Le cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER soutient et participe à la grève des avocats, aujourd’hui 11 avril 2018.
Le cabinet est donc fermé. Il n’est pas non plus répondu au téléphone.
C’est une journée « Justice Morte ».
La mise en oeuvre du droit à l’assistance d’un avocat au sein du Barreau de PERIGUEUX
Le respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Pour le justiciable, cela se traduit notamment par le droit d’être assisté d’un avocat dans toutes les procédures qui le concernent.
Au cours des dernières années, grâce aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce droit n’a eu de cesse d’être étendu. Ainsi, en 2011, le législateur a consacré le droit pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue (article 631 du Code de procédure pénale). En 2014, ce droit a été étendu aux déferrements devant le procureur de la République (article 393 du Code de procédure pénale). Enfin, en 2015, le législateur a permis à la personne librement auditionnée d’être assistée d’un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Concrètement, plusieurs possibilités s’offrent à la personne qui entend bénéficier de l’assistance d’un avocat: elle peut contacter l’avocat de son choix ou, si elle n’en connaît pas, demander à ce qu’un avocat soit désigné.
Pour cela, les barreaux prévoient généralement un système de permanences: les avocats volontaires s’inscrivent sur un tableau et sont appelés à tour de rôle lorsqu’un justiciable sollicite leur assistance.
Au sein du Barreau de PERIGUEUX, dans le souci d’assurer une défense efficace par des professionnel compétents et spécialement formés, le système des permanences vient d’être rénové.
Ainsi, une liste d’avocats qui s’engagent à maintenir leur formation à un niveau optimum a été établie pour les permanences « hospitalisations d’office », « victimes » et « mineurs ».
Maître Virginie ESTAGER assure, dans ce cadre là et au delà de ses nombreux autres domaines d’intervention, les permanences gardes à vue, commissions de discipline (au sein du Centre de Détention de NEUVIC ou de la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX), hospitalisation d’office et mineurs (mineurs auteurs d’infractions, auditions de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales, assistance éducative).
Maître Catherine CHEVALLIER, spécialisée en droit du dommage corporel, continue bien entendu d’intervenir aux côtés des victimes.
Accident et frais futurs
En matière de frais futurs, c’est à dire les frais à capitaliser lors de la consolidation d’une victime, peuvent être inclus :
- la mutuelle : en l’espèce, la victime bénéficiait d’une mutuelle d’entreprise. Suite à son accident, elle a été licenciée pour inaptitude médicale. Elle a donc dû se payer sa propre mutuelle, avec un surcoût. Celui ci doit être calculé et indemnisé. Le juge de PERIGUEUX a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER et alloué la capitalisation de la perte subie du fait de la perte de participation de l’employeur à la couverture mutuelle.
- les frais d’entretien et d’assurance de la voiture : en l’espèce, la victime était commerciale et bénéficiait d’une voiture de fonction régulièrement renouvelée par l’employeur. Après son licenciement, la victime a dû acheter une voiture, payer une assurance et assurer son entretien. Tout cela est indemnisé si les nouveaux frais avancés par la victime sont supérieurs à ceux prélevés mensuellement sur son salaire.
- la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER a également été remboursée intégralement de l’achat d’un véhicule pour remplacer son véhicule de fonction, ainsi que sa nouvelle carte grise.
Accident et Indemnisation
Le 4 Décembre 2017, le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils, a alloué à Melle P. la somme de 310 029 euros à titre de dommages intérêts suite à un grave accident de la circulation survenu en mai 2012.
Maître Catherine CHEVALLIER demandait 620 675 euros compte tenu d’un important préjudice professionnel.
L’assurance proposait dans ses écritures 261 341 euros. A l’amiable, elle offrait 232 342 euros à titre transactionnel.
Bien qu’elle ait tout de même obtenu près de 50 000 euros de plus que l’offre judiciaire de l’assurance (et presque 78 000 euros supplémentaires par rapport à la transaction proposée), Melle P. a fait appel sur les postes rejetés par le juge de première instance.
Meilleurs voeux, petit bilan de l’année 2017 et perspectives
Maître Catherine CHEVALLIER,
Maître Virginie ESTAGER et
Madame Carine GUILMONT
vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année.
2017 aura été marquée par d’importantes réformes, notamment la réforme du Code du Travail avec les ordonnances MACRON publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
Parmi les principales mesures contenues dans ces ordonnances:
- la consécration du télétravail comme droit opposable pour le salarié ;
- le plafonnement des indemnités prud’homales ; la revalorisation en contrepartie des indemnités légales de licenciement ;
- la possibilité pour les PME et les TPE de négocier plus facilement des accords, pour les entreprises de moins de 50 salariés en passant directement par un délégué du personnel et pour les entreprises de moins de 20 salariés, en recourant au référendum ;
- la fusion des deux instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés que sont le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social et économique, etc.
Le décret du 2 août 2017 a également considérablement modifié la procédure d’appel en matière civile.
Ainsi, depuis le 1er septembre, l’appel général a disparu: la déclaration d’appel doit préciser, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués. Les délais pour conclure ont également été modifiés, de même que la procédure de renvoi après cassation.
En 2018, ces efforts menés depuis plusieurs années pour une modernisation et une simplification du droit devront se poursuivre. D’importantes réformes devront en outre être engagées, en droit animalier par exemple, matière chère aux yeux tant de Maître Catherine CHEVALLIER que de Maître Virginie ESTAGER.
En effet, la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2017, n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte contient pourtant nombre de dispositions intéressantes, telles que la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ou encore l’installation de caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement d’abattage et de mise à mort des animaux.
