Le respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Pour le justiciable, cela se traduit notamment par le droit d’être assisté d’un avocat dans toutes les procédures qui le concernent.
Au cours des dernières années, grâce aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce droit n’a eu de cesse d’être étendu. Ainsi, en 2011, le législateur a consacré le droit pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue (article 631 du Code de procédure pénale). En 2014, ce droit a été étendu aux déferrements devant le procureur de la République (article 393 du Code de procédure pénale). Enfin, en 2015, le législateur a permis à la personne librement auditionnée d’être assistée d’un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Concrètement, plusieurs possibilités s’offrent à la personne qui entend bénéficier de l’assistance d’un avocat: elle peut contacter l’avocat de son choix ou, si elle n’en connaît pas, demander à ce qu’un avocat soit désigné.
Pour cela, les barreaux prévoient généralement un système de permanences: les avocats volontaires s’inscrivent sur un tableau et sont appelés à tour de rôle lorsqu’un justiciable sollicite leur assistance.
Au sein du Barreau de PERIGUEUX, dans le souci d’assurer une défense efficace par des professionnel compétents et spécialement formés, le système des permanences vient d’être rénové.
Ainsi, une liste d’avocats qui s’engagent à maintenir leur formation à un niveau optimum a été établie pour les permanences « hospitalisations d’office », « victimes » et « mineurs ».
Maître Virginie ESTAGER assure, dans ce cadre là et au delà de ses nombreux autres domaines d’intervention, les permanences gardes à vue, commissions de discipline (au sein du Centre de Détention de NEUVIC ou de la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX), hospitalisation d’office et mineurs (mineurs auteurs d’infractions, auditions de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales, assistance éducative).
Maître Catherine CHEVALLIER, spécialisée en droit du dommage corporel, continue bien entendu d’intervenir aux côtés des victimes.