Loi Badinter et véhicule

Les conditions d’application de la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985 sont multiples.

L’une d’elle concerne le fait que l’accident doit être causé par un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Si on pense tout de suite à la voiture, la moto, le tondeur-tracteur, le bus ou encore le camion, il ne faut pas oublier que les nouveaux modes de transport peuvent aussi être considérés comme des VTM.

Ainsi, les engins de déplacement personnel (EDP) sont des véhicules terrestres à moteur auxquels la loi Badinter s’applique : trottinette électrique, gyropode, segway, skate électrique…

Mais un vélo électrique n’est pas un VTM, ni le fauteuil roulant électrique (Cour de Cassation – arrêt du 6 mai 2021 – n°20-14551).

ATTENTION : tout VTM est soumis à l’obligation d’assurance.