Les violences conjugales

Les violences conjugales sont un fléau.

Elles concernent les violences exercées par un des conjoints sur l’autre au sein d’un couple. Elles peuvent s’exprimer par des agressions verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles, des menaces, des pressions, des privations… mais encore des contraintes pouvant causer chez la victime des dommages psychologiques, physiques, un isolement social voire aller jusqu’à la mort.

Si la victime dépose plainte, auprès de la police ou de la gendarmerie, elle peut bénéficier de plusieurs mesures de protection d’après la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, de la part des institutions publiques et des associations, tel qu’un logement d’urgence si elle souhaite quitter le domicile ou encore l’auteur des violences peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile.

Pour ce qui concerne les violences conjugales, si elles ont entrainé une ITT (incapacité totale de travail) inférieur ou égale à 8 jours, la peine maximale est de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (articles 222-11 & 222-12-4°du code pénal). Pour ce qui est des violences sexuelles, en cas de viol au sien d’un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison (article 222-24-11° du code pénal). En cas d’agressions sexuelles, autre qu’un viol, le peine est de 7 ans de prison et 100 000€ d’amende (article 222-28-7° du code pénal).

(thème choisi et article rédigé par Marion, collégienne de 3ème en stage découverte au cabinet de Me Catherine CHEVALLIER)

A.A.H. et indemnisation

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH), décidée par la MDPH n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut en conséquence venir en déduction de l’indemnisation revenant à la victime au titre d’un droit de recours – Civ² 07.03.2019 n°17-25855 :

« Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. Quentin M.-G., l’arrêt retient que cette perte peut être évaluée sur la base d’un revenu mensuel de 1 200 euros, étant observé qu’il s’est vu attribuer une allocation adulte handicapé qui s’élevait à 807,65 euros au 8 janvier 2016 dont il doit être tenu compte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’allocation aux adultes handicapés, qui est dépourvue de caractère indemnitaire, ne pouvait être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels de la victime, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés »

Suspension des échéances de prêts immobiliers

« Un crédit vous engage et doit être remboursé » cela nous parle à tous…

Mais lorsqu’il faut faire face à une perte de revenus inattendue, quelle qu’en soit la raison (séparation, licenciement, accident…), l’équilibre financier peut s’en trouver durablement perturbé.

Dans une étude de 2019, un tiers des Français avouait avoir des difficultés à payer l’échéance de leur prêt immobilier.

Pourtant, il existe des solutions  dont certaines sont peu connues.

Les solutions les plus évidentes :

  • Vérifier ses assurances et les clauses de son contrat immobilier.

Il est en effet possible que l’aléa auquel vous faîtes face soit couvert par l’une de vos assurances, ou que votre contrat de crédit prévoit une suspension temporaire des échéances (en général, suspension de quelques mois et sous conditions)

  • Vous pouvez aussi demander par courrier à votre banque ou établissement financier de vous accorder des délais de paiement. Cependant, rien ne l’oblige à répondre favorablement à votre demande.

Si ces solutions ne sont pas applicables ou  si elles sont insuffisantes à régler vos difficultés, une  solution peu connue et pourtant efficace, consiste à demander un « délai de grâce ».

Aux termes des dispositions de l’article L314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance (ancienne dénomination) dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.

Sur requête, le juge du tribunal judiciaire peut donc suspendre l’obligation de remboursement d’un crédit immobilier durant 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard.

Les mensualités non payées ne vous sont pas  réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée restante du prêt.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents  prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).

ATTENTION : ce n’est pas automatique. Seul le juge décide d’y faire droit, ou pas.

Maître Chevallier a toutefois  pu obtenir, pour  Mme M. qui se trouvait dans l’impossibilité de faire  face à ses échéances de crédit immobilier après sa séparation d’avec son conjoint, une suspension des échéances pendant  le délai maximal de 2 ans.

Enfin, si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque la suspension des mensualités accordée pendant 2 ans par le tribunal se révèle insuffisante.

