Monsieur L. demandait la suppression de la prestation compensatoire qu’il versait à son ex-femme depuis 2011.
Il avait été condamné à payer mensuellement à son ex épouse une somme de 1.000 euros au titre de cette prestation compensatoire (1.310 € aujourd’hui compte tenu de l’indexation légale).
Arguant d’un accroissement significatif de ses charges compte tenu de l’arrivée à son domicile de deux enfants issus d’une union ultérieure, l’ex mari ne pouvait plus faire face à ses besoins s’il continuait à payer la pension à son ex.
La Juge aux Affaires Familiales de PERIGUEUX vient de l’en débouter : la juge rejette sa demande car « S’il est exact que ses charges ont augmenté avec l’arrivée des deux enfants à son domicile, il ne démontre pas régler de frais particuliers pour eux. Il perçoit une bourse et des prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) l’aidant à assumer la charge financière des enfants… L’augmentation des charges de Monsieur L. ne caractérise pas suffisamment un changement important dans les ressources du débiteur pour justifier la suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle à son ex épouse…
Il ne rentre pas dans les critères de l’article 276-3 du code civil une appréciation sur le montant global versé au bénéficiaire de la prestation compensatoire depuis le premier versement de la rente ».