Quid des charges sociales et frais professionnels de la victime ?

Monsieur R. a été victime d’un grave accident de chasse.

Au moment des faits, il était un retraité actif. Il avait en effet conservé des liens avec d’anciens clients et avait continué à travailler pour eux.

Suite à l’accident, il n’a jamais pu reprendre cette activité mais ne s’était décidé à l’arrêter officiellement que des années après.

L’assurance du chasseur responsable contestait devoir lui rembourser les charges et frais qu’il avait quand même dû régler pendant cette période.

La Cour d’Appel de BORDEAUX, dans son arrêt du 9 décembre 2022, la déboute de ses prétentions à cet égard :

« En tant que profession libérale, et parce qu’il gardait espoir de reprendre son activité, M.R. a continué à s’acquitter des charges sociales ainsi que des frais professionnels fixes non compensés du fait de l’absence d’activité.

Par ailleurs, il démontre qu’il n’a pu refacturer à ses clients les frais qu’il avait engagés lorsque son contrat de conseil s’est trouvé brutalement interrompu.

Dès lors, c’est à juste titre que l’ensemble de ces postes ont été considérés comme imputables à l’accident de chasse et il convient de confirmer le jugement qui a fixé l’ensemble des pertes de gains professionnels à la somme de 113 165,08 €. »

L’indemnisation par le tribunal administratif

La juridiction administrative est beaucoup plus sévère que la juridiction civile, ce qui crée un déséquilibre entre les victimes d’un tiers : elles seront mieux indemnisées si celui-ci ne relève pas du tribunal administratif (fonctionnaire, hôpital public, etc).

Cela n’émeut absolument pas les deux ordres de juridiction qui restent farouchement attachés à leur pouvoir juridictionnel distinct.

Dans son jugement du 24 juin 2022 par exemple, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a accordé à la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER, entre autres :

  • un DFTT de 21 € par jour (au lieu de 26 € devant le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX par exemple)
  • un taux horaire moyen de l’aide humaine de 13,45 € (au lieu de 16 € en général à PERIGUEUX)
  • une indemnité de 1 000 € pour des souffrances endurées de 2,5/7 (au lieu de 3 500 € a minima à PERIGUEUX)
  • celle de 2 500 € au titre des séquelles de 2% (au lieu de 3560 €)
  • celle de 1 000 € au titre de son préjudice esthétique permanent de 1/7 (au lieu de 1 500 €).

L’imputabilité au service

Maître Catherine CHEVALLIER vient d’obtenir une excellente décision dans une affaire concernant la question de l’imputabilité au service de tendinopathies bilatérales de sa cliente kinésithérapeute à l’hôpital.

Après quatre expertises et un avis favorable de la Commission de Réforme, le centre hospitalier refusait toujours de reconnaître en maladie professionnelle ses tendinopathies des deux épaules.

Me CHEVALLIER avait donc saisi le Tribunal Administratif, après recours préalable obligatoire auprès de l’employeur de sa cliente.

Dans son jugement du 31 mars 2022, le Tribunal a annulé la décision du centre hospitalier refusant l’imputabilité au service des pathologies de la salariée, l’a enjoint de la placer en congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle) avec toutes conséquences de droit (notamment: rappel de salaire) et l’a même condamné à payer 1000 € de dommages intérêts à Mme D. au titre de son préjudice moral.

La PGPA

La perte de gains professionnels actuels correspond aux pertes de revenus provisoires (avant consolidation).

Elles peuvent être totales ou partielles. Les périodes d’incapacité de travail peuvent ne pas avoir été continues. La perte de revenu se calcule en net et hors incidence fiscale.

C’est ce que rappelle le juge de PERIGUEUX dans sa décision du 31 janvier 2022.

Dans cette affaire (attaque d’un chien sur la personne de Melle M., cliente de Maître Catherine CHEVALLIER), le propriétaire de l’animal soutenait qu’il fallait déduire la CSG et le RDS de l’indemnité nette demandée par la victime.

Le juge lui rappelle les principes ci-dessus énoncés et écarte son argumentation erronée.

