Les prescriptions

En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile administrative ou pénale, n’est plus recevable.

En droit pénal, les prescriptions sont les suivantes :

Contravention1 an
Délit6 ans
Crime20 ans en général. 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre…)
Crime contre l’humanitéAucune

En droit civil, il y a de nombreuses prescriptions. Pour faire simple, vous pouvez retenir celles-ci :

  • 10 ans en matière de dommage corporel à compter de la consolidation
  • les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du Code civil)
  • le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

En droit administratif aussi, il existe de nombreuses prescriptions. Le délai général est de 4 ans. Le point de départ du délai est le 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance. Ainsi, le délai de prescription peut aller de 4 ans et 1 jour à 5 ans moins 1 jour ! Donc une action à l’égard de l’Administration doit être intentée assez rapidement après les faits.