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Lorsque l’accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Cass. Soc. 22 juin 1988, n°86-19.357).

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (aujourd’hui Pôle Social du Tribunal Judiciaire) ne peut remettre en cause les points définitivement résolus par le juge répressif (Cass. Soc. 24 juin 1987, n°85-18.193).

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, une condamnation pénale pour le non-respect des règles à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger.

L’autorité de la chose jugée au pénal annonce la faute inexcusable (Cass. Soc. 19 juillet 2000 JD n° 003261).

La condamnation pénale implique la responsabilité personnelle de l’employeur dans la réalisation du dommage et dans l’inexécution, génératrice d’un danger dont il doit avoir conscience, des prescriptions relatives à la sécurité ( Cass. Soc. 21 juillet 1986, n° 85-11.775).

Ainsi, en cas de condamnation pénale de l’employeur pour des infractions graves au code du travail en matière de sécurité ayant provoqué un accident d’un salarié, la faute inexcusable de l’employeur sera automatiquement reconnue par le Pôle Social et la victime obtiendra l’indemnisation de ses préjudices.

En cas de relaxe pénale, c’est plus compliqué, mais pas impossible.

Les heures d’ouverture du cabinet au 78, rue Victor Hugo à PERIGUEUX ainsi que l’accueil téléphonique seront perturbés pendant 15 jours : vous pourriez vous déplacer et trouver porte close, ou appeler sans qu’il vous soit répondu.

Nous vous invitons donc, pour éviter tout désagrément, à nous écrire

• par mail : contact@catherinechevallier-avocat.fr

• ou en déposant votre courrier et / ou vos documents dans la boite aux lettres en bas de l’immeuble.

Merci

Le cabinet reste toutefois ouvert, Mme ENDURAN étant présente aux heures d’ouverture.

Favorisez les mails afin que Me CHEVALLIER en ait tout de même connaissance pendant ses vacances !

Fortement encouragée par les cours et tribunaux, la médiation est de plus en plus proposée, voire imposée en justice.

Dans deux affaires très contentieuses (mésentente entre coindivisaires après séparation et troubles de voisinage), les clients de Me Catherine CHEVALLIER se sont vus enjoints de participer à une médiation afin de tenter de résoudre à l’amiable leurs problèmes.

Pour faire simple, le Juge de la mise en état a en effet considéré qu’ils devaient être poussés à se parler et à exposer leurs différends autour d’une table et en présence d’une tierce personne neutre, espérant une résolution rapide et conjointement décidée.

Si dans l’idée cela est louable, Me CHEVALLIER a malheureusement constaté que sa cliente, ayant fait le choix de se présenter seule devant le médiateur, a accepté un compromis qui allait à l’encontre de sa défense.

L’autre dossier est en cours.

Compte tenu des congés de la secrétaire, des impératifs professionnels de Maître CHEVALLIER et du pont du 8 mai / Jeudi de l’Ascension, le cabinet ne sera ouvert cette semaine que le mardi 7 mai.

Nous vous remercions de privilégier les mails :

contact@catherinechevallier-avocat.fr

ou le courrier, déposé dans la boite aux lettres au rez-de-chaussée.

Dans un litige concernant une servitude de puisage d’une source, l’adversaire avait assigné ses voisins, personnes physiques.

Or, cette propriété voisine avait en réalité été acquise par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) dont les voisins, personnes physiques, étaient les associés.

Dans le cadre de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX, Maître Catherine CHEVALLIER avait sollicité l’irrecevabilité de la procédure à l’encontre de ses clients.

En effet, l’article 32 du Code de procédure civile dispose que : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir »

L’article 122 du Code de procédure civile précise par ailleurs que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité »

En conséquence, est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l’encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées (voir par exemple Civ. 1re 5 déc. 1995, Bull. civ. I, n° 442, p. 309 – Civ 3e 28 janv. 1987, JCP 1987.IV.111 – Civ. 3e, 9 oct. 1989, JCP 1990.II.21491 – Civ. 1re, 22 mai 1962, Bull. civ. I, n° 259, p. 231 – Civ. 1re, 6 nov. 1990, JCP 1992.II.21905, note G. Bolard ou encore Civ² 01.02.2018 n°17-10486).

