Avocat accident de la circulation
La Loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter règlemente principalement les rapports entre les victimes d’accident de la circulation et les assurances.
Il faut pour cela que l’accident ait eu lieu en France ou concernant des français, sur une voie ouverte à la circulation routière et qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué (avec ou sans contact avec la victime).
Cette loi distingue les victimes « conducteurs » et les autres. Les premières doivent démontrer qu’elles n’ont pas commis de faute pour être indemnisées ; les secondes sont automatiquement indemnisées (sauf en cas de faute volontaire d’une extrême gravité comme par exemple un suicide).
Accident de moto
Les deux roues sont malheureusement mal perçus par les automobilistes (petits gabarits et approximation de leurs comportements) et sont souvent victimes de leur inattention.
L’accident d’un motard est particulier : les blessures sont différentes, les impacts sont amplifiés, l’énergie cinétique est déplacée.
Mais il faut cesser de penser qu’un motard roule forcément vite ou qu’il est nécessairement responsable, au moins en partie : il faut, comme tout conducteur, prouver qu’il a commis une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ou celui de ses ayants-droits en cas de décès.
Des rapports d’accidentologie sont souvent utiles à une telle démonstration.
Accident de voiture
Tout conducteur de véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation peut obtenir réparation de ses préjudices s’il n’a pas commis de faute de nature à limiter ou exclure ce droit.
La jurisprudence impose de prouver cette faute d’une part, et son lien de causalité avec la survenance de l’accident d’autre part.
Les victimes « passagers » sont indemnisées intégralement, quel que soit leur comportement, par l’assurance du véhicule dans lequel ils sont (au moins dans un premier temps – application de la Convention IRCA s’imposant aux assurances).
indemnisation accident de la route
L’indemnisation des préjudices des victimes d’accident de la circulation doit être intégrale. Mais il ne doit pas en être tiré profit par elles.
Le payeur (l’assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) n’a aucun droit de regard sur les sommes versées.
Des provisions doivent être versées à la victime dans l’attente de sa consolidation médico-légale.
Des délais sont imposés par la Loi BADINTER ou le Code des Assurances.
Réflexes à avoir
Lorsqu’une personne est victime d’un accident, toute sa vie et celle de ses proches est bouleversée.
Il n’est pas facile de penser aux bons réflexes. Maitre CHEVALLIER vous aide dans ces démarches et gère à votre place les rapports avec l’organisme social, le Parquet et les assurances.
En effet, il faut penser à prévenir vos assurances et votre organisme social (CPAM, MSA, MGEN…).
Vous devez aussi penser à prendre des photos de vous, de vos blessures, de vos biens, de votre environnement.
Enfin, votre médecin traitant doit vous aider car il faut justifier médicalement de vos besoins et de vos préjudices.
Dès votre retour à domicile pensez à aller le voir ou le faire venir chez vous pour qu’il établisse :
– un certificat d’aide à la personne (aide ménagère, tierce personne, aide humaine)
– un certificat médical descriptif (lister tout ce qui ne va pas, de la tête aux pieds) même si pour vous, cela ne semble pas important ou grave. De simples courbatures peuvent s’avérer être plus lourdes de conséquences qu’initialement envisagées.
Toute séquelle ou tout mal dont vous vous plaindriez des semaines voire des mois après l’accident ne sera pas imputé(e) par le médecin expert.
En tout état de cause, ne soyez jamais seul(e) face à l’assurance et devant l’expert médical.
FFMC 24
Motarde passionnée, pilote d’une BMW F800GT, Catherine CHEVALLIER est membre de la FFMC 24 (Fédération Française des Motards en Colère de DORDOGNE). Elle fait partie de la Commission Juridique. Elle est l’avocate de l’association.
La FFMC24 défend les intérêts des motards. Elle assure le relai avec la FFMC nationale, les composantes du mouvement FFMC (Mutuelle des Motards, FFMC LOISIRS, Moto Magazine…).
La FFMC24 est aussi référent motard auprès des services de l’Etat (Préfecture), où elle est régulièrement invitée.
Son site : ffmc-24.e-monsite.com