Percutée par l’arrière lors d’un stationnement

Dans sa décision du 7 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de PÉRIGUEUX rappelle que :

« Est impliqué dans un accident de la circulation, au sens des dispositions de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

En l’espèce, les éléments contenus dans le procès-verbal dressé par les services de police établissent que Mr R. a percuté par l’arrière le véhicule de Mme P. alors que celle-ci manœuvrait pour stationner…

Il convient donc de déclarer Mr R. responsable du dit accident, de telle sorte que Mme P. est fondée à demander l’indemnisation de son entier préjudice. »

En fait, le juge aurait du indiquer que Mme P. n’était en rien responsable de l’accident et qu’elle devait donc être indemnisée dans sa totalité. En effet, la jurisprudence rappelle qu’il convient de ne juger que du comportement du conducteur victime pour déterminer son droit à indemnisation, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué.

Mais quoiqu’il en soit, la cliente de Me Catherine CHEVALLIER a obtenu une indemnisation de son préjudice à hauteur de 12 000 euros, alors que son assurance proposait à l’amiable 4 666 euros…

Imputabilité entre le dommage et le préjudice

La jurisprudence est constante : « l’imputabilité d’un dommage corporel doit être appréciée sans qu’il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n’avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable ».

L’imputabilité est présumée par le législateur dans certains cas précis : exposition à l’amiante, contamination transfusionnelle par le VIH en application de l’article L. 312-3 du Code de la santé publique.

En revanche, en matière médicale, l’imputabilité est plus difficile à démontrer (Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-83.640 : JurisData n° 2017-007234) et nécessite une démonstration cohérente des faits.

C’est dans le domaine de la réparation du dommage corporel que s’est développée et précisée la notion de perte de chance  qui est largement utilisée, entre autres, dans l’appréciation de l’incidence professionnelle du fait dommageable.

La perte de chance est une notion construite par la jurisprudence et elle est caractérisée par la probabilité que l’événement allégué par la victime, se réalise s’il est positif et ne se réalise pas s’il est négatif.

La perte de chance est retenue chaque fois que le dommage fait disparaître une probabilité qu’un événement positif pour la victime se réalise ou une probabilité qu’un événement négatif ne se réalise pas, la réussite à un concours ou une promotion professionnelle par exemple.

La perte de chance est, par définition, aléatoire : la réparation de cette perte correspond à l’avantage qu’elle aurait apporté si cette chance s’était réalisée et l’indemnité allouée s’analyse en un pourcentage de l’avantage espéré.

Les déplacements liés à l’accident

Dans sa décision du 8 juin 2020, le juge de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils, a confirmé que les frais de déplacement pour se rendre aux divers examens et consultations médicales et rendez vous chez l’avocat sont des dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident.

Elles doivent donc faire l’objet d’une indemnisation intégrale conformément aux principes légalement applicables et non faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire.

Documents indispensables pour l’expertise médicale

Lorsque vous êtes victime d’un accident (accident de la route, accident médical, faute d’un médecin ou d’un chirurgien, infection nosocomiale, erreur de diagnostic…), vous passerez une expertise médicale.

Cette expertise se fait sur dossier si la victime est décédée.

Pour cette expertise, vous devez être en possession de :

  • Fiche de liaison des pompiers / urgences
  • Tout le dossier médical hospitalier
  • Bulletin de situation (entrée / sortie)
  • Fiche infirmières
  • Compte-rendus d’entrée et de sortie (ex : centre de rééducation fonctionnelle)
  • Toutes les ordonnances de médicaments
  • Toutes les prescriptions de kiné, d’examens…
  • Les relevés de kiné et de soins infirmiers
  • Compte-rendu de chaque visite d’un professionnel de santé
  • Les justificatifs des frais exposés (médicaux, d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule, …).

Enfin, il est primordial que vous n’y alliez pas seul(e) : vous devez être accompagné(e) de votre propre expert ou de votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

L’intérêt d’une procédure

Une victime d’un accident de la circulation avait reçu une offre d’indemnisation de 33 348 € suite au rapport de son expert médical.

L’assurance refusait une nouvelle expertise demandée par Me CHEVALLIER alors qu’elle soulevait les incohérences du médecin quant aux besoins de son client, tout comme sa demande de provision complémentaire.

Me CHEVALLIER l’a obtenue dans le cadre d’une procédure de référé, ainsi qu’une nouvelle provision de 8 000 €.