Il conviendra donc de suivre avec attention les évolutions législatives à venir.
Pour le reste, nous souhaitons que tous vos rêves se concrétisent et que vos projets soient couronnés de succès en cette nouvelle année.
Enfants et violences conjugales: conséquences, prise en charge et devenir
Le 1er décembre, Maître Catherine CHEVALLIER et Maître Virginie ESTAGER assisteront à un grand colloque organisé notamment par l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de la Dordogne (ADAVIP 24), le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) et le Service d’Accompagnement des Familles En Difficulté (SAFED).
Au cours de cette journée qui rassemblera plus de 500 professionnels du droit et de la santé, les débats s’articuleront essentiellement autour des thèmes suivants:
- Enfants et violences conjugales: les impacts sur la santé;
- Enfants et violences conjugales: les implications psychologiques;
- Auteur, victime de violences conjugales: quelle parentalité?
- Enfants et violences conjugales: quel adulte en devenir?
Cette journée sera aussi l’occasion de rappeler aux professionnels les outils à leur disposition pour la prise en charge des femmes victimes de violences et leurs enfants, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement psychologique et juridique.
Le taux horaire de l’aide humaine à PERIGUEUX
Le juge de PERIGUEUX a reconnu la légitimité de la demande de Maître Catherine CHEVALLIER en fixant à 16,20 € de l’heure l’aide apportée par les proches d’une victime d’un accident.
Le juge indique en effet que : »Même en l’absence de justificatifs, les cours d’appel retiennent depuis juin 2016 pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Dès lors, il convient de retenir un taux de 16,20 € l’heure qui comprend les charges sociales et les congés payés. Il sera donc fait droit à la demande de Mr S. », victime défendue par Maître Catherine CHEVALLIER.
Celui-ci avait été aidé pendant plusieurs mois par des proches (famille et amis). Il ne produisait donc aucune facture.
L’assurance proposait 15 € de l’heure. Elle a été déboutée de cette demande.
La gêne quotidienne de la victime enfin revalorisée à PERIGUEUX
Le DFT, ou Déficit Fonctionnel Temporaire, correspond à la gêne subie dans sa vie de tous les jours par la victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’un accident de travail, etc.
Jusqu’à présent, et malgré ses demandes, Maître Catherine CHEVALLIER ne parvenait pas à faire reconnaître par la juridiction de PERIGUEUX (statuant sur intérêts civils notamment, c’est à dire après un jugement pénal) que le montant journalier de référence pour la gêne occasionnée avait été fixé en 2011 à 23 € alors que le juge devait déterminer l’indemnisation de la victime au jour où il statue.
Elle proposait qu’il soit légitimement réévalué aujourd’hui à 25 € par jour.
Elle a enfin obtenu gain de cause dans deux décisions du 16 Octobre 2017 !
Indemnisation d’un accident à BERGERAC
Suite à un accident de la route de janvier 2014, le responsable a été jugé coupable en juin 2015 de blessures involontaires avec ITT (Interruption Totale de Travail) inférieure à 3 mois en ayant en l’espèce, coupé la route au véhicule de la victime qui arrivait en sens inverse.
L’assurance a ensuite proposé une indemnisation amiable à hauteur de 10.767 €.
La refusant, suivant ainsi les conseils de son avocate, Maître Catherine CHEVALLIER, la victime a demandé au tribunal de BERGERAC, statuant sur intérêts civils, de fixer judiciairement ses dommages et intérêts.
Par jugement de Juin 2017, ce tribunal a alloué à la victime une indemnisation de 18.484 €.
Non ! Le motard n’était pas responsable
En mai 2015, le Tribunal Correctionnel d’ANGOULEME avait jugé que le motard, Mr J., était responsable à hauteur de 50% dans la survenance de son accident de janvier 2013 : selon les juges de première instance, cela se justifiait par l’audition de l’automobiliste qui avait déclaré que le motard arrivait très vite et que l’aiguille du compteur de la moto était bloquée à 125 km/h au moment du choc lorsqu’il avait été arraché de la moto.
Mr J. avait bien entendu fait appel.
Par arrêt du 7 Juillet 2017, la Cour d’Appel de BORDEAUX a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER qui défendait le motard.
Les magistrats de la Cour ont en effet retenu que le rapport de l’assurance n’était fondé que sur des « hypothèses » et était contredit par un autre rapport réalisé par Mr JULLIOT (de la FFMC 24 – Fédération Française des Motards en Colère de DORDOGNE), selon lequel une collision à une vitesse de 120 km/h aurait « totalement broyé » la moto, alors que la voiture a absorbé une partie du choc.
En outre, la faible déformation des jantes de la moto permettait de déduire que sa vitesse était inférieure à 90 km/h.
L’arrachement du compteur par l’effet du choc avait dégradé le ressort spiral de cette pièce qui dès lors altérait la valeur exacte, et le régime moteur indiqué par le compteur ne correspondait pas à la vitesse figée.
La Cour d’Appel conclut que : »Ainsi, il n’est pas possible d’établir avec certitude qu’au moment où la voiture a coupé la route à la moto, Mr J. roulait à une vitesse supérieure à 90 km/h, alors que ses conditions de circulation étaient bonnes et qu’il abordait un carrefour où il était prioritaire ».
Le motard n’était donc pas responsable.
La procédure va en conséquence se poursuivre par la mise en place d’une expertise médicale puis l’évaluation de l’indemnisation des préjudices de la victime, très gravement blessée par cet accident.