Barème Indemnisation

La Cour d’Appel de BORDEAUX, dont dépendent notamment les tribunaux de PERIGUEUX et BERGERAC, a publié un nouveau barème d’indemnisation des préjudices de victimes en septembre 2016.

Il s’agit d’une base de travail pour Maître Catherine CHEVALLIER, tant lors des discussions avec les assurances que dans le cadre des procès gagnés pour ses clients victimes.

Motard non responsable

Le cabinet vient de gagner un procès important pour les motards et les victimes:
la Cours d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Périgueux et a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER.
Alors que l’assurance du responsable de l’accident plaidait un partage de responsabilités du motard victime, parce que celui-ci roulait au dessus de la limite autorisée (entre 90km/h et 160km/h selon les experts au lieu de 70km/h), Catherine CHEVALLIER a obtenu que cet argument soit écarté.
Cette vitesse n’a eu aucun rôle causal dans la survenance de l’accident.