En 2011, Monsieur F. a été gravement blessé par un engin de terrassement : il a été heurté par le godet d’une grue.
La question soumise au Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX était de savoir si la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’appliquait ou l’article 1242 alinéa 1 du code civil (responsabilité du fait des choses).
La juge a engagé la responsabilité de la société utilisatrice de la grue sur ce dernier fondement considérant que l’accident a été causé par une fonction outil de l’appareil et non par sa fonction de déplacement.
Elle rappelle en effet que « un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ne conduit pas nécessairement à l’application de la Loi Badinter. Lorsque l’accident est causé par une fonction « outil » et non sa fonction même de déplacement, la jurisprudence considère qu’il ne peut s’agir d’un accident de la circulation. De nombreux véhicules disposent d’une fonction « outil », notamment les utilitaires et les véhicules professionnels… En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que la grue, au moment de l’accident, était en mouvement, de sorte que la fonction de déplacement est en soit étrangère au dommage subi. »