Non-inscription ou effacement d’une mention au casier judiciaire: règles, délais

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. Il se compose de trois bulletins, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

  • B1: Accessible aux seules forces de police/gendarmerie et à l’autorité judiciaire;
  • B2: Accessible à l’administration lorsqu’elle est saisie de demandes d’emplois publics, de distinctions honorifiques et à certains organismes publics ou privés. Ce casier doit être vierge pour pouvoir accéder à certaines professions réglementées (médecins, chauffeur de taxi, etc);
  • B3: Accessible à la seule personne concernée.

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Sous certaines conditions, une demande de non-inscription sur le Bulletin n°2 peut être sollicitée de jour de l’audience. Cette demande doit impérativement être motivée et justifiée.

Il est également possible de former cette demande dans le délai de six mois à compter de la condamnation.

Dans ce cas, il convient d’adresser au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation une requête tendant à la désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.

Un avocat peut se charger de la rédaction de la requête.

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements!

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