La gêne quotidienne de la victime enfin revalorisée à PERIGUEUX

Le DFT, ou Déficit Fonctionnel Temporaire, correspond à la gêne subie dans sa vie de tous les jours par la victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’un accident de travail, etc.

Jusqu’à présent, et malgré ses demandes, Maître Catherine CHEVALLIER ne parvenait pas à faire reconnaître par la juridiction de PERIGUEUX (statuant sur intérêts civils notamment, c’est à dire après un jugement pénal) que le montant journalier de référence pour la gêne occasionnée avait été fixé en 2011 à 23 € alors que le juge devait déterminer l’indemnisation de la victime au jour où il statue.

Elle proposait qu’il soit légitimement réévalué aujourd’hui à 25 € par jour.

Elle a enfin obtenu gain de cause dans deux décisions du 16 Octobre 2017 !

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *