Auteur/autrice : Catherine Chevallier

Si le préjudice des autres membres de la famille est évident en cas d’accident mortel, il n’est pas aisé d’obtenir des dommages et intérêts pour eux lorsque la victime est blessée sans être paraplégique ou tétraplégique.

Dans une affaire où l’époux avait été victime d’un accident ayant gravement blessé son genou et dans les suites duquel il n’avait jamais repris son travail et avait sombré en dépression à cause des douleurs, Maître Catherine CHEVALLIER avait demandé à l’assurance du responsable l’indemnisation des préjudices de l’épouse.

L’assurance avait refusé à l’amiable.

Maître Catherine CHEVALLIER l’a donc assignée au nom des deux époux.

Elle a notamment demandé pour l’épouse 15 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement.

L’assurance a proposé au juge de le fixer à 3 000 euros.

Le Tribunal de PERIGUEUX vient de donner raison à Maître Catherine CHEVALLIER : sa cliente a droit à la somme de 15 000 euros au titre du bouleversement qu’elle aussi, en tant qu’épouse, a subi et enduré.

Elle obtient aussi 5 000 euros au titre de son propre préjudice sexuel (« préjudice équivalent » selon le juge à celui de l’époux blessé, reconnu par l’expert médical) ou encore le remboursement de ses frais pour aller rendre visite à son époux.

Dans sa décision du 20 juin 2023, Madame la Présidente du Tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils a confirmé que « le rapport amiable du médecin expert est un élément à prendre en considération et qui peut être contesté sur certains points au vu des pièces produites par les parties ».

Dans cette affaire, Maître Catherine CHEVALLIER reprochait, devant la juge, à l’arbitre médical d’avoir sous-estimé le besoin d’aide de son client : le docteur considérait en effet que l’état de la victime était psychosomatique et qu’au lieu de dépendre de son épouse, il devait faire des efforts et dès lors estimait à seulement 2 heures par semaine à titre viager l’aide nécessaire.

Maître CHEVALLIER argumentait pour 6 heures par semaine.

Le jugement lui donne raison, au motif que « l’évaluation faite à hauteur de 2h par semaine soit 17 minutes par jour apparaît insuffisante au vu d’un taux de déficit fonctionnel permanent retenu à hauteur de 25% et des constatations faite par le docteur S. sur la journée type de Mr L. ».

Il est rappelé que la nature de l’aide apportée est aussi bien une aide pour la vie quotidienne (assistance pour la toilette, l’habillage, la gestion des documents administratifs…) que pour l’entretien de l’habitation.

C’est une excellente décision, dont aucune des parties ne fait appel.

Mr L. va ainsi percevoir en tout 127.364,92 € au titre de la tierce personne temporaire et définitive, et alors que l’assurance proposait 48.692,30 € sur ces postes.

Le montant total de son indemnisation est de 254 589,95 €.

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) est compétente pour fixer les dommages et intérêts revenant à une victime d’infraction si les conditions du code de procédure pénale sont réunies bien sûr, et notamment si une infraction est caractérisée.

C’est l’argument que le Fonds de Garantie oppose quasi-systématiquement aux demandeurs : « vous n’apportez pas la preuve qu’une infraction a bien été commise et dont vous seriez victime ».

Dans le dossier défendu par Maître Catherine CHEVALLIER devant la CIVI de PERIGUEUX, la victime était un CRS victime d’un jet d’une bombe artisanale lui ayant occasionné des troubles importants de l’audition.

Le Fonds de Garantie estimait que : « Il n’est pas justifié de la matérialité d’une infraction à l’origine du traumatisme de l’oreille de Mr F. ».

La CIVI a suivi l’argumentation de Me CHEVALLIER dans sa décision du 4 mai 2023 car Mr F. apportait des éléments de la procédure pénale qui confirmaient que, même s’il n’y avait pas eu de procès correctionnel car l’auteur était inconnu, il avait été victime le 16 août 2018 d’une infraction de violences volontaires aggravées (arme, personne dépositaire de l’autorité publique).

Une provision de 2 000 euros lui a été accordée et une expertise médicale a été ordonnée.

Dans son arrêt du 6 avril 2023, la Cour d’Appel de BORDEAUX a rappelé et confirmé plusieurs points importants en matière de perte de gains professionnels postérieurs à la consolidation (PGPF) :

• la victime n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les éventuelles préconisations de l’expert médical, dès lors qu’elle n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures et que l’inaptitude consécutive à l’accident est à l’origine du licenciement
• il n’appartient pas à la victime, qui a entrepris de nombreuses démarches et formations pour retrouver un emploi, de prouver son incapacité à reprendre toute activité professionnelle, en raison notamment du stress post-traumatique et des douleurs dont elle souffre, ainsi que cela résulte du rapport du médecin de la CPAM, dans le cadre de l’évaluation du taux d’incapacité permanente.
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) étant dépourvue de caractère indemnitaire, elle ne peut pas être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime.

Le client de Maître Catherine CHEVALLIER obtient ainsi, non seulement la confirmation de l’indemnité de 201 840,12 euros allouée en première instance à PERIGUEUX mais l’assurance doit en plus lui verser un reliquat de 34 914,14 euros compte tenu de l’actualisation de la PGPF.