Indemnisation à PERIGUEUX

Le 3 Janvier 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu, par décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PERIGUEUX , un solde d’indemnisation de 35.911 euros pour sa cliente, victime d’un accident de la circulation en date du 28 juin 2013.

L’assurance du responsable proposait, dans ses conclusions devant la juridiction, une somme de 25.124 euros.

Maître Catherine CHEVALLIER a également été suivie dans son argumentation concernant l’inertie fautive et persistante de l’assureur : le juge a condamné l’assureur à payer à la cliente 600 euros, en plus des dommages intérêts relatifs à ses préjudices, car « si l’assureur a versé rapidement des provisions et diligenté une expertise afin de connaître la date de consolidation, les différents courriers de son conseil sont restés sans réponse. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de dommages et intérêts » pour résistance abusive.

 

Motard non responsable

Le cabinet vient de gagner un procès important pour les motards et les victimes:
la Cours d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Périgueux et a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER.
Alors que l’assurance du responsable de l’accident plaidait un partage de responsabilités du motard victime, parce que celui-ci roulait au dessus de la limite autorisée (entre 90km/h et 160km/h selon les experts au lieu de 70km/h), Catherine CHEVALLIER a obtenu que cet argument soit écarté.
Cette vitesse n’a eu aucun rôle causal dans la survenance de l’accident.