Acte médical non fautif

Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, il n’exclut pas que la preuve d’une telle imputabilité puisse être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, pourvu qu’elles soient précises, graves et concordantes.

Accident du travail et obligations de l’employeur

Dans son jugement du 17 septembre 2020, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de PERIGUEUX a fait droit à la demande de Me Catherine CHEVALLIER de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du travail de son client, le 16 mai 2014.

Les juges ont suivi son argumentation visant à démontrer que, même si Mr L. connaissait la machine sur laquelle il travaillait et la nécessité de régler le protecteur, il appartenait à l’employeur de tenir compte, dans son rôle de prévention des comportements humains prévisibles des salariés habitués à l’utilisation de la machine, de les alerter de manière insistante sur les risques importants résultant de la routine et de la facilité.

La faute inexcusable de l’employeur et sa condamnation pénale

La condamnation pénale pour blessures involontaires dans le cadre du travail établit la conscience du danger et constitue un élément déterminant permettant de caractériser la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal de grande instance – aujourd’hui Tribunal Judiciaire.

Si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels 

Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712 

Mais attendu que, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que l’arrêt constate que, par jugement définitif du 1 juillet 2005, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré l’employeur coupable d’un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de Mouldi B. ;

Que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée

Par conséquent, de la condamnation pénale, il découle nécessairement que les critères de la faute inexcusable sont réunis.



[i] Cass. 2e civ., 15 juin 2004

[ii] Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712   

L’aide humaine

Il est rappelé que la jurisprudence énonce clairement que l’assistance d’une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d’assistance conjugale ou familiale (ex : Civ2 14/11/02 JD n°2002-016308) et que le montant de l’indemnité allouée à ce titre ne saurait non plus être réduite dans ce cas ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives (Civ2 14/11/02 JD n° 2002-016477).

C’est le besoin et non la réalité de la dépense qui fonde l’indemnisation sur la base horaire forfaitaire comprenant les charges patronales, selon une jurisprudence bien établie depuis longtemps : c’est le principe jurisprudentiel bien acquis de la non affectation du dommage (Civ² 20.06.2013).

Ce poste vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d’une aide à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.


Les préjudices de la société

Le juge de BERGERAC a fixé, le 7 août 2020 à la somme de 47 076 euros la liquidation du préjudice de la société (une SAS) dont la gérante, cliente de Me Catherine CHEVALLIER, avait été victime d’un accident de la route.

Il tient compte de la perte d’exploitation et des frais bancaires engendrés par la baisse du chiffre d’affaire et l’embauche de salariés durant l’absence de la gérante.

Cela avait été chiffré par le comptable de la société.

Expertise et procédure

Dans son jugement du 8 septembre 2020, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX rappelle que, même si l’assureur du responsable d’un accident n’était pas représenté dans le cadre d’une expertise amiable mise en place par l’assureur de la victime, l’expertise amiable, comme l’expertise judiciaire, constitue un élément de preuve qui, dès lors que ladite expertise a pu être discuté par les parties dans le cadre du débat contradictoire, peut être invoquée par elles au soutien de leurs prétentions, le tribunal usant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui sont soumis pour prendre sa décision.

Les frais divers

Dans le cadre de la nomenclature DINTHILLAC reprise par les tribunaux, les frais divers exposés par la victime d’un accident doivent être remboursés par le responsable ou son assurance.

Le Tribunal de PERIGUEUX rappelle que ce poste de préjudice comprend:

  • les frais liés à l’hospitalisation : location de TV et chambre individuelle notamment ; « il convient d’accorder à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l’accident ne s’était pas produit »
  • les dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; « l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale »
  • les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère, notamment
  • les frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime, la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise ou autre frais divers.

Il rappelle aussi que « la seule date de consolidation de l’état de la victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident. »

La formation obligatoire des avocats

Comme ses confrères, Maître Catherine CHEVALLIER doit assister à 20 heures de formation par an, dont 10 heures par an dans sa spécialité (Droit du dommage corporel).

Ainsi, quatre formations sont au programme pour cette fin d’année 2020 :

  • l’indemnisation dans les cas d’accidents médicaux non fautifs, le 10 septembre de 14h à 17h
  • le recours des tiers payeurs, le 16 septembre de 9h30 à 17h
  • le chiffrage des dommages intérêts, le 30 septembre de 9h30 à 17h
  • la pratique de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), le 24 novembre de 9h30 à 17h

Accident, licenciement et indemnisation

Dans sa décision du 7 juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rejeté la demande de l’assurance qui refusait d’indemniser la perte de revenus futurs (après consolidation) d’une victime d’un accident de la circulation.

L’assurance estimait que les raisons pour lesquelles la victime ne pouvait retravailler (a fortiori comme commercial, emploi occupé avant l’accident de la route) n’étaient pas médicalement fondées. En outre, elle avançait que la victime ne justifiait pas de recherches d’emploi sur la période 2016-2019 alors que son état de santé était compatible avec un emploi sédentaire.

Le juge a rejeté ses arguments et rappelé que « le lien de causalité entre l’accident et le licenciement de la victime était certain et direct, de sorte qu’il n’appartenait pas à Mr D. d’apporter la preuve de son incapacité à rependre toute activité professionnelle… »

Le juge fait droit à la demande de Maître CHEVALLIER au titre de la PGPF (perte de revenus futurs) à hauteur de 201.840,12 €.

Perte de revenus

Dans sa décision du 7 juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a confirmé que la perte de gains professionnels actuels était égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.

La victime doit percevoir la différence entre son salaire net et les indemnités journalières nettes.

Dans le cas de Mr D. il percevait avant l’accident 1.469,25 €. L’état des débours de la CPAM (créance définitive) mentionne le versement d’IJ progressif, de 2013 à 2016.

Entre l’accident et la consolidation, la victime aurait dû percevoir à titre de salaire, la somme de 62.876,75€. Il a perçu des indemnités journalières nettes pour 48.196,24 € et l’ARE pour 7.151,85 € outre 434,55 € par son employeur.

Sa perte de revenus (PGPA) est donc de 7.094,11€.