Melle M. obtient la PGPA nette calculée par Me CHEVALLIER, déduction faite des indemnités journalières nettes.

L’incidence professionnelle d’un militaire de carrière

Mr D. a été victime d’un grave accident de service dans les suites duquel il a été radié, des années plus tard, de l’armée.

Dans le cadre de la procédure engagée pour lui par Me Catherine CHEVALLIER devant le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, l’assurance du responsable demandait le rejet pur et simple de la demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle subie par Mr D. compte tenu de l’arrêt de ses perspectives de carrière et de sa radiation.

L’assurance arguait que Mr D. pouvait volontairement mettre un terme à sa carrière à n’importe quel moment et qu’il n’y avait donc aucune certitude qu’il aurait continué toute sa carrière au sein de l’armée, à plus forte raison comme parachutiste. Les aléas de sa carrière professionnelle ne sont pas connus et il existe donc des incertitudes sur l’évolution de celle-ci. Elle précisait que la simulation de solde et la reconstitution de carrière produites n’avaient aucune valeur.

Me CHEVALLIER a rappelé dans son assignation que : « Mr D. ne peut plus être parachutiste. Il a été reclassé dans un emploi subalterne sans intérêt. Il ne peut plus poursuivre son métier, qu’il aimait tant, de militaire. Il aurait du avoir une belle carrière dans l’Armée : il était fait pour ça, comme en témoignent notamment ses feuilles de notes militaires. En outre, sa carrière a été bloquée à cause de l’accident au grade de caporal chef et même arrêtée puisque placé en arrêt longue maladie, il a été déclaré inapte à tous postes en 2017 et il a été rayé des cadres (mise à la retraite d’office) au 01.04.2019, alors qu’il devait finir sa carrière adjudant chef en 2044. »

Le Juge de BAYONNE a alloué 50 000 € à Mr D. car « les troubles séquellaires de l’accident ont entrainé un préjudice professionnel certain puisqu’il n’a pu reprendre son activité professionnelle que sur un poste aménagé en comptabilité, n’a plus pu être parachutiste ni être désigné pour des opérations extérieures. Les séquelles subies ont entrainé son inaptitude à exercer ses fonctions et il a finalement été rayé des cadres de l’armée en 2019.

Sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue en janvier 2016.

Ses difficultés de réinsertion professionnelle sont donc établies au vu de ces éléments.

… Toutefois il n’est nullement envisageable d’indemniser l’incidence professionnelle selon le mode de calcul opéré par le demandeur en considérant qu’il aurait réalisé toute sa carrière au sein de l’armée et suivant l’évolution évoquée par Mr D.

Son préjudice tenant à sa dévalorisation sur le marché du travail sera indemnisé par une somme de 50.000 euros. »


Accident et frais dentaires

A la suite de son accident de mai 2017, Monsieur R. a subi la perte de deux implants en situation de 12 et 22. Il était en outre porteur d’un complet maxillaire sur locators portant sur trois implants en situation 12, 22 et 24.

L’avis sapiteur du chirurgien dentiste expert imputait à l’accident les soins de réfection des appareils dentaires de la victime.

Mais, du fait de difficultés masticatoires croissantes, Monsieur R. a prix l’initiative de faire réaliser un stellite au niveau du maxillaire supérieur.

Le juge de BERGERAC, dans son jugement du 6 mai 2021, a non seulement condamné l’auteur de l’accident et son assurance à rembourser les frais du stellite au titre des dépenses de santé actuelles (DSA) mais également à avancer les frais à venir des deux nouveaux implants, des deux locator et du complet maxillaire au titre des dépenses de santé futures (pour 4272 € et sur la base d’un devis).

Perte de gains professionnels actuels

Dans son jugement du 9 février 2021, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé que ce poste de préjudices temporaire (avant consolidation) se calcule en net (même les indemnités journalières : il faut être vigilants car la créance que fait valoir la sécurité sociale est toujours en brut – CSG RDS non déduites) et hors incidence professionnelle.

