Le nouveau référentiel des Cours d’Appel a été communiqué aux Barreaux en septembre 2022.
Il y a très peu de différences avec celui des années précédentes.
Par ailleurs, la Cour d’Appel de BORDEAUX a mis en place un processus de collaboration avec magistrats et avocats, dont Maître Catherine CHEVALLIER de PERIGUEUX, afin d’établir une trame réservée aux avocats, essentiellement non spécialistes, pour la rédaction de leurs actes visant l’indemnisation des victimes devant les tribunaux et les cours.