Le taux horaire de l’aide humaine à PERIGUEUX

Le juge de PERIGUEUX a reconnu la légitimité de la demande de Maître Catherine CHEVALLIER en fixant à 16,20 € de l’heure l’aide apportée par les proches d’une victime d’un accident.

Le juge indique en effet que : »Même en l’absence de justificatifs, les cours d’appel retiennent depuis juin 2016 pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Dès lors, il convient de retenir un taux de 16,20 € l’heure qui comprend les charges sociales et les congés payés. Il sera donc fait droit à la demande de Mr S. », victime défendue par Maître Catherine CHEVALLIER.

Celui-ci avait été aidé pendant plusieurs mois par des proches (famille et amis). Il ne produisait donc aucune facture.

L’assurance proposait 15 € de l’heure. Elle a été déboutée de cette demande.

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