Aménagement de peine sous écrou: le cas du placement à l’extérieur

Le 9 juin 2017, Maître Virginie ESTAGER a obtenu pour le compte d’un de ses clients incarcéré depuis de nombreuses années un jugement d’admission au régime du placement à l’extérieur:

le point sur ce cas particulier d’aménagement de peine.

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine sous écrou, comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique (articles 132-24 et suivants du Code Pénal).

Il permet à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’accomplir des démarches administratives, de rechercher un emploi, d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, de participer à la vie de sa famille ou de s’investir dans un projet de nature à prévenir les risques de récidive.

La demande est formée soit directement par la personne condamnée et incarcérée, soit par son avocat. Dans tous les cas, le conseiller d’insertion et de probation s’entretient avec la personne afin de vérifier que les critères d’octroi d’un aménagement de peine sont remplis (durée de la peine restant à effectuer, solution d’hébergement offrant les garanties nécessaires), d’apprécier la faisabilité de la mesure et de l’assister dans la construction de son projet.

Le Juge d’Application des Peines examine ensuite la requête dans le cadre d’une audience de débat contradictoire au cours de laquelle la personne condamnée et incarcérée peut se faire assister de son avocat.

Attention: si la demande de placement à l’extérieur est acceptée, cela ne veut pas dire pour autant que la personne est totalement libre. Elle doit se conformer aux règles d’ordre, d’horaires, de respect et consignes diverses imposées par l’association amenée à l’héberger (CHRS par exemple) et ce, jusqu’à la fin de sa peine.

En cas de non respect de ces règles, le juge d’application des peines peut décider de retirer la mesure et de réincarcérer la personne.

Pour davantage de renseignements concernant le placement à l’extérieur ou autres mesures d’aménagement de peine, n’hésitez pas à nous contacter!

Motard non responsable

Le cabinet vient de gagner un procès important pour les motards et les victimes:
la Cours d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Périgueux et a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER.
Alors que l’assurance du responsable de l’accident plaidait un partage de responsabilités du motard victime, parce que celui-ci roulait au dessus de la limite autorisée (entre 90km/h et 160km/h selon les experts au lieu de 70km/h), Catherine CHEVALLIER a obtenu que cet argument soit écarté.
Cette vitesse n’a eu aucun rôle causal dans la survenance de l’accident.