Procès gagnés - Actu

Mr D. a été victime d’un accident de la route en 2013. Alors qu’il vivait encore à son domicile, il n’a jamais pu y retourner après son accident.

Il a été placé en EHPAD à sa sortie de l’hôpital.

La question posée au juge était de savoir si Mr D. pouvait prétendre à la prise en charge des frais de l’EHPAD ou à une indemnité au titre d’une tierce personne s’il était resté chez lui.

Le tribunal de BERGERAC a tranché en ces termes :

« Le placement en EHPAD a été la solution choisie par Mr D. en raison de la nécessité de changer de logement, le sien n’étant plus adapté à son handicap puisqu’il n’était pas équipé d’un ascenseur. Les autres aménagements auraient pu être réalisés sur place.

En tout état de cause, il aurait dû déménager mais n’est pas devenu pour autant totalement dépendant. Il convient donc de l’indemniser au titre de l’aide à la personne fixée à raison de 3 heures pour jour par l’expert, à raison de 15 € de l’heure ».

Me CHEVALLIER obtient alors 71 147 euros au titre de l’aide échue et 46 515 euros au titre de l’aide à échoir, soit un total de 117 662 euros pour son client de 92 ans en EHPAD.

Suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants, Monsieur X a demandé que les allocations et prestations versées à Madame par la CAF soient partagées ; plus précisément qu’elles soient versées de façon alternée par année.

Dans sa décision du 27 février 2020 le Pôle Social du Tribunal judiciaire de PERIGUEUX a jugé que la mère conserve seule le bénéfice de l’allocation de soutien familial ainsi que le bénéfice des deux enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Par contre, le juge a fait droit à la demande du père de se voir allouer l’allocation logement et l’allocation de rentrée scolaire, une année sur deux : il en bénéficiera du 1er janvier au 31 décembre, les années paires.

Le juge s’est fondé sur les articles L. 542-1 et L.513-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2006.

Dans une décision récente, le Pôle Social de PERIGUEUX (ex TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) a indiqué que même si la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, avait des frais médicaux ou pharmaceutiques à charge, ceux-ci ne seraient pas remboursés par l’employeur puisque relevant des dépenses de santé couvertes par les prestations en nature prévues à l’article L. 431-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Compte tenu des mesures sanitaires, l’accueil au cabinet ou l’accueil téléphonique sont perturbés durant la période de confinement.

Il n’est répondu au téléphone que le matin, de 9h à 12h, du lundi au vendredi (sauf absence exceptionnelle).

L’accueil physique n’est pas possible.

Nous vous prions de nous en excuser.

Maître Catherine CHEVALLIER est chargée de porter plainte contre Mme J. pour abus de faiblesse.

Peu avant son décès, D. (sœur de son client et de Mme J.) a signé un testament aux termes duquel elle léguait son seul bien à la fille de Mme J.

Or, non seulement D. n’a jamais su écrire, lire ou gérer ses comptes, mais une procédure de curatelle renforcée avait été initiée et avait donné lieu à un jugement peu avant son décès.

Le client de Me CHEVALLIER espère que toute la lumière sera faite grâce à cette plainte.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Chers Clients,

Compte tenu des mesures gouvernementales, mon cabinet est fermé au public.

Mais vous pouvez me contacter (et exclusivement par ce biais)

• par téléphone (05 53 46 83 29),
• par mail (contact@catherinechevallier-avocat.fr)
• par courrier (78 Rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX).

Merci de votre compréhension.

Cordialement,

Catherine CHEVALLIER

Selon la nomenclature DINTHILLAC, la victime peut être indemnisée de son préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, ce poste de préjudice répare autant la perte d’années d’étude consécutive à la survenance de l’accident selon une indemnisation forfaitaire que le montant de l’emprunt que la victime justifie avoir souscrit pour régler le cout de sa scolarité. Selon elle, le montant de l’emprunt constitue bien une perte financière devant être indemnisée.

Souvent il est proposé à la victime par l’assurance de lui rembourser ses vêtements, accessoires de moto (le casque par exemple), etc… en appliquant un taux de vétusté.

L’assurance explique en effet qu’elle n’a pas à lui racheter du neuf ; elle exige la facture initiale d’achat; etc…

C’est à tort.

Selon la jurisprudence, la déduction d’un coefficient de vétusté dans l’évaluation de l’indemnisation des dommages aux biens corporels ne replace pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Il ne saurait donc être appliqué de déduction du coût de rachat des biens perdus, détruits ou abîmés dans l’accident.