Catégorie : Procès gagnés

Dans sa décision du 7 juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rejeté la demande de l’assurance qui refusait d’indemniser la perte de revenus futurs (après consolidation) d’une victime d’un accident de la circulation.

L’assurance estimait que les raisons pour lesquelles la victime ne pouvait retravailler (a fortiori comme commercial, emploi occupé avant l’accident de la route) n’étaient pas médicalement fondées. En outre, elle avançait que la victime ne justifiait pas de recherches d’emploi sur la période 2016-2019 alors que son état de santé était compatible avec un emploi sédentaire.

Le juge a rejeté ses arguments et rappelé que « le lien de causalité entre l’accident et le licenciement de la victime était certain et direct, de sorte qu’il n’appartenait pas à Mr D. d’apporter la preuve de son incapacité à rependre toute activité professionnelle… »

Le juge fait droit à la demande de Maître CHEVALLIER au titre de la PGPF (perte de revenus futurs) à hauteur de 201.840,12 €.

Dans sa décision du 7 juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a confirmé que la perte de gains professionnels actuels était égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.

La victime doit percevoir la différence entre son salaire net et les indemnités journalières nettes.

Dans le cas de Mr D. il percevait avant l’accident 1.469,25 €. L’état des débours de la CPAM (créance définitive) mentionne le versement d’IJ progressif, de 2013 à 2016.

Entre l’accident et la consolidation, la victime aurait dû percevoir à titre de salaire, la somme de 62.876,75€. Il a perçu des indemnités journalières nettes pour 48.196,24 € et l’ARE pour 7.151,85 € outre 434,55 € par son employeur.

Sa perte de revenus (PGPA) est donc de 7.094,11€.

Dans sa décision du 8 juin 2020, le juge de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils, a confirmé que les frais de déplacement pour se rendre aux divers examens et consultations médicales et rendez vous chez l’avocat sont des dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident.

Elles doivent donc faire l’objet d’une indemnisation intégrale conformément aux principes légalement applicables et non faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire.

Une victime d’un accident de la circulation avait reçu une offre d’indemnisation de 33 348 € suite au rapport de son expert médical.

L’assurance refusait une nouvelle expertise demandée par Me CHEVALLIER alors qu’elle soulevait les incohérences du médecin quant aux besoins de son client, tout comme sa demande de provision complémentaire.

Me CHEVALLIER l’a obtenue dans le cadre d’une procédure de référé, ainsi qu’une nouvelle provision de 8 000 €.

Les conclusions de l’expert judiciaire ont été totalement différentes de celles de l’expert de l’assurance puisqu’il a retenu l’imputabilité partielle (à 80%) du placement en EHPAD de la victime.

Sur la base de ce rapport contradictoire, Me CHEVALLIER a obtenu une indemnisation de 182 453 €, outre 2500 € au titre des frais irrépétibles (participation aux frais d’avocat – article 700 du code de procédure civile) et le remboursement des frais de procédure.

Ainsi, la procédure a permis à son client d’avoir 151 605 € de plus que l’offre de l’assurance !

Années	Taux normal	Jours	Jours/année	Capital	Intérêts
				124 229,85
	Taux doublé
2015	8,12	0	365		0,00
2015	8,58	0	365		0,00
2016	9,08	0	366		0,00
2016	8,7	0	366		0,00
2017	8,32	0	365		0,00
2017	7,88	0	365		0,00
2018	7,46	4	365		101,56
2018	7,2	183	365		4 484,53
2019	6,8	182	365		4 212,24
2019	6,52	17	365		377,25
TOTAL					9 175,58

Faute pour l’assurance d’avoir proposé dans le délai des 5 mois suivant le dépôt du rapport d’expertise médicale définitif, Me Catherine CHEVALLIER a ajouté à la demande indemnitaire la somme de 9 175,58 euros au titre du doublement des intérêts légaux :

• du 27 juin 2018 (5 mois du rapport) au 17 juillet 2019 (date de l’offre par lettre recommandée)
• sur la base de l’offre initiale de l’assurance de 124 229,85 €
• en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Au delà de cette demande, Me Catherine CHEVALLIER a négocié 50 000 euros de plus pour son client, par rapport à l’offre initiale de l’assurance.

La victime de blessures peut, et même doit à mon avis, être assistée lors de l’expertise médicale de son propre médecin, indépendant et défendant ses intérêts à elle.

Il ne doit pas être un expert d’assurance. Il doit avoir rencontré la victime avant l’expertise et doit l’y avoir préparée.

Le juge de PERIGUEUX rappelle systématiquement dans ses décisions que :

 » La nécessité de procurer à la victime un procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme justifie que la demande soit accueillie.

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de cassation rappelle que les frais d’assistance d’un médecin lors des opérations d’expertise sont directement imputables et doivent être indemnisés au titre des frais divers exposés dès lors qu’ils sont justifiés (Civ² 18 décembre 2014 n°13-25839).  »

Ce fut encore le cas dans le dossier défendu par Maître CHEVALLIER : le juge a condamné le 4 février 2019 l’assurance à rembourser à la victime 1995 euros au titre des honoraires du médecin.