Maître Catherine CHEVALLIER va animer deux formations à PERIGUEUX à l’attention de ses confrères :
- les bases de la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, le 14.03.2025
- les bases des préjudices en dommage corporel, le 11.04.2025
Le préjudice sexuel positionnel
Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’Appel de BORDEAUX statuant sur intérêts civils a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER quant à la gêne subie par sa jeune cliente lors de rapports sexuels.
La victime souffre de raideur lombaire retenue par l’expert médical comme justifiant un taux de déficit permanent.
La Cour indique que : « Il doit donc en être déduit l’existence d’un préjudice sexuel tenant à une gêne positionnelle, lequel doit être indemnisé. »
Il est alloué 5.000 euros de ce chef.
Aide humaine en cas de rejet par l’expert
Dans une décision du 12 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BERGERAC a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER concernant le besoin d’aide de sa cliente dans les suites de l’accident, alors que deux experts médicaux ne l’ont pas retenu.
Le juge confirme que les preuves apportées (attestations des proches aidants et pièces médicales préconisant une contention du coude au corps) sont suffisantes à établir la nécessité par Mme B., sur la période de 15 jours demandée, de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pour la conduire aux courses et accomplir à sa place les tâches ménagères quotidiennes.
L’aide ne requérant pas de qualification particulière, le juge fixe le taux horaire à 16 euros.
Maître Catherine CHEVALLIER obtient 510 000 euros pour son client
Gravement handicapé suite à un accident médical non fautif, Mr V. avait confié la défense de ses intérêts à Me C. CHEVALLIER : le Tribunal administratif de BORDEAUX vient de lui allouer 510.000 € environ au titre de ses préjudices.
Le cabinet est ouvert de 9h à 11h15 et de 14h à 16h15
Compte tenu de l’arrêt maladie de Mme Marie ENDURAN, assistante juridique, et des obligations familiales de sa remplaçante, Mme Charlotte HENRY, secrétaire, les heures d’accueil sont temporairement réduites (tant sur place qu’au téléphone).
La juridiction administrative face au décès d’un proche
Dans une douloureuse affaire de responsabilité médicale, Maître Catherine CHEVALLIER demandait l’indemnisation des préjudices de son client (père d’une jeune femme décédée à l’hôpital public suite à la faute de la chirurgienne digestive – pose d’un by-pass) au Tribunal administratif de BORDEAUX.
Cette juridiction vient de lui allouer 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection.
La jurisprudence administrative est toujours beaucoup plus parcimonieuse que la jurisprudence judiciaire concernant les préjudices des victimes, directes ou indirectes.
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Selon le rapport DINTHILLAC, il convient d’indemniser au titre du DFP (anciennement AIPP ou IPP) non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais aussi la douleur permanente que la victime ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, après sa consolidation.
En effet, ce poste de préjudice doit aussi réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
Il est indemnisé par la multiplication d’un point (on le trouve dans un tableau du référentiel Mornet reprenant l’âge de la victime à la consolidation à l’horizontal et le taux de DFP à la verticale) par le taux retenu dans l’expertise médicale définitive.
Exemple : une victime de 26 ans à la consolidation avec un taux de séquelles de 25 % aura droit à ce titre à une indemnité de 78.625 €, à négocier avec l’assurance ou à trancher par le tribunal.
LE SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions est une branche du Fonds de Garantie des Victimes qui permet, sous certaines conditions et dans la limite de 3.000 €, d’obtenir les indemnités allouées par le tribunal pénal.
Si l’auteur des faits dont vous êtes victime est décédé, insolvable ou introuvable pour le recouvrement des fonds, vous pouvez tenter de saisir, dans l’année qui suit la décision, le SARVI.
Pour cela, si vous remplissez les conditions, vous pouvez présenter une demande que vous téléchargerez (modèle de demande sur le site internet du Fonds de Garantie) et adresserez, en recommandé de préférence et avec les pièces justificatives, au :
FONDS DE GARANTIE – SARVI
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Vous pouvez également confier cette prestation à Maître Catherine CHEVALLIER (facturée 120 € TTC).