En droit français, il importe de distinguer l’appel de l’appel en garantie.
L’appel est un recours formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré.
Quant à l’appel en garantie, il suppose tout d’abord qu’une personne ait été assignée en justice. Celle-ci estime qu’une autre doit endosser la responsabilité des fautes commises et doit donc lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par le biais de la procédure d’appel en garantie, la première personne assignée assigne à son tour ou fait citer devant la juridiction déjà saisie la personne qui doit lui être substituée.
Il s’agira par exemple de l’appel en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule qui a provoqué un accident de la circulation. Cet appel en garantie a pour finalité que la compagnie d’assurances puisse se voir opposer la décision de justice et que les condamnations prononcées à l’encontre du conducteur-assuré soient, in fine, payées par l’assureur.
De manière non limitative, il pourra également s’agir de l’appel en garantie, par le propriétaire-bailleur, de l’agence immobilière avec laquelle il avait conclu un mandat de gérance. En cas de litige entre le propriétaire-bailleur et son locataire, cet appel en garantie a pour but de permettre que le propriétaire soit relevé indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, le mandataire s’y substituant.
Les articles 325 à 327 et 331 du Code de procédure civile exposent en détail les règles relatives à cette procédure d’appel en garantie.
Laisser un commentaire