais a accru et conforté ma volonté de m’investir auprès de la SPA.

J’ai fini ma formation et avec Nadège autre avocate qui nous a rejoint depuis, nous mettons tout en œuvre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Pour la petite histoire, le petit chaton qui avait élu domicile dans mon sac, squatte désormais mon canapé, mon lit, mon cœur et ma vie.

Elle n’avait pas d’identité, je l’ai prénommée Lucky.

Elle est magnifique et tous les jours dans ses petits yeux qui louchent, je mesure l’importance de la fragilité des animaux et de la nécessité que l’on prenne soin d’eux.

Nous avons également avec Karine donné des noms aux deux chiens.

Cela nous a paru important parce que ce n’étaient pas des choses, des choses qu’on laisse en partant comme une vulgaire poubelle. C’étaient des êtres vivants et sensibles qui ne méritaient pas ce sort. »

L’auteur, qui n’était pas présent à l’audience, a été condamné à 4 mois de prison sous bracelet électronique et à l’interdiction à vie de détenir un animal. Cette décision est définitive.

Suite à un grave accident du travail en 2019, Madame B. avait saisi avec son ancien avocat le Pôle Social (ex TASS) de PERIGUEUX et demandé qu’il soit reconnu qu’il avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, qu’une expertise médicale soit ordonnée ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Le Pôle Social a fait droit à ces demandes.

Suite à deux expertises provisoires, n’obtenant rien de plus, Mme B. a changé d’avocat et confié à Maître Catherine CHEVALLIER la défense de ses intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices.

Cette dernière vient d’obtenir pour elle, par jugement du 22 août 2024, une provision de 40 000 euros.

La juge du tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils a alloué 20.000 euros à la compagne de Monsieur S., qui a perdu la vie dans un accident de la route survenu en septembre 2022.

Ils étaient en couple depuis 10 ans.

Dans une douloureuse affaire (accident mortel de la circulation), l’assurance et le Bureau Central Français (BCF) opposaient à la veuve du conducteur victime une faute de sa part : celui-ci tournait à gauche pour rentrer chez lui et traversait donc les voies de circulation alors qu’une voiture arrivait en face.

L’assurance et le BCF soutenaient qu’il avait commis des fautes entrainant une réduction du droit à indemnisation à hauteur de 70 % tant en ce qui concernait le préjudice par ricochet de la veuve que les préjudices directs et personnels de celle-ci. Ils se fondaient sur les approximations et suppositions des gendarmes quant à une consommation excessive d’alcool et sur une conclusion surprenante de l’expert accidentologue missionné par le parquet dans le cadre de l’enquête pénale.

Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu que tout cela soit rejeté, par Madame la juge du tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils.

En effet, la juge a rappelé les articles 3 et 4 de la Loi du 10 juillet 1985 dite Loi Badinter et le fait que la faute du conducteur victime doit être prouvée et non simplement déduite de l’absence de faute de l’auteur de l’accident.

Elle indique donc très clairement et très fermement qu’il n’est pas démontré que Monsieur S. ait été sous l’emprise de l’alcool au moment de l’accident (aucune prise de sang possible) et que l’expert confirme que l’accident n’aurait pas eu lieu si le véhicule conduit par Monsieur M. avait respecté la vitesse de 80 km/h (il roulait à 126 km/h).

« De sorte que c’est exclusivement la vitesse excessive adoptée volontairement par Monsieur M. qui a causé le décès de Monsieur S. Il convient donc de rejeter la demande de partage de responsabilité. »

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de BORDEAUX le 16 juin 2023, Maître Catherine CHEVALLIER démontrait que, malgré la relaxe de la société de l’infraction de blessures involontaires dans le cadre du travail par le tribunal correctionnel de BERGERAC, son client pouvait obtenir des dommages intérêts pour ses blessures à cause d’une faute inexcusable de son ancien employeur.

Le Tribunal Correctionnel de BERGERAC avait en effet considéré, dans son jugement de relaxe du 16 mars 2021, que l’origine même de l’accident semblait plutôt résulter d’une inobservation par Mr H. des règles de sécurité élémentaires. La société avait quant à elle bien défini les modes opératoires permettant aux salariés de travailler en sécurité.

