Dans son arrêt du 6 avril 2023, la Cour d’Appel de BORDEAUX a rappelé et confirmé plusieurs points importants en matière de perte de gains professionnels postérieurs à la consolidation (PGPF) :
- la victime n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les éventuelles préconisations de l’expert médical, dès lors qu’elle n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures et que l’inaptitude consécutive à l’accident est à l’origine du licenciement
- il n’appartient pas à la victime, qui a entrepris de nombreuses démarches et formations pour retrouver un emploi, de prouver son incapacité à reprendre toute activité professionnelle, en raison notamment du stress post-traumatique et des douleurs dont elle souffre, ainsi que cela résulte du rapport du médecin de la CPAM, dans le cadre de l’évaluation du taux d’incapacité permanente.
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) étant dépourvue de caractère indemnitaire, elle ne peut pas être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime.
Le client de Maître Catherine CHEVALLIER obtient ainsi, non seulement la confirmation de l’indemnité de 201 840,12 euros allouée en première instance à PERIGUEUX mais l’assurance doit en plus lui verser un reliquat de 34 914,14 euros compte tenu de l’actualisation de la PGPF.