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Perte de revenus futurs

La cliente de Maître Catherine CHEVALLIER vient d’obtenir 230 000 euros supplémentaires, suite à son appel d’un jugement de PERIGUEUX.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a en effet suivi son calcul concernant la perte des revenus consécutive à son licenciement, et plus précisément au titre des pertes de revenus futurs à échoir (c’est à dire après consolidation et postérieurs à la décision de justice).

L’assurance et le magistrat de PERIGUEUX (Intérêts Civils) avaient considéré que sa situation professionnelle étant soumise à un aléa, la victime ne disposant d’aucune garantie du maintien de son emploi antérieur à son accident de la route, elle ne pouvait prétendre qu’à un capital couvrant environ 6 années suivant la consolidation de son ancien revenu.

La Cour d’Appel  a réformé ce point en considérant que « quand est établie l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et l’affection ayant entraîné le licenciement de la victime pour inaptitude, cette perte d’emploi ne s’analyse pas en perte de chance et il est indifférent que la victime n’ait pas repris un travail rémunéré, dans la mesure où elle n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »

En conséquence, le juge de BORDEAUX a repris les calculs de Maître Catherine CHEVALLIER :

  • salaire de base : 67,87 euros nets par jour
  • perception de l’ARE depuis son licenciement, puis du RSA : 16,27 € par jour aujourd’hui
  • perte mensuelle 1 548 euros
  • perte annuelle : 18 576 euros
  • âge aujourd’hui : 40 ans
  • sexe féminin
  • retraite à 62 ans : 19.162 du point de rente

TOTAL des PGPF à échoir : 355 953,31 euros revenant en capital, à la victime

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Taux horaire à PERIGUEUX

Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 13 mars 2018, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu une indemnité de 7 306 euros au titre de l’aide apportée à sa cliente pendant les premières semaines suivant son accident.

Elle demandait un taux horaire à 16,20 euros : le tribunal l’a suivie, au motif que

« C’est vainement que la société XXXXX vient soutenir que le tarif horaire proposé de 16,20 € serait excessif, en ce que le recours à un service extérieur d’aide à la personne ne serait être une obligation pour la victime…

Il est constant que…l’évaluation des dépenses liées à la réduction d’autonomie doit se faire non pas au regard de la justification de la dépense, mais au vu de l’expertise médicale et de la justification des besoins ».

 

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Le taux horaire à BERGERAC

Dans une décision du 1er mars 2018, le Tribunal Correctionnel de BERGERAC, statuant sur intérêts civils, a fixé à la somme de 15 euros l’heure de tierce personne temporaire (avant consolidation), c’est à dire au titre de l’aide humaine apportée par un proche.

Maître Catherine CHEVALLIER demandait un taux horaire à 16,20 euros car c’est ce qu’elle obtient devant les juges de PERIGUEUX.

L’assurance proposait 12 euros à l’amiable, et 14 euros dans ses écritures en réponse.

 

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Code de l’animal: un pas de plus pour le droit animalier

Ainsi que vous le savez, Maître Virginie ESTAGER et Maître Catherine CHEVALLIER sont très investies dans la cause animale, tant à titre professionnel qu’à titre personnel.

C’est donc avec une joie non dissimulée que le mois dernier, elles ont accueilli la parution du nouveau Code de l’animal aux éditions Lexis Nexis.

Code de l'animal

Ce Code est le fruit de la collaboration entre la Fondation 30 millions d’amis, le Professeur Jean-Pierre MARGUENAUD (par ailleurs directeur du Diplôme de Droit Animalier obtenu en 2017 par Maître Virginie ESTAGER), Monsieur Jacques LEROY, professeur de droit privé à l’Université d’Orléans et d’une équipe d’universitaires sensibles à cette cause.

En à peine quelques semaines, il est très vite apparu comme un outil indispensable pour tous les praticiens du droit animalier.

En effet, ce Code présente l’immense intérêt de réunir, dans un seul ouvrage, les principaux textes régissant nos rapports aux animaux, hier encore noyés parmi les autres textes du Code civil, du Code pénal, du Code de l’environnement, etc.

Maître Virginie ESTAGER et Maître Catherine CHEVALLIER espèrent donc que le succès de cet ouvrage sera à la hauteur de l’investissement de ses rédacteurs et que celui-ci favorisera la promotion du droit animalier.

Pour reprendre les termes de Madame Reha HUTIN, présidente de la Fondation 30 millions d’amis, « La promotion du droit animalier, par la transmission du savoir juridique, est [en effet] un enjeu majeur dans une société moderne. » 

 

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EN GREVE

Le cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER soutient et participe à la grève des avocats, aujourd’hui 11 avril 2018.

Le cabinet est donc fermé. Il n’est pas non plus répondu au téléphone.

C’est une journée « Justice Morte ».

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La mise en oeuvre du droit à l’assistance d’un avocat au sein du Barreau de PERIGUEUX

Le respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire.

Pour le justiciable, cela se traduit notamment par le droit d’être assisté d’un avocat dans toutes les procédures qui le concernent.

Au cours des dernières années, grâce aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce droit n’a eu de cesse d’être étendu. Ainsi, en 2011, le législateur a consacré le droit pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue (article 631 du Code de procédure pénale).  En 2014, ce droit a été étendu aux déferrements devant le procureur de la République (article 393 du Code de procédure pénale). Enfin, en 2015, le législateur a permis à la personne librement auditionnée d’être assistée d’un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).

Concrètement, plusieurs possibilités s’offrent à la personne qui entend bénéficier de l’assistance d’un avocat: elle peut contacter l’avocat de son choix ou, si elle n’en connaît pas, demander à ce qu’un avocat soit désigné.