Le demandeur prétendait que la procédure pouvait tout à fait se poursuivre puisqu’il avait mis en cause (assignation en intervention forcée) la SCI et qu’en conséquence la procédure avait été régularisée.

Le Juge de la Mise en Etat a cependant suivi la logique juridique de Me CHEVALLIER et a indiqué dans sa décision du 24 février 2024 que :

« Il résulte de l’article 701 du code civil que les actions visant à voir reconnaître et rétablir une servitude ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre du propriétaire du fonds débiteur de cette servitude…

En l’espèce, les consorts P. établissent que le propriétaire du fonds est la SCI (X) ; faute pour (le demandeur) de rapporter la preuve que cette SCI serait fictive, le simple fait que les (défendeurs) sont associés de cette société ne suffit pas à établir qu’ils ont intérêt et qualité pour répondre des demandes dont est saisi le tribunal ;

Dès lors, il n’est d’autre choix que de déclarer irrecevables les demandes tendant à voir reconnaître l’existence d’une servitude et à voir ordonner des travaux destinés à la rétablir… »

Enfin, le demandeur est condamné aux frais de procédure car « le présent incident n’a été rendu nécessaire qu’en raison du fait que (le demandeur) a omis de se désister de ses demandes après avoir découvert que les défendeurs n’étaient pas propriétaires de la parcelle litigieuse. »

Il doit aussi payer au profit des clients de Maître Catherine CHEVALLIER la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles dont principalement les honoraires de l’avocat).

Compte tenu des congés de Mme Marie ENDURAN, assistante juridique du cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER, et des impératifs professionnels de cette dernière, le secrétariat (accueil téléphonique si vous appelez et heures d’ouverture du cabinet si vous vous déplacez) sera perturbé pendant la semaine 16.

Par précaution, nous vous remercions de différer à après le 22 avril vos appels et vos venues.

Il en sera de même de la gestion des mails. Ils pourraient connaître un retard dans leur traitement, supérieur au délai moyen de 10 jours qui est normalement le nôtre.

Merci

Dans une décision remarquable du 14 février 2022, le juge de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils a alloué 20 000 euros à la victime d’une violente agression de 2015, alors que l’expert médical n’avait côté les souffrances endurées qu’à 2,5/7.

La motivation du juge est la suivante :

« Il a cru qu’il allait mourir et cette angoisse de mort s’est traduite physiquement par une défécation…

Il ressort de l’attestation en date du 19 décembre 2019 que plus de 4 ans après les faits, Monsieur B. est en détresse psychologique avec des signes patents de stress post traumatique qualifié de sévère avec syndrome dissociatif et trouble dépressif ; son état mental qui nécessite une prise en charge psychologique et psychiatrique pour une durée de 2 à 3 ans.

Les signes patents de cet état de stress post-traumatique sont également mentionnés dans les attestations de proches de Mr B. s’agissant de la peur de mourir, les conduites d’évitement, la peur de sortir et de rester seul, les cauchemars, les phénomènes hallucinatoires et la modification de son comportement au niveau émotionnel et relationnel, et enfin l’impérieuse nécessité de quitter la ville de Périgueux.

Il est également particulièrement significatif de constater que l’état de santé de la partie civile a été déclaré consolidé au 11 mai 2020 alors que l’agression date du 16 août 2015.

Ainsi, le fait que la partie civile n’ait été ni hospitalisée ni opérée ne saurait amoindrir la gravité des souffrances psychiques subies du fait de cette agression d’une rare violence et ses conséquences sur l’équilibre psychique de Mr B… »