Les conclusions de l’expert judiciaire ont été totalement différentes de celles de l’expert de l’assurance puisqu’il a retenu l’imputabilité partielle (à 80%) du placement en EHPAD de la victime.

Sur la base de ce rapport contradictoire, Me CHEVALLIER a obtenu une indemnisation de 182 453 €, outre 2500 € au titre des frais irrépétibles (participation aux frais d’avocat – article 700 du code de procédure civile) et le remboursement des frais de procédure.

Ainsi, la procédure a permis à son client d’avoir 151 605 € de plus que l’offre de l’assurance !

EHPAD ou tierce personne

Mr D. a été victime d’un accident de la route en 2013. Alors qu’il vivait encore à son domicile, il n’a jamais pu y retourner après son accident.

Il a été placé en EHPAD à sa sortie de l’hôpital.

La question posée au juge était de savoir si Mr D. pouvait prétendre à la prise en charge des frais de l’EHPAD ou à une indemnité au titre d’une tierce personne s’il était resté chez lui.

Le tribunal de BERGERAC a tranché en ces termes :

« Le placement en EHPAD a été la solution choisie par Mr D. en raison de la nécessité de changer de logement, le sien n’étant plus adapté à son handicap puisqu’il n’était pas équipé d’un ascenseur. Les autres aménagements auraient pu être réalisés sur place.

En tout état de cause, il aurait dû déménager mais n’est pas devenu pour autant totalement dépendant. Il convient donc de l’indemniser au titre de l’aide à la personne fixée à raison de 3 heures pour jour par l’expert, à raison de 15 € de l’heure ».

Me CHEVALLIER obtient alors 71 147 euros au titre de l’aide échue et 46 515 euros au titre de l’aide à échoir, soit un total de 117 662 euros pour son client de 92 ans en EHPAD.

Partage des allocations CAF

Suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants, Monsieur X a demandé que les allocations et prestations versées à Madame par la CAF soient partagées ; plus précisément qu’elles soient versées de façon alternée par année.

Dans sa décision du 27 février 2020 le Pôle Social du Tribunal judiciaire de PERIGUEUX a jugé que la mère conserve seule le bénéfice de l’allocation de soutien familial ainsi que le bénéfice des deux enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Par contre, le juge a fait droit à la demande du père de se voir allouer l’allocation logement et l’allocation de rentrée scolaire, une année sur deux : il en bénéficiera du 1er janvier au 31 décembre, les années paires.

Le juge s’est fondé sur les articles L. 542-1 et L.513-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2006.

Frais médicaux et faute inexcusable

Dans une décision récente, le Pôle Social de PERIGUEUX (ex TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) a indiqué que même si la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, avait des frais médicaux ou pharmaceutiques à charge, ceux-ci ne seraient pas remboursés par l’employeur puisque relevant des dépenses de santé couvertes par les prestations en nature prévues à l’article L. 431-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Secrétariat perturbé durant le confinement

Compte tenu des mesures sanitaires, l’accueil au cabinet ou l’accueil téléphonique sont perturbés durant la période de confinement.

Il n’est répondu au téléphone que le matin, de 9h à 12h, du lundi au vendredi (sauf absence exceptionnelle).

L’accueil physique n’est pas possible.

Nous vous prions de nous en excuser.

Exemple d’intérêts doublés

Années Taux normal Jours Jours/année Capital Intérêts
124 229,85
Taux doublé
2015 8,12 0 365 0,00
2015 8,58 0 365 0,00
2016 9,08 0 366 0,00
2016 8,7 0 366 0,00
2017 8,32 0 365 0,00
2017 7,88 0 365 0,00
2018 7,46 4 365 101,56
2018 7,2 183 365 4 484,53
2019 6,8 182 365 4 212,24
2019 6,52 17 365 377,25
TOTAL 9 175,58

Faute pour l’assurance d’avoir proposé dans le délai des 5 mois suivant le dépôt du rapport d’expertise médicale définitif, Me Catherine CHEVALLIER a ajouté à la demande indemnitaire la somme de 9 175,58 euros au titre du doublement des intérêts légaux :

  • du 27 juin 2018 (5 mois du rapport) au 17 juillet 2019 (date de l’offre par lettre recommandée)
  • sur la base de l’offre initiale de l’assurance de 124 229,85 €
  • en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Au delà de cette demande, Me Catherine CHEVALLIER a négocié 50 000 euros de plus pour son client, par rapport à l’offre initiale de l’assurance.