Les frais liés à un accident

La victime d’un accident doit être remboursée des frais en lien avec celui-ci.

C’est le poste des FRAIS DIVERS.

Selon le rapport DINTHILLAC, il s’agit de prendre en compte dans ce poste de préjudices, tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime avant la consolidation et concernant principalement les honoraires qu’elle a été contrainte de débourser auprès de médecins conseils ainsi que les frais de transport, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant sa maladie traumatique tels les frais de garde des enfants, les soins ménagers…

Accident et parts sociales

Selon la jurisprudence , la perte de la valeur des parts de la victime dans sa société doit être prise en considération dans l’indemnisation de son préjudice économique : il existe un lien de causalité entre la vente des actions, qui a constitué une mesure de gestion raisonnable, et l’accident d’où il résulte un préjudice consistant dans la moins value. Peu importe que cette vente n’ait pas été l’unique solution envisageable pour la victime.

En grève

Maitre Catherine CHEVALLIER, membre du Barreau de PERIGUEUX, participe au mouvement de grève national.

Aucune audience n’est assurée par les avocats, ni permanence, ni consultation gratuite, ni désignation d’office.

Les Avocats de France veulent conserver leur régime autonome de retraite, qui ne coûte rien à personne !

Toujours en travaux !

Nous vous prions d’excuser les désagréments occasionnés, mais le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera en travaux du 20 janvier au 7 février 2020.

Le secrétariat sera perturbé (réception téléphonique et clients), tout comme l’ouverture au public (heures et amplitude horaire variables).

Cela s’ajoute au mouvement de grève national des Avocats auquel participe Me Catherine CHEVALLIER.