Depuis le début de l’année 2023, la Cour de Cassation a changé sa jurisprudence relativement à l’imputation des rentes sur l’indemnité d’une victime obtenue au titre du Déficit Fonctionnel Permanent.
La question a été posée au Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX concernant l’Allocation Temporaire d’Invalidité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à un agent hospitalier.
Maître Catherine CHEVALLIER soutenait que la rente perçue par son client, capitalisée par la CDC dans le cadre du procès, ne devait pas être déduite de l’indemnité demandée au titre de ses séquelles (DFP).
La CDC soutenait le contraire, tout comme l’adversaire.
La juge a suivi le raisonnement de Me CHEVALLIER et considéré que « les décisions rendues par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier 2023 ont opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ce qui met fin à l’imputation des rentes accidents du travail – maladies professionnelles et assimilées, ainsi que des rentes et pensions civiles d’invalidité, tant pour les arrérages échus que pour ceux à échoir, sur le déficit fonctionnel permanent. Par ces arrêts, la Haute Juridiction a opéré un double revirement de jurisprudence intéressant le régime spécial d’indemnisation des victimes d’AT – MP, mais également le droit commun de la réparation du dommage corporel ».
La victime obtient donc 18.315 euros que la Caisse des Dépôts lui refusait !