La cliente de Maître Catherine CHEVALLIER vient d’obtenir 230 000 euros supplémentaires, suite à son appel d’un jugement de PERIGUEUX.
La Cour d’Appel de BORDEAUX a en effet suivi son calcul concernant la perte des revenus consécutive à son licenciement, et plus précisément au titre des pertes de revenus futurs à échoir (c’est à dire après consolidation et postérieurs à la décision de justice).
L’assurance et le magistrat de PERIGUEUX (Intérêts Civils) avaient considéré que sa situation professionnelle étant soumise à un aléa, la victime ne disposant d’aucune garantie du maintien de son emploi antérieur à son accident de la route, elle ne pouvait prétendre qu’à un capital couvrant environ 6 années suivant la consolidation de son ancien revenu.
La Cour d’Appel a réformé ce point en considérant que « quand est établie l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et l’affection ayant entraîné le licenciement de la victime pour inaptitude, cette perte d’emploi ne s’analyse pas en perte de chance et il est indifférent que la victime n’ait pas repris un travail rémunéré, dans la mesure où elle n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
En conséquence, le juge de BORDEAUX a repris les calculs de Maître Catherine CHEVALLIER :
- salaire de base : 67,87 euros nets par jour
- perception de l’ARE depuis son licenciement, puis du RSA : 16,27 € par jour aujourd’hui
- perte mensuelle 1 548 euros
- perte annuelle : 18 576 euros
- âge aujourd’hui : 40 ans
- sexe féminin
- retraite à 62 ans : 19.162 du point de rente
TOTAL des PGPF à échoir : 355 953,31 euros revenant en capital, à la victime