Accident du travail et Obligation de sécurité

Dans son arrêt du 26 novembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de BORDEAUX a fait droit aux demandes de Me CHEVALLIER, infirmé le jugement du TASS et notamment, obtenu 20 000 € de provision à valoir sur le préjudice de Mr S.

Le TASS (aujourd’hui POLE SOCIAL) d’Angoulême avait considéré, en première instance (jugement de 2018), que l’accident de Mr S. n’était pas dû à la faute inexcusable de son employeur.

Le Tribunal avait considéré que l’employeur avait conscience des risques de collision entre un engin de chantier et un piéton sur la piste de déchargement des tombereaux devant la trémie. Mais il avait retenu que le salarié avait eu une formation adéquate à la sécurité et que la panne de l’alarme de l’engin en marche arrière était fortuite, pour en déduire qu’il ne pouvait être reproché aucun manquement au niveau de la mise en place de mesures de protection par l’employeur.

La faute inexcusable n’avait pas été retenue à ANGOULEME. Maître CHEVALLIER avait fait appel de cette décision, dans l’intérêt de son client. Elle a eu raison !

La Cour d’Appel de BORDEAUX retient la faute de l’employeur car l’accident du 23 novembre 2015 avait pour cause l’absence de mesures suffisantes prises par la société d’exploitation de la carrière alors même qu’elle connaissait le risque, la dangerosité des lieux (le document unique d’évaluation des risques attirait l’attention des conducteurs sur les « conflits de circulation engins/PIETONS/véhicules! ») et qu’elle a mis en place une solution technique séparant par un grillage un accès piéton à la partie haute de la trémie avec un portillon, après l’accident.

La majoration de la rente AT sollicitée par Me CHEVALLIER pour son client est ordonnée.

L’expertise médicale sollicitée par Me CHEVALLIER pour son client est ordonnée.

La provision sollicitée par Me CHEVALLIER pour son client est obtenue, à hauteur de 20 000 euros.

L’indemnisation des Souffrances Endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident ou de l’agression ou de l’acte médical fautif…, à la date de consolidation.

C’est un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire.

La Sécurité Sociale n’a aucun droit de recours sur ce poste.

Dans sa décision du 7 décembre 2020, le juge de PERIGUEUX, statuant sur intérêts civils, a fait droit à la demande de Maître CHEVALLIER et fixé à 6.000 € l’indemnisation des souffrances endurées par sa cliente.

L’expert médical avait fixé les SE (Souffrances Endurées) à 3/7, pour la période du 1er octobre 2017 (date de l’accident) au 3 janvier 2018 (date de la consolidation médicolégale). Maître Catherine CHEVALLIER avait assisté sa cliente devant cet expert.

Maison en ruine : responsabilité de la commune ?

Un immeuble menaçant ruine peut causer des dommages aux propriétés voisines, à des passants ou à des tiers.

Aux termes de l’article 1386 du Code civil : “Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction”.

Il en résulte qu’un propriétaire est responsable vis-à-vis des tiers, et notamment des locataires, lorsqu’un dommage survient par suite de l’état d’insécurité ou de vétusté d’un de ses immeubles.

Cependant, la loi ayant confié au maire l’exercice d’un pouvoir de police particulier, vis-à-vis des édifices menaçant ruine, il en résulte qu’en cas d’usage irrégulier de celui-ci ou en cas de carence de l’autorité municipale, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée.

Si un immeuble menaçant ruine s’est effondré sans que le maire ait ordonné les mesures de sécurité indispensables, la responsabilité de la commune pourrait être engagée.

En effet, le maire ou les services municipaux doivent d’eux-mêmes veiller à ce que les immeubles ne présentent pas un danger pour la sécurité publique.

Actuellement le maire dispose d’un droit général de visite des immeubles à l’effet de rechercher et de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice, en vue de déceler ceux qui peuvent être déclarés en état de péril.

La carence de l’autorité municipale en ce domaine serait éventuellement génératrice d’une responsabilité communale. 

Maître Catherine CHEVALLIER a pu conseiller Mme le maire de la commune de B. sur sa responsabilité et la procédure à mettre en œuvre dans un cas similaire qu’elle lui a soumis récemment.

Non le motard n’est pas coupable !

