Procès gagnés - Actu

Nous vous annonçons la fin de notre collaboration d’avec Mme Annabelle DA COSTA, juriste du cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER, depuis le 18 mars dernier.

Une jeune femme, en obésité morbide, est décédée au Centre Hospitalier des suites de l’opération de pose d’un by-pass (méthode de réduction de l’estomac).

Elle avait en fait une anomalie rare d’inversion des intestins (mésentère commun complet) dont la chirurgienne n’a pas tenu compte.

La faute de ce praticien, reconnue par les experts médicaux et la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de BORDEAUX, est d’avoir poursuivi son geste opératoire alors que la configuration n’était pas normale ; de ne pas avoir agi dès le soir ou le lendemain alors que le mésentère commun complet était alors parfaitement identifié .  Il y a des indices que le praticien et le CHU ont ignoré, à tort.

La faute est retenue par la CCI, le CHU et son assureur doivent indemniser la famille de la défunte.

Maitre Catherine CHEVALLIER est l’avocate du père d’Alice. Elle l’a assisté devant les experts puis devant la Commission. Elle va maintenant négocier son indemnisation.

Maître Catherine CHEVALLIER est l’avocate de la SPA de Marsac / Périgueux depuis des années.

Elle défend notamment les animaux que la SPA a récupérés suite à des saisies pour mauvais traitements.

C’est le cas contre Mme C. de Ribérac qui a été poursuivie en novembre 2021 devant le tribunal de police et en février 2022 devant le tribunal correctionnel de Périgueux (pour deux séries de faits : en février 2020 et en novembre 2020).

La décision du tribunal de police rendue le 31 janvier 2022 la condamne à des amendes pour les infractions contraventionnelles de manque de soins, conditions de détention inadaptées et privation de nourriture mais aussi à une interdiction de détenir tout animal pendant un an (quel qu’il soit : chien, chat, oiseau, cheval, lapin, serpent, vache, cochon, hamster, etc).

La SPA était aussi avec son avocate à l’audience du 25 février 2022 où des faits encore plus graves étaient évoqués : animaux morts laissés sur place, conditions de détention toujours déplorables, sous-alimentation…

Maître Catherine CHEVALLIER a plaidé pour une interdiction définitive : cette jeune femme atteinte du syndrome de Noé ne devrait jamais plus, à vie, avoir d’animaux. Ou à tout le moins pendant 10 ans, car elle est sous tutelle pendant cette même période, signe d’une grande fragilité.

Nous attendons la décision sur ces faits, qui devrait être rendue le 18 mars 2022 à 9h en audience publique.

En tout état de cause, la différence entre contravention (mauvais traitement par privation de soin ou de nourriture par exemple) et délit (détention de cadavre, mauvais traitement ayant conduit à la mort de l’animal, abandon volontaire d’un animal domestique, apprivoisé ou captif par exemple) est le degré de gravité des faits et surtout des conséquences.

Maître Catherine CHEVALLIER avait déjà obtenu des interdictions contre des prévenus ayant gravement blessé son chiot pour l’un et affamé à mort sa chienne pour l’autre, devant la cour d’appel de Bordeaux et le tribunal correctionnel de Bergerac.

Dans son jugement du 21 février 2022, le Juge aux Affaires Familiales de PERIGUEUX a rappelé que les articles 205 à 207 du code civil prévoient que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, cette obligation s’étendant aux gendres et belle-filles du vivant de l’époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union.

Selon le second alinéa de l’article 207 du code civil, le juge a la faculté de décharger en tout ou en partie le débiteur de l’obligation aliemntaire quand le créancier aura manqué gravement à ses propres obligations envers celui-ci.

La notion de manquement grave du créancier à ses obligations n’est pas définie par le législateur, qui ne donne aucune indication sur la nature des obligations visées. Il n’existe pas non plus de liste indicative ou limitative des comportement considérés comme un manquement grave.

Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation de l’existence et de la gravité du manquement du créancier en fonction des circonstances de fait.

C’est l’exception d’indignité.

Il avait été annoncé la fermeture du cabinet de Me CHEVALLIER Catherine, la journée de lundi prochain.

Mais l’expertise à TARBES prévue le 21 mars a été reportée.

Le cabinet sera donc ouvert ce jour là, mais sera fermé le lundi 16 mai.

Un cas de COVID positif ayant été confirmé au sein du cabinet, Me CHEVALLIER a décidé de fermer les bureaux à tout le monde pendant une semaine.

Du 24 au 28 janvier 2022 inclus, il ne sera reçu personne sur place. Il ne sera même pas ouvert.

Vous ne pouvez nous contacter que par téléphone ou mail.

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le responsable est Maître Catherine CHEVALLIER.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : – prospection et animation ; – gestion de la relation avec ses clients et prospects ; – organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : – la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; – le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : – la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; – la facturation ; – la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, eu égard aux obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

Vous avez à tout moment un droit de rectification ou de retirer votre consentement mais dans ce dernier cas, le cabinet ne pourra plus gérer votre dossier.

Celui-ci recueille et traite en effet vos données personnelles pour la bonne gestion de votre dossier.

Les données à caractère médical sont traitées en toute confidentialité.

Les données personnelles recueillies peuvent être transmises à des intervenants dont le concours est nécessaire à la gestion de votre dossier.

Les fascias sont ces tissus plus ou moins élastiques, omniprésents dans notre corps, qui enveloppent tous nos muscles et organes. Profondément innervés, ils sont très sensibles aux chocs physiques (chute, accident…), aux chocs émotionnels/stress. Sous l’action de ces chocs, les fascias vont se rétracter et parfois se bloquer totalement.

Catherine CHEVALLIER a recours à Mme Séverine NEVEU, fasciathérapeute à MARSAC (24).

Cette excellente praticienne lui permet d’évacuer son stress, son sentiment parfois d’oppression ou encore un simple mal au dos.

A titre personnel, Catherine CHEVALLIER n’hésite pas à la recommander, comme elle recommande Chloé PERCHE (régulation émotionnelle – TIPI), car le bénéfice des séances et d’un suivi régulier est inestimable.

Elle ne conseille aucun professionnel dont elle n’a pas elle-même essayé la pratique et jugé des bienfaits.