Action en contestation de paternité et dommages intérêts

L’enfant dont l’état civil doit être modifié suite à l’annulation de la reconnaissante de paternité, ne peut pas automatiquement obtenir de dommages intérêts contre le « père ».

Il faut des éléments probants tels que certificat médical ou élément scolaire, confirmant le fait que l’action effectuée a des conséquences sur le bien être de l’enfant.

En outre, il faut que « le père » ait eu un comportement inacceptable vis à vis de l’enfant pendant le temps où il s’est occupé de lui.

« Le père » n’est pas fautif et ne doit donc pas payer de dommages intérêts si, jusqu’à la séparation, il s’est comporté comme un père pour l’enfant, remplissant ainsi l’engagement moral pris lors de la reconnaissance de paternité, ceci sans défaillance notable.

Le fait pour un individu de reconnaitre un enfant dont la filiation paternelle n’était jusqu’alors pas établie ne peut pas être considéré à lui seul comme fautif pour cette simple raison que la conformité de la reconnaissance à la vérité biologique n’est pas une exigence légale.

La loi permet au contraire à des individus d’être admis comme pères en dépit d’une vérité biologique contraire dès lors qu’ils se comportent comme tels aux yeux de tous pendant un certain temps (5 ans).

La loi autorisant une action en contestation de paternité sous certaines conditions de recevabilité, il ne peut pas être reproché au « père » d’avoir usé de cette voie de droit.