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Dans son jugement du 17 septembre 2020, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de PERIGUEUX a fait droit à la demande de Me Catherine CHEVALLIER de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du travail de son client, le 16 mai 2014.

Les juges ont suivi son argumentation visant à démontrer que, même si Mr L. connaissait la machine sur laquelle il travaillait et la nécessité de régler le protecteur, il appartenait à l’employeur de tenir compte, dans son rôle de prévention des comportements humains prévisibles des salariés habitués à l’utilisation de la machine, de les alerter de manière insistante sur les risques importants résultant de la routine et de la facilité.

La condamnation pénale pour blessures involontaires dans le cadre du travail établit la conscience du danger et constitue un élément déterminant permettant de caractériser la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal de grande instance – aujourd’hui Tribunal Judiciaire.

Si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels 

Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712 

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Mais attendu que, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que l’arrêt constate que, par jugement définitif du 1 juillet 2005, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré l’employeur coupable d’un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de Mouldi B. ;

Que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée

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Par conséquent, de la condamnation pénale, il découle nécessairement que les critères de la faute inexcusable sont réunis.

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[i] Cass. 2e civ., 15 juin 2004

[ii] Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712   

Il est rappelé que la jurisprudence énonce clairement que l’assistance d’une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d’assistance conjugale ou familiale (ex : Civ2 14/11/02 JD n°2002-016308) et que le montant de l’indemnité allouée à ce titre ne saurait non plus être réduite dans ce cas ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives (Civ2 14/11/02 JD n° 2002-016477).

C’est le besoin et non la réalité de la dépense qui fonde l’indemnisation sur la base horaire forfaitaire comprenant les charges patronales, selon une jurisprudence bien établie depuis longtemps : c’est le principe jurisprudentiel bien acquis de la non affectation du dommage (Civ² 20.06.2013).

Ce poste vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d’une aide à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

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Dans son jugement du 8 septembre 2020, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX rappelle que, même si l’assureur du responsable d’un accident n’était pas représenté dans le cadre d’une expertise amiable mise en place par l’assureur de la victime, l’expertise amiable, comme l’expertise judiciaire, constitue un élément de preuve qui, dès lors que ladite expertise a pu être discuté par les parties dans le cadre du débat contradictoire, peut être invoquée par elles au soutien de leurs prétentions, le tribunal usant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui sont soumis pour prendre sa décision.

Dans le cadre de la nomenclature DINTHILLAC reprise par les tribunaux, les frais divers exposés par la victime d’un accident doivent être remboursés par le responsable ou son assurance.

Le Tribunal de PERIGUEUX rappelle que ce poste de préjudice comprend:

• les frais liés à l’hospitalisation : location de TV et chambre individuelle notamment ; « il convient d’accorder à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l’accident ne s’était pas produit »
• les dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; « l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale »
• les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère, notamment
• les frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime, la rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise ou autre frais divers.

Il rappelle aussi que « la seule date de consolidation de l’état de la victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident. »

Comme ses confrères, Maître Catherine CHEVALLIER doit assister à 20 heures de formation par an, dont 10 heures par an dans sa spécialité (Droit du dommage corporel).

Ainsi, quatre formations sont au programme pour cette fin d’année 2020 :

• l’indemnisation dans les cas d’accidents médicaux non fautifs, le 10 septembre de 14h à 17h
• le recours des tiers payeurs, le 16 septembre de 9h30 à 17h
• le chiffrage des dommages intérêts, le 30 septembre de 9h30 à 17h
• la pratique de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), le 24 novembre de 9h30 à 17h

Dans sa décision du 7 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de PÉRIGUEUX rappelle que :

« Est impliqué dans un accident de la circulation, au sens des dispositions de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

En l’espèce, les éléments contenus dans le procès-verbal dressé par les services de police établissent que Mr R. a percuté par l’arrière le véhicule de Mme P. alors que celle-ci manœuvrait pour stationner…

Il convient donc de déclarer Mr R. responsable du dit accident, de telle sorte que Mme P. est fondée à demander l’indemnisation de son entier préjudice. »

En fait, le juge aurait du indiquer que Mme P. n’était en rien responsable de l’accident et qu’elle devait donc être indemnisée dans sa totalité. En effet, la jurisprudence rappelle qu’il convient de ne juger que du comportement du conducteur victime pour déterminer son droit à indemnisation, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué.

Mais quoiqu’il en soit, la cliente de Me Catherine CHEVALLIER a obtenu une indemnisation de son préjudice à hauteur de 12 000 euros, alors que son assurance proposait à l’amiable 4 666 euros…