Procès gagnés - Actu

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. Il se compose de trois bulletins, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

• B1: Accessible aux seules forces de police/gendarmerie et à l’autorité judiciaire;
• B2: Accessible à l’administration lorsqu’elle est saisie de demandes d’emplois publics, de distinctions honorifiques et à certains organismes publics ou privés. Ce casier doit être vierge pour pouvoir accéder à certaines professions réglementées (médecins, chauffeur de taxi, etc);
• B3: Accessible à la seule personne concernée.

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Sous certaines conditions, une demande de non-inscription sur le Bulletin n°2 peut être sollicitée de jour de l’audience. Cette demande doit impérativement être motivée et justifiée.

Il est également possible de former cette demande dans le délai de six mois à compter de la condamnation.

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements!

Le nouvel article L.121-6 du Code de la Route, issu de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dispose que:

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cette obligation de dénonciation vaut pour douze infractions routières prévues par les articles R.121-6 et R.130-11 du Code de la Route:

• le port de la ceinture de sécurité ;
• l’usage du téléphone tenu en main ;
• l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• les vitesses maximales autorisées ;
• les dépassements.

Les premiers avis de contravention pour non désignation de conducteur ont d’ores et déjà été envoyés.

En tant qu’employeur, si vous estimez que c’est à tort que l’administration vous a adressé cet avis de contravention, des voies de recours vous sont ouvertes pour le contester.

N’hésitez pas à nous contacter!

A ce titre, nous vous rappelons que ce vendredi 12 mai, Maître Virginie ESTAGER suivra une formation sur le Droit Routier.

Pour revaloriser une pension alimentaire, vous pouvez consulter le site gouvernemental :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Une simulation de calcul vous est proposée.

Cela est très utile car il ne faut pas oublier que toute décision du Juge aux Affaires Familiales fixant une pension l’assortit toujours de l’indexation : le débiteur de la pension doit veiller à la réévaluer tous les ans, à la date anniversaire déterminée dans la décision (souvent celle de la décision, ou au 1er janvier).

Le créancier d’aliment peut l’y contraindre en saisissant un huissier par exemple.

En 2013 à CREYSSE, un motard suit une voiture qui subitement fait demi tour sur la chaussée. Il heurte ce véhicule à l’arrière, chute et se blesse.

L’assureur de la voiture oppose au motard en décembre 2014, à réception du procès verbal de gendarmerie, un refus d’indemnisation.

L’assurance estime que le non respect des distances de sécurité est la seule cause de l’accident.

En  2015, Maître Catherine CHEVALLIER lui répond par la négative :

Tout d’abord, le témoin indique clairement que le motard roulait tranquillement et respectait une distance de sécurité raisonnable.

Par ailleurs, le maire de la commune confirme que le lieu du demi tour est une zone d’un commerce fermée depuis juillet 2011. C’est en outre une voie strictement privée : il ne pouvait donc tourner à cet endroit. Elle était également parfaitement obstruée par des plots.

Il n’était pas prévisible pour le motard d’anticiper cette manœuvre puisqu’elle était interdite.

L’absence de dégâts importants sur les véhicules confirme une vitesse raisonnable du motard, tout comme le fait que le motard a été éjecté à une très faible distance du point de choc.

Il n’avait ni bu ni consommé de stupéfiant. Il portait ses équipements et avait ses feux allumés.

Maître Catherine CHEVALLIER conclut à l’encontre de l’assurance qu’il revenait au conducteur de la voiture de s’assurer qu’il pouvait faire sa manœuvre sans perturber les autres : il a manifestement manqué à cette obligation. Une moto derrière soi se voit et s’entend.

A titre strictement transactionnel, l’assureur propose alors en 2015, 66 % à la charge du motard.

Maître Catherine CHEVALLIER diligente donc début 2016, une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC.

Le 14 Février 2017, cette juridiction dit que le motard victime a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation à hauteur de 30 % seulement.

C’est donc beaucoup moins que la proposition amiable de l’assurance (66 %), et même moins que l’effort que le motard aurait accepté (50 %).