Mr D. a été victime d’un grave accident de service dans les suites duquel il a été radié, des années plus tard, de l’armée.
Dans le cadre de la procédure engagée pour lui par Me Catherine CHEVALLIER devant le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, l’assurance du responsable demandait le rejet pur et simple de la demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle subie par Mr D. compte tenu de l’arrêt de ses perspectives de carrière et de sa radiation.
L’assurance arguait que Mr D. pouvait volontairement mettre un terme à sa carrière à n’importe quel moment et qu’il n’y avait donc aucune certitude qu’il aurait continué toute sa carrière au sein de l’armée, à plus forte raison comme parachutiste. Les aléas de sa carrière professionnelle ne sont pas connus et il existe donc des incertitudes sur l’évolution de celle-ci. Elle précisait que la simulation de solde et la reconstitution de carrière produites n’avaient aucune valeur.
Me CHEVALLIER a rappelé dans son assignation que : « Mr D. ne peut plus être parachutiste. Il a été reclassé dans un emploi subalterne sans intérêt. Il ne peut plus poursuivre son métier, qu’il aimait tant, de militaire. Il aurait du avoir une belle carrière dans l’Armée : il était fait pour ça, comme en témoignent notamment ses feuilles de notes militaires. En outre, sa carrière a été bloquée à cause de l’accident au grade de caporal chef et même arrêtée puisque placé en arrêt longue maladie, il a été déclaré inapte à tous postes en 2017 et il a été rayé des cadres (mise à la retraite d’office) au 01.04.2019, alors qu’il devait finir sa carrière adjudant chef en 2044. »
Le Juge de BAYONNE a alloué 50 000 € à Mr D. car « les troubles séquellaires de l’accident ont entrainé un préjudice professionnel certain puisqu’il n’a pu reprendre son activité professionnelle que sur un poste aménagé en comptabilité, n’a plus pu être parachutiste ni être désigné pour des opérations extérieures. Les séquelles subies ont entrainé son inaptitude à exercer ses fonctions et il a finalement été rayé des cadres de l’armée en 2019.
Sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue en janvier 2016.
Ses difficultés de réinsertion professionnelle sont donc établies au vu de ces éléments.
… Toutefois il n’est nullement envisageable d’indemniser l’incidence professionnelle selon le mode de calcul opéré par le demandeur en considérant qu’il aurait réalisé toute sa carrière au sein de l’armée et suivant l’évolution évoquée par Mr D.
Son préjudice tenant à sa dévalorisation sur le marché du travail sera indemnisé par une somme de 50.000 euros. »