Auteur/autrice : Catherine Chevallier

Par jugement en date du 1er mars 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu pour une cliente l’annulation d’une décision de la CAF qui avait baissé le montant de son RSA.

1°) Tout d’abord, le Conseil Départemental prétendait que le délai de recours de deux mois était expiré.

Or, la notification est l’acte par lequel est portée à la connaissance de l’intéressé la décision qui le concerne. Dès lors, sont soumises à notification les décisions administratives à caractère individuel et les décisions à caractère juridictionnel.

Elle n’est rien d’autre que la remise de la décision à la personne qu’elle concerne, étant évident que la tardiveté d’un recours ne pourra être opposée par le juge que si celui-ci peut affirmer la date de cette remise.

Ce sont les dispositions de l’article R. 421-1 qui prévoient la notification comme point de départ du délai de recours : “Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée”.

La notification peut être prouvée par tous moyens (CE, 28 avr. 1967, Pailler : RDP 1967, p. 1230).

Si l’Administration n’est pas en mesure d’apporter la preuve, le délai ne court pas (CE, 1er juill. 1970, Teboul : Rec. CE 1970, p. 452).

Il incombe à l’Administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant le tribunal administratif, d’établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation.

Dans le cas de sa cliente, Maître Catherine CHEVALLIER avait fait valoir avec succès que l’administration n’apportait pas la preuve de la date de réception de la décision de la CAF.

 

2°) Ensuite, aux termes de l’article 24 de la loi ° 2000-321 du 12.04.00, toute décision individuelle doit être motivée. En application de l’article 1^er de la loi n° 79-587 du 11.07.79, toute personne a le droit d’être informée des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui la concernent.

Le Tribunal administratif a confirmé d’une part, que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération ou à la réduction des sommes indûment versées au titre du RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l’article 1er de la Loi du 11 Juillet 1979.

D’autre part, il a jugé qu’effectivement la décision attaquée du Conseil Départemental, qui se référait à la décision initiale de la CAF, ne comportait aucune indication quant à la nature des sommes retenues en tant que revenus tirés de l’activité d’auto-entrepreneur soumise au régime micro-BIC de la cliente.

L’allocataire ne pouvait donc pas contester précisément les sommes réellement prises en compte pour le calcul du RSA.

Le Tribunal administratif de BORDEAUX a annulé les décisions de baisse du RSA, enjoint à la CAF et au Conseil Départemental de la DORDOGNE de restituer à la cliente les sommes perçues sur le fondement de la décision annulée par le jugement et même condamné l’administration à régler 1200 euros au titre des frais d’avocat.

 

En 2013 à CREYSSE, un motard suit une voiture qui subitement fait demi tour sur la chaussée. Il heurte ce véhicule à l’arrière, chute et se blesse.

L’assureur de la voiture oppose au motard en décembre 2014, à réception du procès verbal de gendarmerie, un refus d’indemnisation.

L’assurance estime que le non respect des distances de sécurité est la seule cause de l’accident.

En  2015, Maître Catherine CHEVALLIER lui répond par la négative :

Tout d’abord, le témoin indique clairement que le motard roulait tranquillement et respectait une distance de sécurité raisonnable.

Par ailleurs, le maire de la commune confirme que le lieu du demi tour est une zone d’un commerce fermée depuis juillet 2011. C’est en outre une voie strictement privée : il ne pouvait donc tourner à cet endroit. Elle était également parfaitement obstruée par des plots.

Il n’était pas prévisible pour le motard d’anticiper cette manœuvre puisqu’elle était interdite.

L’absence de dégâts importants sur les véhicules confirme une vitesse raisonnable du motard, tout comme le fait que le motard a été éjecté à une très faible distance du point de choc.

Il n’avait ni bu ni consommé de stupéfiant. Il portait ses équipements et avait ses feux allumés.

Maître Catherine CHEVALLIER conclut à l’encontre de l’assurance qu’il revenait au conducteur de la voiture de s’assurer qu’il pouvait faire sa manœuvre sans perturber les autres : il a manifestement manqué à cette obligation. Une moto derrière soi se voit et s’entend.

A titre strictement transactionnel, l’assureur propose alors en 2015, 66 % à la charge du motard.

Maître Catherine CHEVALLIER diligente donc début 2016, une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC.

Le 14 Février 2017, cette juridiction dit que le motard victime a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation à hauteur de 30 % seulement.

C’est donc beaucoup moins que la proposition amiable de l’assurance (66 %), et même moins que l’effort que le motard aurait accepté (50 %).

Le rapport DINTHILLAC considère que ce poste d’indemnisation a pour objet de réparer les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa pénibilité accrue, etc et en ce compris l’incidence sur ses droits à la retraite.

La jurisprudence actuelle relève de façon constante que, même si la victime ne justifie pas d’avoir recherché plusieurs emplois et se les être vu refuser, il n’en demeure pas moins que son handicap en ce domaine lui limite une possibilité de réinsertion et la dévalorise sur le marché du travail, déjà difficile pour un non handicapé.

Compte tenu de l’emploi exercé par la victime, des conséquences de l’accident sur celui-ci et du déficit fonctionnel permanent (DFP) c’est-à-dire ses séquelles, retenu par l’expert, il est évident que la victime connaît ou connaîtra une dévalorisation sur ledit marché du travail ainsi qu’une plus grande pénibilité pour elle de l’exercice d’une profession.

Bien que le rapport d’expertise soit souvent muet sur le sujet, il est évident qu’un déficit fonctionnel permanent certain engendre une incidence sur la vie professionnelle du blessé, aux niveaux de cette plus grande pénibilité d’exercer son emploi et de se rendre sur son lieu de travail, ainsi que de cette dévalorisation sur un marché du travail déjà difficile pour un personne non handicapée dans le cas notamment où il viendrait à être licencié de son emploi pour une raison ou pour une autre.

Cela s’analyse en une perte de chance de retrouver un emploi identique ou à peu près identique à celui exercé par le passé qui, au vu de l’âge de la victime et des pièces produites sera indemnisée, en ce compris l’incidence audit âge sur les droits à pension de retraire.

 

Il englobe également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la Sécurité Sociale et/ou la victime.