Faute inexcusable et provision

Suite à un grave accident du travail en 2019, Madame B. avait saisi avec son ancien avocat le Pôle Social (ex TASS) de PERIGUEUX et demandé qu’il soit reconnu qu’il avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, qu’une expertise médicale soit ordonnée ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Le Pôle Social a fait droit à ces demandes.

Suite à deux expertises provisoires, n’obtenant rien de plus, Mme B. a changé d’avocat et confié à Maître Catherine CHEVALLIER la défense de ses intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices.

Cette dernière vient d’obtenir pour elle, par jugement du 22 août 2024, une provision de 40 000 euros.