LE SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions est une branche du Fonds de Garantie des Victimes qui permet, sous certaines conditions et dans la limite de 3.000 €, d’obtenir les indemnités allouées par le tribunal pénal.

Si l’auteur des faits dont vous êtes victime est décédé, insolvable ou introuvable pour le recouvrement des fonds, vous pouvez tenter de saisir, dans l’année qui suit la décision, le SARVI.

Pour cela, si vous remplissez les conditions, vous pouvez présenter une demande que vous téléchargerez (modèle de demande sur le site internet du Fonds de Garantie) et adresserez, en recommandé de préférence et avec les pièces justificatives, au :

FONDS DE GARANTIE – SARVI

TSA 10316

94689 VINCENNES CEDEX

Vous pouvez également confier cette prestation à Maître Catherine CHEVALLIER (facturée 120 € TTC).

La justice pénale face aux accidents

A titre d’exemples, Maître Catherine CHEVALLIER donne un résumé de décisions pénales prises par les tribunaux correctionnels dans trois affaires :

  • 8 mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 2 ans et 150 € d’amende pour une jeune femme ayant gravement blessé la cliente de Me CHEVALLIER alors qu’elle conduisait sous l’emprise de stupéfiants. La victime est toujours en arrêt de travail un an après l’accident.
  • 3000 euros d’amende dont 2500 euros avec sursis pour une femme ayant coupé la route à la victime qui circulait en scooter et dont la jambe fut fracturée en plusieurs endroits avec perte de substance
  • 1 an de prison avec sursis simple pour une jeune femme qui avait son permis depuis peu et qui a tué un motard de 22 ans en lui coupant la route.

Maître CHEVALLIER explique toujours le déroulement de l’audience pénale à ses clients avant l’audience ainsi que la clémence des tribunaux, afin qu’ils y soient préparés.

Quatre principes en réparation d’un dommage corporel, parmi de nombreux autres dégagés par la jurisprudence

En premier lieu, l’indemnisation du préjudice obéit au principe de la réparation intégrale, qui implique que l’auteur du dommage est tenu à la réparation du préjudice sans qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit : il convient de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

En second lieu, les dommages intérêts étant dépourvus en droit français de tout caractère stigmatisant ou répressif, il convient de ne pas tenir compte dans l’évaluation du préjudice des ressources de l’auteur ou de sa situation personnelle.

En troisième lieu, l’indemnisation n’implique aucun contrôle de l’utilisation des fonds, dont la victime conserve la libre disposition.

En quatrième lieu, la victime ne saurait être tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, par exemple en retenant des solutions plus simples ou moins contraignantes ou moins onéreuses que celles qu’elle envisage, si ces solutions ne sont pas de nature à la replacer dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage

Cabinet fermé du 21 au 23 octobre 2024

Compte tenu des impératifs de Maître CHEVALLIER et de l’absence de la secrétaire, le cabinet sera fermé lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 octobre 2024.

Merci de privilégier les mails (contact@catherinechevallier-avocat.fr) ou le dépôt dans la boite aux lettres en bas de l’immeuble (Le Mercurial – 78 rue Victor Hugo – PERIGUEUX).

Formations à venir

Maître Catherine CHEVALLIER va dispenser une formation à ses confrères de PERIGUEUX le 18 octobre prochain sur le thème : « Les bases du dommage corporel ».

Elle va aussi assister à trois autres formations d’ici la fin de l’année :

  • l’actualité de la responsabilité civile, le 16 octobre au matin
  • l’actualité des régimes d’indemnisation, le 5 novembre au matin
  • l’indemnisation du préjudice professionnel, le 7 novembre au matin

L’assurance Garantie des Revenus

Souvent, et c’est conseillé, un artisan, entrepreneur, gérant ou autre travailleur souscrivent une garantie (prévoyance) auprès de leur assureur permettant d’obtenir des indemnités complémentaires en cas d’arrêt et / ou une rente mensuelle en cas d’invalidité fonctionnelle et professionnelle à la consolidation.

Cette invalidité est déterminée par l’expert de l’assureur.

Dans deux affaires que Maître Catherine CHEVALLIER a gagnées, l’expert avait déterminé un taux juste en dessous du seuil contractuel prévu au contrat de prévoyance pour le versement de la rente…

Dans les deux cas un accord amiable est intervenu : le premier suite à une expertise judiciaire qui a contredit les conclusions de l’expert d’assurance et le second suite à une démonstration médicolégale de Me CHEVALLIER à laquelle l’assureur a finalement acquiescé.

