Article L. 1142-1 II Code de la Santé Publique
Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité.
Cette solidarité nationale se traduit par l’existence, notamment, d’institutions chargées d’indemniser ces patients victimes : la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) et l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Je vous invite à consulter le site www.oniam.fr.