Auteur/autrice : Catherine Chevallier

Selon le rapport DINTHILLAC, ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle.

Elle traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante qu’elle rencontre pendant la maladie traumatique (séparation de son environnement familial et amical, privation des activités privées ou des agréments auxquels elle se livre habituellement ou spécifiquement, préjudice sexuel…).

Pendant cette période d’incapacité, la victime a subi une véritable épreuve personnelle où se conjuguent tous les préjudices attachés à sa personne : préjudice physiologique, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…

Elle a été privée des joies usuelles de la vie courante durant cette période d’incapacité, a été séparée de son environnement familiale et amical, a été privée de ses activités privées ou des agréments auxquels elle se livre habituellement.

Le DFT peut être total (DFTT) ou partiel (DFTP), par périodes dégressives (gêne plus ou moins importante, catégorisée par classe : Classe IV, classe III, classe II et classe I).

Le nouveau référentiel des Cours d’Appel a été communiqué aux Barreaux en septembre 2022.

Il y a très peu de différences avec celui des années précédentes.

Par ailleurs, la Cour d’Appel de BORDEAUX a mis en place un processus de collaboration avec magistrats et avocats, dont Maître Catherine CHEVALLIER de PERIGUEUX, afin d’établir une trame réservée aux avocats, essentiellement non spécialistes, pour la rédaction de leurs actes visant l’indemnisation des victimes devant les tribunaux et les cours.

Dans le cadre de son obligation de formation continue, Maître Catherine CHEVALLIER assiste aux thèmes suivants :

• le recours des tiers payeurs
• la procédure de règlement amiable
• actualité de l’indemnisation des infections nosocomiales, les accidents médicaux non fautifs et des produits de santé
• actualité de l’indemnisation des victimes
• l’aggravation

Lorsqu’une victime a dû être hospitalisée, voir son médecin ou des spécialistes par exemple, la sécurité sociale (CPAM, MSA…) prend en charge ces frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques.

Les mutuelles peuvent aussi prendre en charge le complément ou des frais paramédicaux.

Enfin, le système général et les complémentaires peuvent également servir des pensions ou rentes d’invalidité.

Ces organismes sont considérés comme des « Tiers Payeurs ».

A ce titre, ils doivent être remboursés par le responsable du dommage (l’accident de la route, la faute médicale…) et son assurance.

Lorsque l’indemnisation est réglée par le Fonds de Garantie, ils n’ont pas de droit de recours.

Lors de l’évaluation de l’indemnisation de la victime, Maître Catherine CHEVALLIER s’assure d’une part qu’elle a la créance de ces tiers payeurs et d’autre part que la répartition entre ce qu’ils ont payé et la part à charge de son client / sa cliente est clairement distinguée.

Par ailleurs, le versement d’une rente ou d’une pension prend la forme d’un capital calculé par la sécurité sociale et s’impute sur trois postes importants (l’incidence professionnelle, la perte de revenus futurs, le Déficit Fonctionnel Permanent). Cela réduit d’autant l’indemnité que perçoit in fine la victime.

Il convient donc d’en discuter, avant toute décision, avec Maître CHEVALLIER.

La CIVI de BERGERAC a reconnu, dans sa décision du 5 juillet 2022, le droit à indemnisation de Mme F. qui avait été victime de violences aggravées en 2017.

Elle avait confié son affaire à Maître Catherine CHEVALLIER. Celle-ci l’a accompagnée sur le plan judiciaire, tout au long de son processus de guérison.

Le Fonds de Garantie lui a versé la somme fixée par la Commission, soit 18.479 €.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une juridiction autonome qui indemnise toute personne remplissant les conditions prévues aux articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale.

Maître CHEVALLIER vous aide et vous assiste aussi dans ce cadre-là.

