Le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER, avocat à PERIGUEUX, est fermé toute la journée du lundi 16 mai.
Me Catherine CHEVALLIER sera absente du 21 avril au 2 mai inclus.
Le cabinet reste ouvert, aux horaires normaux.
Il est conseillé d’envoyer des mails plutôt que d’appeler ou de passer, compte tenu de l’absence de Me CHEVALLIER.
En effet, elle les consulte une fois par jour, même pendant ses congés ou à l’étranger.
L’imputabilité au service
Maître Catherine CHEVALLIER vient d’obtenir une excellente décision dans une affaire concernant la question de l’imputabilité au service de tendinopathies bilatérales de sa cliente kinésithérapeute à l’hôpital.
Après quatre expertises et un avis favorable de la Commission de Réforme, le centre hospitalier refusait toujours de reconnaître en maladie professionnelle ses tendinopathies des deux épaules.
Me CHEVALLIER avait donc saisi le Tribunal Administratif, après recours préalable obligatoire auprès de l’employeur de sa cliente.
Dans son jugement du 31 mars 2022, le Tribunal a annulé la décision du centre hospitalier refusant l’imputabilité au service des pathologies de la salariée, l’a enjoint de la placer en congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle) avec toutes conséquences de droit (notamment: rappel de salaire) et l’a même condamné à payer 1000 € de dommages intérêts à Mme D. au titre de son préjudice moral.
Départ de Mme DA COSTA
Nous vous annonçons la fin de notre collaboration d’avec Mme Annabelle DA COSTA, juriste du cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER, depuis le 18 mars dernier.
By pass et décès à l’hôpital
Une jeune femme, en obésité morbide, est décédée au Centre Hospitalier des suites de l’opération de pose d’un by-pass (méthode de réduction de l’estomac).
Elle avait en fait une anomalie rare d’inversion des intestins (mésentère commun complet) dont la chirurgienne n’a pas tenu compte.
La faute de ce praticien, reconnue par les experts médicaux et la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de BORDEAUX, est d’avoir poursuivi son geste opératoire alors que la configuration n’était pas normale ; de ne pas avoir agi dès le soir ou le lendemain alors que le mésentère commun complet était alors parfaitement identifié . Il y a des indices que le praticien et le CHU ont ignoré, à tort.
La faute est retenue par la CCI, le CHU et son assureur doivent indemniser la famille de la défunte.
Maitre Catherine CHEVALLIER est l’avocate du père d’Alice. Elle l’a assisté devant les experts puis devant la Commission. Elle va maintenant négocier son indemnisation.
Avocate des animaux
Maître Catherine CHEVALLIER est l’avocate de la SPA de Marsac / Périgueux depuis des années.
Elle défend notamment les animaux que la SPA a récupérés suite à des saisies pour mauvais traitements.
C’est le cas contre Mme C. de Ribérac qui a été poursuivie en novembre 2021 devant le tribunal de police et en février 2022 devant le tribunal correctionnel de Périgueux (pour deux séries de faits : en février 2020 et en novembre 2020).
La décision du tribunal de police rendue le 31 janvier 2022 la condamne à des amendes pour les infractions contraventionnelles de manque de soins, conditions de détention inadaptées et privation de nourriture mais aussi à une interdiction de détenir tout animal pendant un an (quel qu’il soit : chien, chat, oiseau, cheval, lapin, serpent, vache, cochon, hamster, etc).
La SPA était aussi avec son avocate à l’audience du 25 février 2022 où des faits encore plus graves étaient évoqués : animaux morts laissés sur place, conditions de détention toujours déplorables, sous-alimentation…
Maître Catherine CHEVALLIER a plaidé pour une interdiction définitive : cette jeune femme atteinte du syndrome de Noé ne devrait jamais plus, à vie, avoir d’animaux. Ou à tout le moins pendant 10 ans, car elle est sous tutelle pendant cette même période, signe d’une grande fragilité.
Nous attendons la décision sur ces faits, qui devrait être rendue le 18 mars 2022 à 9h en audience publique.
En tout état de cause, la différence entre contravention (mauvais traitement par privation de soin ou de nourriture par exemple) et délit (détention de cadavre, mauvais traitement ayant conduit à la mort de l’animal, abandon volontaire d’un animal domestique, apprivoisé ou captif par exemple) est le degré de gravité des faits et surtout des conséquences.
Maître Catherine CHEVALLIER avait déjà obtenu des interdictions contre des prévenus ayant gravement blessé son chiot pour l’un et affamé à mort sa chienne pour l’autre, devant la cour d’appel de Bordeaux et le tribunal correctionnel de Bergerac.
L’obligation alimentaire des enfants envers leur père ou mère
Dans son jugement du 21 février 2022, le Juge aux Affaires Familiales de PERIGUEUX a rappelé que les articles 205 à 207 du code civil prévoient que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, cette obligation s’étendant aux gendres et belle-filles du vivant de l’époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union.
Selon le second alinéa de l’article 207 du code civil, le juge a la faculté de décharger en tout ou en partie le débiteur de l’obligation aliemntaire quand le créancier aura manqué gravement à ses propres obligations envers celui-ci.
La notion de manquement grave du créancier à ses obligations n’est pas définie par le législateur, qui ne donne aucune indication sur la nature des obligations visées. Il n’existe pas non plus de liste indicative ou limitative des comportement considérés comme un manquement grave.
Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation de l’existence et de la gravité du manquement du créancier en fonction des circonstances de fait.
C’est l’exception d’indignité.
Cabinet fermé le 16 mai 2022, et non le 21 mars
Il avait été annoncé la fermeture du cabinet de Me CHEVALLIER Catherine, la journée de lundi prochain.
Mais l’expertise à TARBES prévue le 21 mars a été reportée.
Le cabinet sera donc ouvert ce jour là, mais sera fermé le lundi 16 mai.
La PGPA
La perte de gains professionnels actuels correspond aux pertes de revenus provisoires (avant consolidation).
Elles peuvent être totales ou partielles. Les périodes d’incapacité de travail peuvent ne pas avoir été continues. La perte de revenu se calcule en net et hors incidence fiscale.
C’est ce que rappelle le juge de PERIGUEUX dans sa décision du 31 janvier 2022.
Dans cette affaire (attaque d’un chien sur la personne de Melle M., cliente de Maître Catherine CHEVALLIER), le propriétaire de l’animal soutenait qu’il fallait déduire la CSG et le RDS de l’indemnité nette demandée par la victime.
Le juge lui rappelle les principes ci-dessus énoncés et écarte son argumentation erronée.
Melle M. obtient la PGPA nette calculée par Me CHEVALLIER, déduction faite des indemnités journalières nettes.
Cabinet fermé pour cause de cas positif au COVID fin janvier 2022
Un cas de COVID positif ayant été confirmé au sein du cabinet, Me CHEVALLIER a décidé de fermer les bureaux à tout le monde pendant une semaine.
Du 24 au 28 janvier 2022 inclus, il ne sera reçu personne sur place. Il ne sera même pas ouvert.
Vous ne pouvez nous contacter que par téléphone ou mail.