Pour cela, les barreaux prévoient généralement un système de permanences: les avocats volontaires s’inscrivent sur un tableau et sont appelés à tour de rôle lorsqu’un justiciable sollicite leur assistance.

Au sein du Barreau de PERIGUEUX, dans le souci d’assurer une défense efficace par des professionnel compétents et spécialement formés, le système des permanences vient d’être rénové.

Ainsi, une liste d’avocats qui s’engagent à maintenir leur formation à un niveau optimum a été établie pour les permanences « hospitalisations d’office », « victimes » et « mineurs ».

Maître Virginie ESTAGER assure, dans ce cadre là et au delà de ses nombreux autres domaines d’intervention, les permanences gardes à vue, commissions de discipline (au sein du Centre de Détention de NEUVIC ou de la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX), hospitalisation d’office et mineurs (mineurs auteurs d’infractions, auditions de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales, assistance éducative).

Maître Catherine CHEVALLIER, spécialisée en droit du dommage corporel, continue bien entendu d’intervenir aux côtés des victimes.

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Accident et frais futurs

En matière de frais futurs, c’est à dire les frais à capitaliser lors de la consolidation d’une victime, peuvent être inclus :

  • la mutuelle : en l’espèce, la victime bénéficiait d’une mutuelle d’entreprise. Suite à son accident, elle a été licenciée pour inaptitude médicale. Elle a donc dû se payer sa propre mutuelle, avec un surcoût. Celui ci doit être calculé et indemnisé. Le juge de PERIGUEUX a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER et alloué la capitalisation de la perte subie du fait de la perte de participation de l’employeur à la couverture mutuelle.
  • les frais d’entretien et d’assurance de la voiture : en l’espèce, la victime était commerciale et bénéficiait d’une voiture de fonction régulièrement renouvelée par l’employeur. Après son licenciement, la victime a dû acheter une voiture, payer une assurance et assurer son entretien. Tout cela est indemnisé si les nouveaux frais avancés par la victime sont supérieurs à ceux prélevés mensuellement sur son salaire.
  • la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER a également été remboursée intégralement de l’achat d’un véhicule pour remplacer son véhicule de fonction, ainsi que sa nouvelle carte grise.
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Accident et Indemnisation

Le 4 Décembre 2017, le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils, a alloué à Melle P. la somme de 310 029 euros à titre de dommages intérêts suite à un grave accident de la circulation survenu en mai 2012.

Maître Catherine CHEVALLIER demandait 620 675 euros compte tenu d’un important préjudice professionnel.

L’assurance proposait dans ses écritures 261 341 euros. A l’amiable, elle offrait 232 342 euros à titre transactionnel.

Bien qu’elle ait tout de même obtenu près de 50 000 euros de plus que l’offre judiciaire de l’assurance (et presque 78 000 euros supplémentaires par rapport à la transaction proposée), Melle P. a fait appel sur les postes rejetés par le juge de première instance.

 

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Meilleurs voeux, petit bilan de l’année 2017 et perspectives

Maître Catherine CHEVALLIER,
Maître Virginie ESTAGER et
Madame Carine GUILMONT
vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année.

2017 aura été marquée par d’importantes réformes, notamment la réforme du Code du Travail avec les ordonnances MACRON publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Parmi les principales mesures contenues dans ces ordonnances:

  • la consécration du télétravail comme droit opposable pour le salarié ;
  • le plafonnement des indemnités prud’homales ; la revalorisation en contrepartie des indemnités légales de licenciement ;
  • la possibilité pour les PME et les TPE de négocier plus facilement des accords, pour les entreprises de moins de 50 salariés en passant directement par un délégué du personnel et pour les entreprises de moins de 20 salariés, en recourant au référendum ;
  • la fusion des deux instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés que sont le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social et économique, etc. 

Le décret du 2 août 2017 a également considérablement modifié la procédure d’appel en matière civile.

Ainsi, depuis le 1er septembre, l’appel général a disparu: la déclaration d’appel doit préciser, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués.  Les délais pour conclure ont également été modifiés, de même que la procédure de renvoi après cassation. 

En 2018, ces efforts menés depuis plusieurs années pour une modernisation et une simplification du droit devront se poursuivre. D’importantes réformes devront en outre être engagées, en droit animalier par exemple, matière chère aux yeux tant de Maître Catherine CHEVALLIER que de Maître Virginie ESTAGER.

En effet, la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2017, n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte contient pourtant nombre de dispositions intéressantes, telles que la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ou encore l’installation de caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement d’abattage et de mise à mort des animaux.

Il conviendra donc de suivre avec attention les évolutions législatives à venir.

Pour le reste, nous souhaitons que tous vos rêves se concrétisent et que vos projets soient couronnés de succès en cette nouvelle année.

 

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Enfants et violences conjugales: conséquences, prise en charge et devenir

Le 1er décembre, Maître Catherine CHEVALLIER et Maître Virginie ESTAGER assisteront à un grand colloque organisé notamment par l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de la Dordogne (ADAVIP 24), le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) et le Service d’Accompagnement des Familles En Difficulté (SAFED).

Au cours de cette journée qui rassemblera plus de 500 professionnels du droit et de la santé, les débats s’articuleront essentiellement autour des thèmes suivants:

  • Enfants et violences conjugales: les impacts sur la santé;
  • Enfants et violences conjugales: les implications psychologiques;
  • Auteur, victime de violences conjugales: quelle parentalité?
  • Enfants et violences conjugales: quel adulte en devenir?

Cette journée sera aussi l’occasion de rappeler aux professionnels les outils à leur disposition pour la prise en charge des femmes victimes de violences et leurs enfants, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement psychologique et juridique.