Le Tribunal correctionnel de PERIGUEUX a condamné l’auteur d’un double homicide involontaire à seulement 3 ans de prison : un an sous le régime du bracelet électronique et 2 ans avec sursis simple.
Me Catherine CHEVALLIER assistait la famille des défunts. Elle est déçue par cette décision.
Maître Catherine CHEVALLIER va animer deux formations à PERIGUEUX à l’attention de ses confrères :
Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’Appel de BORDEAUX statuant sur intérêts civils a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER quant à la gêne subie par sa jeune cliente lors de rapports sexuels.
La victime souffre de raideur lombaire retenue par l’expert médical comme justifiant un taux de déficit permanent.
La Cour indique que : « Il doit donc en être déduit l’existence d’un préjudice sexuel tenant à une gêne positionnelle, lequel doit être indemnisé. »
Il est alloué 5.000 euros de ce chef.
Dans une décision du 12 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BERGERAC a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER concernant le besoin d’aide de sa cliente dans les suites de l’accident, alors que deux experts médicaux ne l’ont pas retenu.
Le juge confirme que les preuves apportées (attestations des proches aidants et pièces médicales préconisant une contention du coude au corps) sont suffisantes à établir la nécessité par Mme B., sur la période de 15 jours demandée, de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pour la conduire aux courses et accomplir à sa place les tâches ménagères quotidiennes.
L’aide ne requérant pas de qualification particulière, le juge fixe le taux horaire à 16 euros.
Gravement handicapé suite à un accident médical non fautif, Mr V. avait confié la défense de ses intérêts à Me C. CHEVALLIER : le Tribunal administratif de BORDEAUX vient de lui allouer 510.000 € environ au titre de ses préjudices.
Compte tenu de l’arrêt maladie de Mme Marie ENDURAN, assistante juridique, et des obligations familiales de sa remplaçante, Mme Charlotte HENRY, secrétaire, les heures d’accueil sont temporairement réduites (tant sur place qu’au téléphone).
Dans une douloureuse affaire de responsabilité médicale, Maître Catherine CHEVALLIER demandait l’indemnisation des préjudices de son client (père d’une jeune femme décédée à l’hôpital public suite à la faute de la chirurgienne digestive – pose d’un by-pass) au Tribunal administratif de BORDEAUX.
Cette juridiction vient de lui allouer 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection.
La jurisprudence administrative est toujours beaucoup plus parcimonieuse que la jurisprudence judiciaire concernant les préjudices des victimes, directes ou indirectes.
Selon le rapport DINTHILLAC, il convient d’indemniser au titre du DFP (anciennement AIPP ou IPP) non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais aussi la douleur permanente que la victime ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, après sa consolidation.
En effet, ce poste de préjudice doit aussi réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
Il est indemnisé par la multiplication d’un point (on le trouve dans un tableau du référentiel Mornet reprenant l’âge de la victime à la consolidation à l’horizontal et le taux de DFP à la verticale) par le taux retenu dans l’expertise médicale définitive.
Exemple : une victime de 26 ans à la consolidation avec un taux de séquelles de 25 % aura droit à ce titre à une indemnité de 78.625 €, à négocier avec l’assurance ou à trancher par le tribunal.