Indemnisation, barème et tableau de capitalisation

Depuis septembre 2020, les Cours d’Appel dont celle de BORDEAUX (dont dépendent les tribunaux de PERIGUEUX et BERGERAC notamment) ont publié un nouveau référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel.

Il est sensiblement identique au précédent, publié en septembre 2018.

Seule modification notable : le tableau d’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (ancienne IPP – Incapacité Permanente Partielle) est revalorisé.

Le tableau de capitalisation de la Gazette du Palais a également été revalorisé en septembre 2020.

Il tient compte de l’inflation générale des prix et il est établi selon les tables de mortalité INSEE les plus récentes de la population générale, celles de 2014-2016.

Ce tableau permet aux avocats spécialistes comme Maître Catherine CHEVALLIER et aux juridictions de capitaliser les frais futurs ou encore les pertes de revenus futurs par exemple.

Il est différent du tableau de capitalisation dont se servent les assurances, moins favorable aux victimes.