Dans sa décision du 16 octobre 2023, Madame la Juge statuant sur intérêts civils à PERIGUEUX rappelle que « selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes. »
Il a donc été fait droit à la demande de paiement par l’auteur de l’agression, de la créance définitive de la CPAM de PAU venant aux droits de la CPAM de la DORDOGNE, outre 1 162 € au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.