Les intérêts au double du taux légal

En application de la loi BADINTER, Maître Catherine CHEVALLIER a demandé la condamnation d’un assureur à payer, en plus de l’indemnisation des préjudices de son client, une somme de 913,22 € correspondant aux intérêts doublés.

Le rapport médical définitif avait été envoyé le 20 janvier 2016.

L’offre aurait dû être faite au plus tard le 20 juin 2016 (expiration du délai de 5 mois après l’envoi du rapport).

L’offre a été présentée le 21 décembre 2016.

Maître CHEVALLIER a obtenu que la sanction s’applique sur les montants offerts par l’assurance (créance de la sécurité sociale incluse) et à compter du 20.06.2016 jusqu’au 21.12.2016 :

Années Taux normal Jours Jours/année Capital Intérêts
20 830,12
Taux doublé
2015 8,12 0 365 0,00
2015 8,58 0 365 0,00
2016 9,08 10 366 51,68
2016 8,7 174 366 861,55
2017 8,32 0 366 0,00
2017 7,88 0 366 0,00
TOTAL 913,22

Son client a obtenu 913,22 € simplement grâce au temps qui passe… et au non respect des délais par l’assurance !