La morale de ces histoires est qu’il ne faut jamais acquiescer tout de suite aux dires de votre assureur !

Il faut vérifier, consulter un avocat spécialiste, discuter voire diligenter une procédure.

Ces animaux martyres

En cette année 2024, il n’y a pas eu que Ziggy, ce croisé staff qui a connu l’enfer et dont le tortionnaire a été jugé par le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX :

Maître Catherine CHEVALLIER a aussi défendu la SPA de la DORDOGNE, dont le refuge est à MARSAC SUR L’ISLE, le 3 mai devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX dans l’affaire des deux chiens abandonnés en juin et juillet 2022 dans son appartement pendant plus d’un mois par Mr C. au quartier Saint Georges à PERIGUEUX.

Ces deux poilus extraordinaires de courage ont lutté pendant des semaines contre la faim et la soif.

Mais ils n’ont pas survécu. Ils sont morts chez le vétérinaire de SAINT ASTIER, dans d’atroces convulsions.

Voici le témoignage de Dorothée, avocate-enquêtrice, que Me CHEVALLIER a lu à l’audience :

 » Je m’appelle Dorothée

J’ai toujours été très sensible à la cause animale et il y a deux ans j’ai décidé d’œuvrer de manière plus concrète et de postuler pour devenir enquêtrice à la SPA.

Mon profil a été retenu et j’ai rencontré Karine, responsable du service des enquêtes à la SPA de PERIGUEUX et elle-même enquêtrice depuis plus de 11 ans.

Nous avons longuement échangé et celle-ci m’a mise en garde sur le fait que je pourrais avoir à faire face à des situations compliquées voire dramatiques et que ce n’était pas forcément facile de pouvoir le supporter.

N’étant pas de nature particulièrement fragile, j’ai pensé que cela ne me poserait pas de problème, mais j’étais loin de pouvoir imaginer la suite.

J’ai donc commencé la formation avec Karine.

Le 10 juillet 2022, c’était ma deuxième journée de formation.

Nous avions beaucoup de contrôles à effectuer mais Karine a choisi de prioriser celui Cours Saint Georges.

Je l’ai sentie inquiète car elle m’a expliqué qu’avec une autre enquêtrice, elles étaient déjà passées plusieurs fois, sans pouvoir rencontrer le propriétaire des animaux, objet du signalement.

A notre arrivée, nous avons sonné à plusieurs interphones et quelqu’un nous a ouvert la porte d’entrée.

Alors que nous commencions à monter les escaliers, nous avons croisé un jeune homme habitant l’immeuble qui nous a signalé qu’un chaton venait de tomber sur sa terrasse et qu’il avait chuté de l’appartement dont Monsieur C. était locataire.

Nous avons discuté avec lui et sa compagne, et ceux- ci nous ont expliqué que Monsieur C. était parti depuis au moins un mois et que depuis plusieurs semaines ils n’avaient vu personne et surtout qu’ils n’entendaient plus aucun aboiement.

Nous avons pressenti qu’il y avait un problème.

Nous avons fortement frappé à la porte de l’appartement de Monsieur C. ;

Nous avons alors entendu des gémissements, et comme si quelque chose griffait le sol.

Karine a immédiatement compris qu’il y avait un danger potentiel et a appelé les services compétents.

La gendarmerie a indiqué qu’ils dépêchaient une brigade.

En attendant leur arrivée, je me suis occupée du chaton.

Elle était maigre et infestée de puces et le ventre gonflé par les vers, mais elle était tellement mignonne avec son petit strabisme.

Elle s’est installée dans mon sac à main tranquillement pour y dormir, ce qui fait que j’ai pu croire bêtement, un moment, que tout irait bien.

Et puis la gendarmerie est arrivée et avec l’accord du parquet elle a ouvert la porte de l’appartement.

Nous avons tous pénétré dans la pièce.

Ce qui s’en est suivi est indicible.

Un petit chien d’une maigreur extrême, un squelette ambulant, tremblant, ne tenant plus sur ses pattes, en souffrance absolue, sans quasiment plus aucun poil sur le corps, au milieu d’une pièce dévastée, remplie d’excréments.

