Maître Catherine CHEVALLIER vient de suivre une formation, par vidéoconférence, sur la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).
Cela se fait dans le cadre de son obligation, comme tout avocat, de formation professionnelle annuelle.
Elle dépose régulièrement des requêtes devant cette juridiction aux fins d’expertise, de provision ou d’indemnisation.
La formation de ce matin et d’hier matin était destinée à rappeler les principes directeurs de la saisine et du déroulement de la procédure devant cette juridiction indépendante (elle n’est pas liée par les décisions pénales par exemple).
La CIVI doit être saisie dans les 3 ans à compter de la date des faits (infraction pénale) ou 1 an à compter de la dernière décision qui a statué définitivement sur l’action publique (décision pénale) ou 1 an après la décision sur intérêts civils.
Une victime peut être indemnisée (obtenir le paiement des dommages intérêts judiciairement fixés) devant la CIVI ou le SARVI.
Tout cela pouvant être bien complexe, il est préférable de confier son dossier à un professionnel du droit du dommage corporel.