Auteur/autrice : Catherine Chevallier

Compte tenu de l’arrêt maladie de Mme Marie ENDURAN, assistante juridique, et des obligations familiales de sa remplaçante, Mme Charlotte HENRY, secrétaire, les heures d’accueil sont temporairement réduites (tant sur place qu’au téléphone).

Selon le rapport DINTHILLAC, il convient d’indemniser au titre du DFP (anciennement AIPP ou IPP) non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais aussi la douleur permanente que la victime ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, après sa consolidation.

En effet, ce poste de préjudice doit aussi réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

Il est indemnisé par la multiplication d’un point (on le trouve dans un tableau du référentiel Mornet reprenant l’âge de la victime à la consolidation à l’horizontal et le taux de DFP à la verticale) par le taux retenu dans l’expertise médicale définitive.

Exemple : une victime de 26 ans à la consolidation avec un taux de séquelles de 25 % aura droit à ce titre à une indemnité de 78.625 €, à négocier avec l’assurance ou à trancher par le tribunal.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions est une branche du Fonds de Garantie des Victimes qui permet, sous certaines conditions et dans la limite de 3.000 €, d’obtenir les indemnités allouées par le tribunal pénal.

Si l’auteur des faits dont vous êtes victime est décédé, insolvable ou introuvable pour le recouvrement des fonds, vous pouvez tenter de saisir, dans l’année qui suit la décision, le SARVI.

Pour cela, si vous remplissez les conditions, vous pouvez présenter une demande que vous téléchargerez (modèle de demande sur le site internet du Fonds de Garantie) et adresserez, en recommandé de préférence et avec les pièces justificatives, au :

FONDS DE GARANTIE – SARVI

TSA 10316

94689 VINCENNES CEDEX

Vous pouvez également confier cette prestation à Maître Catherine CHEVALLIER (facturée 120 € TTC).

A titre d’exemples, Maître Catherine CHEVALLIER donne un résumé de décisions pénales prises par les tribunaux correctionnels dans trois affaires :

• 8 mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 2 ans et 150 € d’amende pour une jeune femme ayant gravement blessé la cliente de Me CHEVALLIER alors qu’elle conduisait sous l’emprise de stupéfiants. La victime est toujours en arrêt de travail un an après l’accident.
• 3000 euros d’amende dont 2500 euros avec sursis pour une femme ayant coupé la route à la victime qui circulait en scooter et dont la jambe fut fracturée en plusieurs endroits avec perte de substance
• 1 an de prison avec sursis simple pour une jeune femme qui avait son permis depuis peu et qui a tué un motard de 22 ans en lui coupant la route.

Maître CHEVALLIER explique toujours le déroulement de l’audience pénale à ses clients avant l’audience ainsi que la clémence des tribunaux, afin qu’ils y soient préparés.

En premier lieu, l’indemnisation du préjudice obéit au principe de la réparation intégrale, qui implique que l’auteur du dommage est tenu à la réparation du préjudice sans qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit : il convient de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

En second lieu, les dommages intérêts étant dépourvus en droit français de tout caractère stigmatisant ou répressif, il convient de ne pas tenir compte dans l’évaluation du préjudice des ressources de l’auteur ou de sa situation personnelle.

En troisième lieu, l’indemnisation n’implique aucun contrôle de l’utilisation des fonds, dont la victime conserve la libre disposition.

En quatrième lieu, la victime ne saurait être tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, par exemple en retenant des solutions plus simples ou moins contraignantes ou moins onéreuses que celles qu’elle envisage, si ces solutions ne sont pas de nature à la replacer dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage

Compte tenu des impératifs de Maître CHEVALLIER et de l’absence de la secrétaire, le cabinet sera fermé lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 octobre 2024.

Merci de privilégier les mails (contact@catherinechevallier-avocat.fr) ou le dépôt dans la boite aux lettres en bas de l’immeuble (Le Mercurial – 78 rue Victor Hugo – PERIGUEUX).