La motivation de la Cour d’Appel est tout autre, et parfaitement claire :

« La Cour relève qu’il n’est pas contesté que le site sur lequel se trouvait Mr H., simple ouvrier manœuvre sans qualification particulière, est un site qui produit ou stocke des substances pouvant être dangereuses et singulièrement des produits hautement inflammables pouvant mettre en danger l’homme et provoquer de fortes explosions…

Il résulte de l’ensemble (des) éléments qu’en laissant des salariés inexpérimentés reprendre leur poste de travail sur un site hautement dangereux en raison de la présence de nitrocellulose, sans interdiction formelle de procéder au découpage du tuyau avant de procéder au deuxième contrôle de celui-ci par la caméra, sans consigne précise ou affectation sur une autre mission et sans encadrement, l’employeur, qui avait conscience du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés et partant, celle de Mr H. »

Son client obtient, dans cette première décision, la majoration de sa rente versée par la CPAM, en application de l’article 452-2 du code de la sécurité sociale et une provision à valoir sur son indemnisation définitive de 15 000 euros.

Une expertise a été ordonnée pour déterminer l’entier préjudice.

Si le préjudice des autres membres de la famille est évident en cas d’accident mortel, il n’est pas aisé d’obtenir des dommages et intérêts pour eux lorsque la victime est blessée sans être paraplégique ou tétraplégique.

Dans une affaire où l’époux avait été victime d’un accident ayant gravement blessé son genou et dans les suites duquel il n’avait jamais repris son travail et avait sombré en dépression à cause des douleurs, Maître Catherine CHEVALLIER avait demandé à l’assurance du responsable l’indemnisation des préjudices de l’épouse.

L’assurance avait refusé à l’amiable.

Maître Catherine CHEVALLIER l’a donc assignée au nom des deux époux.

Elle a notamment demandé pour l’épouse 15 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement.

L’assurance a proposé au juge de le fixer à 3 000 euros.

Le Tribunal de PERIGUEUX vient de donner raison à Maître Catherine CHEVALLIER : sa cliente a droit à la somme de 15 000 euros au titre du bouleversement qu’elle aussi, en tant qu’épouse, a subi et enduré.

Elle obtient aussi 5 000 euros au titre de son propre préjudice sexuel (« préjudice équivalent » selon le juge à celui de l’époux blessé, reconnu par l’expert médical) ou encore le remboursement de ses frais pour aller rendre visite à son époux.

Dans sa décision du 20 juin 2023, Madame la Présidente du Tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils a confirmé que « le rapport amiable du médecin expert est un élément à prendre en considération et qui peut être contesté sur certains points au vu des pièces produites par les parties ».

Dans cette affaire, Maître Catherine CHEVALLIER reprochait, devant la juge, à l’arbitre médical d’avoir sous-estimé le besoin d’aide de son client : le docteur considérait en effet que l’état de la victime était psychosomatique et qu’au lieu de dépendre de son épouse, il devait faire des efforts et dès lors estimait à seulement 2 heures par semaine à titre viager l’aide nécessaire.

Maître CHEVALLIER argumentait pour 6 heures par semaine.

Le jugement lui donne raison, au motif que « l’évaluation faite à hauteur de 2h par semaine soit 17 minutes par jour apparaît insuffisante au vu d’un taux de déficit fonctionnel permanent retenu à hauteur de 25% et des constatations faite par le docteur S. sur la journée type de Mr L. ».

Il est rappelé que la nature de l’aide apportée est aussi bien une aide pour la vie quotidienne (assistance pour la toilette, l’habillage, la gestion des documents administratifs…) que pour l’entretien de l’habitation.

C’est une excellente décision, dont aucune des parties ne fait appel.

Mr L. va ainsi percevoir en tout 127.364,92 € au titre de la tierce personne temporaire et définitive, et alors que l’assurance proposait 48.692,30 € sur ces postes.

Le montant total de son indemnisation est de 254 589,95 €.

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) est compétente pour fixer les dommages et intérêts revenant à une victime d’infraction si les conditions du code de procédure pénale sont réunies bien sûr, et notamment si une infraction est caractérisée.

C’est l’argument que le Fonds de Garantie oppose quasi-systématiquement aux demandeurs : « vous n’apportez pas la preuve qu’une infraction a bien été commise et dont vous seriez victime ».

Dans le dossier défendu par Maître Catherine CHEVALLIER devant la CIVI de PERIGUEUX, la victime était un CRS victime d’un jet d’une bombe artisanale lui ayant occasionné des troubles importants de l’audition.

Le Fonds de Garantie estimait que : « Il n’est pas justifié de la matérialité d’une infraction à l’origine du traumatisme de l’oreille de Mr F. ».

La CIVI a suivi l’argumentation de Me CHEVALLIER dans sa décision du 4 mai 2023 car Mr F. apportait des éléments de la procédure pénale qui confirmaient que, même s’il n’y avait pas eu de procès correctionnel car l’auteur était inconnu, il avait été victime le 16 août 2018 d’une infraction de violences volontaires aggravées (arme, personne dépositaire de l’autorité publique).

Une provision de 2 000 euros lui a été accordée et une expertise médicale a été ordonnée.