Monsieur V. et sa passagère, Mme L., ont été victimes d’un accident de la route alors qu’ils étaient en moto.

Une voiture a tourné à gauche, pour prendre une route perpendiculaire à leur voie de circulation, au moment où le motard doublait la file de voitures roulant au ralenti.

La conductrice de la voiture n’a jamais accepté ni reconnu être coupable de l’infraction de blessures involontaires pour négligence ou imprudence ou inattention.

Pour elle, le motard roulait trop vite car elle avait bien regardé dans son rétroviseur gauche avant de s’engager et ne l’avait pas vu (ni même entendu).

Ce dossier se plaidait donc devant le Tribunal correctionnel de PERIGUEUX le 18 décembre dernier.

Malgré ses dénégations, ses explications alambiquées, son manque d’empathie à l’égard des victimes et l’excellente plaidoirie de son avocat (ayant semblé distiller le doute au juge à la fin des débats), le délibéré a confirmé sa culpabilité.

Deux témoins confirmaient que c’est au moment où le motard les doublait que la voiture de tête a soudainement tourné à gauche après avoir mis son clignotant. Le choc était inévitable.

Maître Catherine CHEVALLIER avait notamment souligné dans sa plaidoirie les incohérences des déclarations de la conductrice, comme par exemple soutenir que la moto (une TRIUMPH) roulait vite à la sortie du rond point alors qu’elle ne l’a pas entendue.

La conductrice a été condamnée à 800 € d’amende avec sursis mais surtout à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 6 mois, afin de lui réapprendre, comme a dit le Procureur, les angles morts et les dangers de la route si on ne fait pas attention à tout et à tous.

On ne sait pas à ce jour si elle en a fait appel.

La faute inexcusable de l’employeur

Dans sa décision du 22 octobre 2020, le Pôle Social de PERIGUEUX (ex TASS) a retenu les arguments de Me CHEVALLIER en faveur de sa cliente, victime d’un accident alors qu’elle montait un cheval sans aucune qualification.

Une des questions posées était de savoir s’il y avait eu relation de travail.

Le tribunal a retenu que : »Si Madame M. ne faisait l’objet que d’un test professionnel au moment où l’accident a eu lieu, il n’en demeure pas moins que le caractère professionnel de l’accident a été reconnu le 2 mai 2012 et que le tribunal correctionnel de PERIGUEUX a reconnu la défenderesse coupable de l’infraction de blessures involontaires dans le cadre du travail. Le caractère professionnel de l’accident est donc acquis. »

En l’espèce, il a en outre été mis en avant que l’employeur (la propriétaire de la jument) a manqué à son obligation de sécurité de résultat en mettant à disposition une jument difficile à une cavalière n’ayant pas les compétences suffisantes pour la monter.

Les caractères de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) sont réunis.

La rente est majorée ; une expertise médicale est ordonnée ; une provision de 5.000 euros est allouée.

Qui paye les trajets ?

Dans le cadre d’une procédure concernant un jeune enfant dont les parents vivent, l’un en DORDOGNE et l’autre près de GRASSE, la question de la prise en charge des trajets a été posée au Juge aux Affaires Familiales.

Maître Catherine CHEVALLIER est allée à GRASSE avec son client afin, notamment, de faire comprendre qu’il n’était pas aisé que la mère décide toujours du choix des billets d’avion, des dates d’aller et retour et des modalités de remboursement par le père.

Par simplification, elle a demandé et obtenu que la charge des trajets soit répartie comme suit :

  • lorsque le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce au domicile principal de la mère, les billets aller/retour sont achetés par le père les années paires et par la mère les années impaires,
  • lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce à la résidence secondaire de la mère située en Gironde, elle vient chercher l’enfant chez le père puis le père vient rechercher l’enfant chez la mère, et à la charge pour la mère de prévenir le père de ses dates de venues, 2 mois avant leur arrivée en Gironde.

Le JAF l’a suivie dans son argumentation « afin d’éviter tous nouveaux différends entre les parents s’agissant des trajets, qui ne font qu’alimenter le conflit entre eux et nuire à une communication apaisée dans l’intérêt de leur fils ».