Il faut comptabiliser les trois jours de carence appliqués lors des arrêts qui ne sont pas liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Puis le calcul vise à reconstituer le salaire que la victime aurait touché si elle avait continué à travailler, sans la survenance de l’accident et à en déduire les indemnités versées par la sécurité sociale et / ou la prévoyance.

Me CHEVALLIER avait calculé un salaire moyen de 1.025,49 € nets par mois. Les indemnités de la CPAM étaient de 11,90 € nets, complétées par les indemnités versées par la caisse PRO BTP de 21,29 € nets par jour.

Elle sollicitait une perte de revenus à hauteur de 2.542,44 € : le juge l’a accepté.

Un chiot sauvé de son bourreau

Me Catherine CHEVALLIER est très investie dans la défense des droits des animaux et de leur bien être.

Elle est notamment l’avocate de la SPA de PERIGUEUX – MARSAC SUR L’ISLE.

En 2020, elle avait assisté la SPA devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX dans une affaire concernant un jeune homme de TERRASSON qui avait battu son chiot croisé rottweiler si fort que le chiot avait eu le fémur fracturé en deux (c’était en juillet 2019).

Elle avait obtenu que le juge confie le chiot à la SPA et que son propriétaire soit interdit de détenir, à vie, tout animal.

Elle avait également obtenu que la SPA soit remboursée de tous ses frais.

Le prévenu avait fait appel.

Cette affaire revenait devant la Cour d’Appel de BORDEAUX le 30 mars dernier. Me CHEVALLIER et la présidente de la SPA y étaient.

Le 6 mai 2021, la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement correctionnel quant au devenir du chiot et à l’interdiction du jeune de détenir à vie tout animal compte tenu de « l’inaptitude de R. C. à élever un animal de compagnie et le risque de réitération de sévices dans de semblables circonstances ».

La juge de BORDEAUX relevait en effet, notamment, « la gravité des sévices qu’il a exercées sans raison sur un chiot sans défense ».

Ce chiot est aujourd’hui adopté officiellement par sa famille d’accueil, et c’est le plus beau cadeau que Me CHEVALLIER et la SPA peuvent lui faire !

Accident et régulation émotionnelle

T.I.P.I. (Technique d’Identification des Peurs Inconscientes) est une technique de régulation émotionnelle, non reconnue par le corps médical.

Pratiquée par un(e) spécialiste certifié(e), elle aide à aller mieux, à ne plus être débordé(e) par l’émotion négative qui submerge la personne.

La victime d’un accident, d’une agression ou encore d’une faute médicale par exemple, peut voir sa peur de conduire ou des conducteurs annihilée ; sa colère contre l’auteur ou les autres apaisée ; ses pleurs au souvenir du traumatisme soulagés.

Me Catherine CHEVALLIER connait la spécialiste de la régulation émotionnelle en DORDOGNE et y a eu recours à titre personnel. Elle en connait donc les modalités et les effets.

Dans un de ses dossiers, Mr L., victime d’un accident de la route en 2016, y a eu recours par deux fois.

Dans son jugement du 31 mars 2021, le juge du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a condamné, entre autres, l’assureur du responsable à lui rembourser ses factures au titre des DSA (Dépenses de Santé Actuelles).

Les frais divers générés par l’accident

Dans sa décision du 9 février 2021, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé le contour du poste de Frais Divers et précisé certains points à ce sujet.

Pour le juge, celui-ci comprend :

  • les frais de location de télévision et la chambre individuelle notamment, liés à l’hospitalisation mais ne relevant pas du poste de DSA (dépenses de santé actuels). Le Tribunal de PERIGUEUX vient de réaffirmer qu’ils doivent être pris en compte car « il convient d’accorder à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l’accident ne s’était pas produit »
  • les dépenses liées à la réduction d’autonomie, lesquelles doivent être évaluées « au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins, et non au regard de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale »
  • les frais de déplacement pour consultations, soins, garde d’enfants ou d’aide ménagère notamment
  • les frais de transport et d’hébergement des proche pour visiter la victime, la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise ou autres frais divers.

La seule date de consolidation de l’état de la victime d’un accident n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident.