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Pseudarthrose et consolidation

Suite à une très violente agression en 2022 ou encore suite à un grave accident de la route en 2020 (cas de deux clients de Maître CHEVALLIER), la victime a malheureusement développé une pseudarthrose des os du membre blessé.

Une pseudarthrose est une absence de consolidation des os après une fracture.

Sur un plan médico-légal, la consolidation de la victime par le médecin expert n’intervient normalement qu’après la consolidation de son état de santé, impliquant la consolidation des os, le retrait du matériel d’ostéosynthèse, la fin de l’arrêt de travail, etc.

Dans deux dossiers pour lesquels Me Catherine CHEVALLIER a assisté très récemment ses clients aux expertises médicales, ceux-ci souffraient toujours de pseudarthrose et étaient toujours en arrêt malgré l’ancienneté des faits.

Elle a toutefois obtenu que les médecins experts les consolident aujourd’hui sur un plan médico-légal, respectant ainsi leur souhait que les démarches juridiques, médicales ou encore administratives de leurs dossiers se terminent, pour tourner la page.

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Le montant journalier du DFTT

Le DFTT (Déficit Fonctionnel Temporaire Total) correspond principalement aux troubles subis par une victime dans ses conditions d’existence durant son hospitalisation.

Il est fixé par l’expert médical.

Les discussions avec les assurances concernent toujours le montant journalier de cette gêne (multiplié par le nombre de jours retenu par l’expert).

Dans une décision récente, l’assurance proposait 17 € par jour : la juge de PERIGUEUX a confirmé la demande de Maître Catherine CHEVALLIER de le voir fixé à 26 € par jour.

C’est la jurisprudence habituelle des tribunaux de PERIGUEUX.

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Une provision aussi pour la société de la victime

Dans une décision en référé du 5 juin 2025, Maître Catherine CHEVALLIER vient d’obtenir 70 000 euros pour la société de la victime (pour qui elle a obtenu en parallèle par le juge 50 000 euros de provision).

En effet, à cause de son accident, la victime, gérant de sa société, n’a pu exercer ses activités et donc générer de chiffre d’affaire alors que sa société avait toujours des dettes sociales à payer (URSSAF).

Le juge a suivi la demande de Me CHEVALLIER en indiquant que : « l’obligation indemnitaire incombant à la société d’assurance au profit de l’EURL &&&, victime par ricochet, est établie dans son principe et son quantum par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, par l’attestation du comptable… ainsi que par le montant des charges à échoir prévisibles, jusqu’à la consolidation de Monsieur P. »

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Maître Catherine CHEVALLIER ne gère plus de contentieux CAF (RSA, APL, etc)

Suite à un très grand nombre de contacts téléphoniques ou par mails, Me Catherine CHEVALLIER précise qu’elle ne gère plus du tout de contentieux social CAF.

Elle ne s’occupe plus de problèmes rencontrés concernant la CAF, que ce soit pour le RSA, l’APL, les allocations familiales, les dettes et indus CAF, entre autres.

Il n’est pas nécessaire de l’appeler. Elle ne prendra pas le dossier. Elle ne vous donnera aucun conseil ni aucune information.

Elle vous conseille de prendre attache auprès du médiateur ou d’un avocat proche de chez vous.

Merci

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CAMIEG ou CPAM ?

La CAMIEG a été créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007.
 
Elle a en charge la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières depuis le 1er janvier 2008 et est notamment régie par le décret précité ainsi qu’un arrêté du 30 mars 2007 modifié.
 
Elle ne sert que les frais de santé (remboursement de soins) dus au titre de la maladie et de la maternité.

Les accidents de travail et les maladies professionnelles ne relèvent donc pas de sa compétence.
 
En cas d’accident impliquant la responsabilité d’un tiers, il convient donc de se rapprocher de la CPAM du lieu de travail de l’assuré.

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Barème de capitalisation

Lorsqu’il convient de capitaliser un préjudice futur, comme par exemple l’aide humaine permanente à échoir, se pose la question du barème de capitalisation à prendre en considération.

Il en existe plusieurs, notamment celui publié par la Gazette du Palais ou celui publié par les compagnies d’assurance.

Les cours et tribunaux disposent de la faculté de choisir le barème de leur choix.

La jurisprudence favorise la table de capitalisation publiée presque chaque année par la Gazette du Palais : notamment le Tribunal de BERGERAC en novembre 2024 qui a rappelé que

« Afin de protéger la victime des effets de l’érosion monétaire et de répondre à l’exigence de réparation intégrale, il convient de se référer au barème de la Gazette du Palais 2022, publié le 31 octobre 2022, taux d’intérêt 0%, dès lors qu’il repose sur une table qui tient compte de la mortalité la plus récente de la population générale et un taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, fixé à 0% avec une variante à -1%, ce qui permet de protéger la victime contre les effets de l’érosion monétaire et répond en conséquence à l’exigence de réparation intégrale… le choix d’un barème à taux zéro correspond davantage à la situation actuelle »

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Condamnation d’une assurance « Garantie des Accidents de la Vie » en cas de décès

Suite au décès de son fils en juillet 2019, la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER l’a saisie afin d’obtenir l’application du contrat GAV souscrit auprès de son assureur.

Compte tenu de la réticence avec laquelle cet assureur a géré ce douloureux dossier, Maître Catherine CHEVALLIER l’a assigné.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de faire droit à ses demandes, tant pour elle en tant que mère que pour le frère du jeune défunt.

Maître Catherine CHEVALLIER obtient 40.000 € pour elle et 15.000 € pour lui, à charge pour l’assureur personnel de payer maintenant.

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Complément d’indemnisation en cas de partage de responsabilités

Suite à un accident mortel de la circulation, Maître Catherine CHEVALLIER avait négocié avec l’assurance du responsable l’indemnisation de la famille du défunt.

Avec l’accord de celle-ci, des transactions avaient été signées, prévoyant un partage de responsabilités de 50%.

L’assurance du responsable avait donc versé la moitié des indemnités revenant à la famille.

Le défunt ayant souscrit une garantie « Corporelle Conducteur » pour son véhicule, celui impliqué dans son accident, Maître Catherine CHEVALLIER a diligenté une procédure contre cette assurance personnelle.

Elle vient d’obtenir satisfaction pour ses clients.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de condamner cette deuxième assurance à régler à la famille le solde de leurs indemnisations (les 50% restant sur ce qui avait été négocié à l’amiable, alors même que l’assurance du véhicule du défunt proposait dans ses écritures en justice moins que l’assurance adverse !).