Dans une autre pièce, un chien de plus grande taille également d’une maigreur extrême, couché sur le sol, visiblement inconscient mais animé par de très violentes convulsions.

Il était en train d’agoniser.

La scène était d’une violence insoutenable.

J’ai un peu perdu pied à ce moment-là et j’ai été prise d’une crise de tétanie.

Je n’étais pas préparée à ça.

Rapidement il a fallu cependant s’organiser pour tenter de sauver les chiens en les amenant chez le vétérinaire de la SPA parce qu’à ce moment-là, on a tous cru qu’on pourrait peut-être les sauver.

Edouard et Karine se sont occupés du plus grand chien, je n’étais pas en capacité de le faire, il convulsait trop, c’était insoutenable.

Je me suis occupée de la plus petite.

Elle ne pouvait pas marcher tellement elle était faible.

Je l’ai donc prise dans mes bras.

Elle était comme une plume ; j’avais l’impression d’avoir un sac d’os dans mes bras.

Un sac d’os grouillant de puces.

Mais c’est surtout son regard qui m’a profondément marquée.

Un regard qui disait sauve moi, aide moi.

Nous avons rapatrié tous les animaux chez le vétérinaire de la SPA.

Celle-ci, qui pourtant doit avoir l’habitude, semblait elle aussi choquée de l’état des chiens.

Elle a tout mis en œuvre pour les maintenir en vie, mais au vu de leur état, a dû se résoudre à les euthanasier, ce qui m’a profondément choquée, parce honnêtement jusqu’au bout j’ai cru qu’on allait pouvoir les sauver.

Depuis cet évènement, le regard cette petite chienne continue à hanter mon esprit et je fais encore des cauchemars.

Karine, pourtant enquêtrice chevronnée, en fait de même.

Cette tragédie m’a profondément touchée et impactée, mais a accru et conforté ma volonté de m’investir auprès de la SPA.

J’ai fini ma formation et avec Nadège autre avocate qui nous a rejoint depuis, nous mettons tout en œuvre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Pour la petite histoire, le petit chaton qui avait élu domicile dans mon sac, squatte désormais mon canapé, mon lit, mon cœur et ma vie.

Elle n’avait pas d’identité, je l’ai prénommée Lucky.

Elle est magnifique et tous les jours dans ses petits yeux qui louchent, je mesure l’importance de la fragilité des animaux et de la nécessité que l’on prenne soin d’eux.

Nous avons également avec Karine donné des noms aux deux chiens.

Cela nous a paru important parce que ce n’étaient pas des choses, des choses qu’on laisse en partant comme une vulgaire poubelle. C’étaient des êtres vivants et sensibles qui ne méritaient pas ce sort. »

L’auteur, qui n’était pas présent à l’audience, a été condamné à 4 mois de prison sous bracelet électronique et à l’interdiction à vie de détenir un animal. Cette décision est définitive.

Faute inexcusable et provision

Suite à un grave accident du travail en 2019, Madame B. avait saisi avec son ancien avocat le Pôle Social (ex TASS) de PERIGUEUX et demandé qu’il soit reconnu qu’il avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, qu’une expertise médicale soit ordonnée ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Le Pôle Social a fait droit à ces demandes.

Suite à deux expertises provisoires, n’obtenant rien de plus, Mme B. a changé d’avocat et confié à Maître Catherine CHEVALLIER la défense de ses intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices.

Cette dernière vient d’obtenir pour elle, par jugement du 22 août 2024, une provision de 40 000 euros.

Désolée mais…

Chère Madame, Cher Monsieur,

Compte tenu des congés de Mme ENDURAN, mon assistante juridique, puis de son absence pour raison personnelle jusqu’au 10 octobre inclus, le traitement des dossiers sera impacté.

TOUS les dossiers vont prendre du retard en ce qui concerne la gestion des courriers et courriels, la mise en place d’expertises, la prise de rendez-vous, etc.

Le secrétariat, plus généralement, sera aussi perturbé (accueil au cabinet ou au téléphone) compte tenu de mes impératifs professionnels (audiences, expertises, rendez-vous déjà fixés).

Vous pourriez trouver porte close ou il ne vous sera pas répondu au téléphone, même aux heures normales d’ouverture.

Ce sera sans doute le cas les mardis et jeudis après-midi.

Je vous remercie par avance de votre compréhension.

Catherine CHEVALLIER