Procès gagnés - Actu

En droit français, il importe de distinguer l’appel de l’appel en garantie.

L’appel est un recours formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré.

Quant à l’appel en garantie, il suppose tout d’abord qu’une personne ait été assignée en justice. Celle-ci estime qu’une autre doit endosser la responsabilité des fautes commises et doit donc lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par le biais de la procédure d’appel en garantie, la première personne assignée assigne à son tour ou fait citer devant la juridiction déjà saisie la personne qui doit lui être substituée.

Il s’agira par exemple de l’appel en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule qui a provoqué un accident de la circulation. Cet appel en garantie a pour finalité que la compagnie d’assurances puisse se voir opposer la décision de justice et que les condamnations prononcées à l’encontre du conducteur-assuré soient, in fine, payées par l’assureur.

De manière non limitative, il pourra également s’agir de l’appel en garantie, par le propriétaire-bailleur, de l’agence immobilière avec laquelle il avait conclu un mandat de gérance. En cas de litige entre le propriétaire-bailleur et son locataire, cet appel en garantie a pour but de permettre que le propriétaire soit relevé indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, le mandataire s’y substituant.

Les articles 325 à 327 et 331 du Code de procédure civile exposent en détail les règles relatives à cette procédure d’appel en garantie.

Au 1er mai 2017, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date seront transférées devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.

Sous peine d’amende allant de 68 € à 4.500 €, outre le retrait de points, à compter du 1er Juillet 2017, il est interdit en voiture de:

• fumer en présence d’un mineur dans la voiture
• se maquiller même à l’arrêt
• manger au volant
• mettre le volume de la musique trop fort, ne permettant pas d’entendre la circulation
• mettre des oreillettes ou un casque pour téléphoner ou écouter de la musique
• regarder un écran, hors assistant d’aide à la conduite (GPS par exemple)
• dépasser de 0,2g/l d’alcool dans le sang pour les jeunes permis (permis probatoire)

Après l’obligation de porter des gains homologués, à partir du 1er Juillet 2017, tous les véhicules à 2 ou 3 roues motorisés devront avoir une plaque d’immatriculation au format unique de 21 cm x 13 cm.

A défaut, les conducteurs commettent une infraction de 4ème classe. A la clé, une amende de 135 € et une possible immobilisation du véhicule.

Le 13 juin 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu la reconnaissance de la responsabilité du propriétaire d’un chien qui avait mordu sa voisine.

Le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX a suivi son argumentation et condamné le maître de l’animal à réparer intégralement le préjudice de la victime des morsures du chien.

Une expertise a été ordonnée pour évaluer l’étendue des dommages subis par la victime.

Une provision à valoir sur son indemnisation a été accordée à hauteur de 5 000 Euros, outre 2 000 Euros au titre des frais d’avocat.

Le 14 Avril 2017, la Cour d’Appel de BORDEAUX a annulé un contrat d’assurance liant un automobiliste responsable d’un accident de la circulation, et son assurance.

Elle a estimé que l’automobiliste avait effectué, en toute connaissance de cause, de fausses déclarations dans l’intention de tromper l’assureur : il avait répondu par la négative aux questions claires et précises posées par l’assurance, alors qu’il avait été condamné deux fois peu de temps avant la souscription du contrat, à des suspensions de permis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Dès lors, la décision est déclarée opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : organisme étatique qui règle les dommages intérêts en l’absence d’assurance.

Sur le fond, malgré les demandes de partage de responsabilités formulées par l’assureur et le Fonds de Garantie, la Cour d’Appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 13 Octobre 2014 qui avait jugé que le motard n’avait commis aucune faute.

Il ne roulait pas trop vite. Il n’avait ni bu ni consommé de stupéfiant. Il a été surpris par la manœuvre perturbatrice de la voiture et il n’a pas pu malheureusement éviter le choc fatal : la voiture lui a coupé la route et il a été projeté par dessus pour retomber lourdement sur la route.

Maître Catherine CHEVALLIER défendait un motard victime d’un accident mortel de la circulation, en date du 19 Décembre 2012 à TERRASSON.

Les discussions de l’indemnisation des préjudices d’affection de la famille et le préjudice économique de la veuve et des enfants du motard vont dès lors opposer Maître Catherine CHEVALLIER et le Fonds de Garantie.

L’affaire sera à nouveau évoquée à ce titre, le 12 Janvier 2018.