Maître Catherine CHEVALLIER rappelle simplement que le référentiel MORNET a été actualisé en septembre 2025.
Il s’agit d’un document de 136 pages qui aide les magistrats et avocats à déterminer le plus précisément possible les règles du droit du dommage corporel et l’indemnisation des victimes. Il reprend par exemple des jurisprudences sur les principes de l’indemnisation et offre une base pour les montants indemnitaires.
Nous vous souhaitons de belles choses cette année, et espérons qu’elle comblera vos attentes !
Suite à un accident mortel de la route, la famille des défunts a confié la défense de ses intérêts à Maître Catherine CHEVALLIER.
Elle a représenté tout le monde devant le tribunal correctionnel de PERIGUEUX et a obtenu que tous soient reconnus comme victimes par ricochet : le fils, la belle-fille, la petite-fille, le frère, la sœur mais aussi les cousins et la nièce des défunts.
Elle vient d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral (préjudice d’affection) à tous, comme par exemple 2 000 euros pour les cousins ou 4 000 euros pour la nièce.
Dans sa décision du 1er décembre 2025, la juge de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils rappelle qu’en cas d’accident mortel de la circulation, l’offre d’indemnisation doit être faite aux héritiers de la victime et s’il y a lieu au conjoint survivant.
En l’espèce, suite au décès dans le même accident de Monsieur et Madame V., ses proches (fils, belle-fille, frère, soeur et cousin) ont demandé par l’intermédiaire de Maître Catherine CHEVALLIER l’indemnisation de leurs préjudices moraux.
Ils ont obtenu chacun une somme en réparation de leur préjudice d’affection.
Mais se posait la question du doublement des intérêts prévu par la Loi BADINTER et le Code des Assurances (lorsque l’assurance ne respecte pas les délais imposés) : s’applique-t-il pour tout le monde, ou pas ?
La juge a répondu : non, cela ne concerne que le fils, seul héritier.
Par jugement du 6 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé que la responsabilité fondée sur la Loi BADINTER du 5 juillet 1985 suppose que soient réunies quatre conditions :
Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service peut obtenir une indemnisation complémentaire, autre que l’ATI notamment, si cet accident ou maladie est lié à une faute de son employeur public.
Pour l’agent contractuel, il peut être indemnisé dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’Employeur (voir article au sujet de la FIE).
L’article 47 du Code de Procédure Civile trouve à s’appliquer dès lors que je suis avocate au Barreau de PERIGUEUX et que je relève du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX.
Dans ce cadre là, je représente mes clients aussi bien à PERIGUEUX, BORDEAUX, ANGOULEME, BERGERAC qu’à LIBOURNE.
C’est l’évidence juridique et judiciaire.
L’article 47 du Code de Procédure Civile prévoit le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; le terme limitrophe s’entend d’un territoire qui a des limites communes avec le territoire en cause et de la juridiction initialement saisie (Libourne).
La carte judiciaire retient comme ressort limitrophe à celui dans lequel je peux plaider directement, celui de CHARENTE MARITIME.
C’est pourquoi, en application de ces dispositions et pour tenir compte des règles de la multipostulation devant une Cour d’Appel, ainsi que l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de délocaliser toute affaire me concernant, que ce soit devant un Conseil de Prud’hommes ou un Tribunal judiciaire, vers celui de SAINTES, dépendant de la Cour d’Appel de POITIERS.
Agir différemment serait une perte de temps et d’argent pour tout le monde.