Dans sa décision du 20 septembre 2022, la juge du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé les contours de l’obligation d’information de tout professionnel de santé, en l’appliquant au dentiste dont Maître Catherine CHEVALLIER mettait en cause la responsabilité :

« L’article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre le droit du patient à être informé sur son état de santé et précise le contenu de l’information dont il doit bénéficier…

L’article R. 4127-35 alinéa 1 du même code dispose : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’obligation d’information pesant sur le médecin a acquis le statut d’une véritable obligation civile découlant du contrat médical conclu entre le médecin et le patient….

Il convient de noter que l’article L. 1111-2 alinéa 7 du code de la santé publique a renversé la charge de la preuve en imposant au professionnel de santé de prouver, par tous moyens, la bonne exécution de son obligation d’information et que l’absence de faute du praticien dans la réalisation de l’acte médical est sans influence sur la teneur de l’obligation d’information…

…l’urgence ou le caractère impérieux de l’intervention justifie plus souvent l’exception au devoir d’information…

Il sera rappelé que le manquement à l’obligation d’information n’est pas une faute médicale mais est considéré comme une faute d’humanisme ou d’éthique ».

En l’espèce, outre une faute technique dans la réalisation de l’acte de soin, le dentiste en cause n’avait donné aucune information à Monsieur J. pour un traitement parodontal éventuel et pour un traitement endodontique pré-prothétique.

Il fut condamné à indemniser les préjudices de son patient, client de Maître CHEVALLIER, à hauteur de 24.000 €, déduction à faire des provisions obtenues pour 13.000 €.

Dans son arrêt du 16 septembre 2022, la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement du tribunal de police de PERIGUEUX : Mme P. de VANXAINS (24) a été à nouveau déclarée coupable et une interdiction de détenir tout animal pendant deux ans a été confirmée.

Les magistrats ont insisté sur le fait que ses animaux « méritent d’être accueillis dans un foyer où leurs conditions d’existence seront meilleures ».

Maître Catherine CHEVALLIER, avocat à PERIGUEUX, sera en congé du 5 au 26 septembre 2022 inclus.

Le cabinet reste bien entendu ouvert.

Il est tout à fait possible de nous contacter, prendre rendez-vous, nous interroger sur l’avancée du dossier par mail grâce à Mme Marie ENDURAN.

Me CHEVALLIER reste en effet en contact étroit avec elle durant son absence.

Dans un de ses dossiers, Me Catherine CHEVALLIER s’est trouvée confrontée à l’analyse purement médicale d’un médecin expert refusant dès lors le lien entre les difficultés de marche de sa cliente et un accident bénin de la circulation.

L’histoire est la suivante : Mme B. a été victime d’un accident en 2017 qui a blessé son genou gauche. Ce genou avait déjà fait l’objet d’une opération suite à un accident de ski en 2003. Depuis l’accident de la route, elle ne peut plus marcher sans canne, ne peut plus faire de trekking, de danse de salon, etc. Elle a de la kiné, des infiltrations et autres soins.

L’expert judiciaire a considéré que son état antérieur était la cause de ses séquelles et a refusé d’imputer à l’accident tous ses préjudices.

Me CHEVALLIER a donc saisi le tribunal judiciaire de BERGERAC pour que le juge impose au nouvel expert médical qu’il détermine tous les préjudices dont la victime se plaint, c’est à dire tous désagréments et incapacités liés au genou gauche.

L’assurance s’y opposait fermement.

Dans sa décision du 6 mai 2022, le juge a fait droit à l’argumentation et aux demandes de Me CHEVALLIER.

Il indique en effet : « il sera relevé que ses prédispositions antérieures n’avaient pas eu de conséquences préjudiciables au moment où s’est produit l’accident du 1er juin 2017 au vu notamment du métier de serveuse en restauration exercé, des activités pratiquées et de l’absence d’examens, soins ou suivi particulier concernant son genou gauche entre 2003 et le 1er juin 2017, sa situation fonctionnelle ayant été en réalité de manière certaine décompensée par les suites de l’accident.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne pouvant être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, il sera fait droit à la demande d’expertise… et de provision à hauteur de 5 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 1er juin 2017. »