L’attestation en justice

Les règles qui régissent les attestations (témoignages) produites en justice sont prévues aux articles 200 à 202 du code de procédure civile.

L’attestation doit être intégralement écrite à la main (même si les juges ne rejettent pas en général celle tapée à la machine ou avec word) et datée.

Il doit y être jointe la photocopie d’une pièce d’identité comportant la signature.

Elle doit indiquer :

*   les nom et prénom

*   date et lieu de naissance

*   profession

*   domicile

* les liens de parenté, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties (ou aucun).

La personne doit impérativement écrire la formule suivante au début ou à la fin de l’attestation : « Je sais que la présente attestation est établie en vue de sa production en justice et que je m’exposerais, si elle était fausse, à des sanctions pénales. »