Meilleurs voeux, petit bilan de l’année 2017 et perspectives

Maître Catherine CHEVALLIER,
Maître Virginie ESTAGER et
Madame Carine GUILMONT
vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année.

2017 aura été marquée par d’importantes réformes, notamment la réforme du Code du Travail avec les ordonnances MACRON publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Parmi les principales mesures contenues dans ces ordonnances:

• la consécration du télétravail comme droit opposable pour le salarié ;
• le plafonnement des indemnités prud’homales ; la revalorisation en contrepartie des indemnités légales de licenciement ;
• la possibilité pour les PME et les TPE de négocier plus facilement des accords, pour les entreprises de moins de 50 salariés en passant directement par un délégué du personnel et pour les entreprises de moins de 20 salariés, en recourant au référendum ;
• la fusion des deux instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés que sont le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social et économique, etc. 

Le décret du 2 août 2017 a également considérablement modifié la procédure d’appel en matière civile.

Ainsi, depuis le 1er septembre, l’appel général a disparu: la déclaration d’appel doit préciser, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués.  Les délais pour conclure ont également été modifiés, de même que la procédure de renvoi après cassation. 

En 2018, ces efforts menés depuis plusieurs années pour une modernisation et une simplification du droit devront se poursuivre. D’importantes réformes devront en outre être engagées, en droit animalier par exemple, matière chère aux yeux tant de Maître Catherine CHEVALLIER que de Maître Virginie ESTAGER.

En effet, la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2017, n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte contient pourtant nombre de dispositions intéressantes, telles que la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ou encore l’installation de caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement d’abattage et de mise à mort des animaux.

Il conviendra donc de suivre avec attention les évolutions législatives à venir.

Pour le reste, nous souhaitons que tous vos rêves se concrétisent et que vos projets soient couronnés de succès en cette nouvelle année.