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Lorsque la décision de justice comporte des erreurs ou des oublis…

Il est possible de déposer une requête afin de réparer ces erreurs matérielles et / ou omissions de statuer, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.

Lorsqu’il y est fait droit, une nouvelle décision est ajoutée à celle qui contenait les erreurs et omissions.

Cette requête doit impérativement être déposée auprès du même tribunal dans l’année qui suit la décision rendue passée en force de chose jugée.

C’est que fait Maître Catherine CHEVALLIER pour sa cliente : le tribunal de BERGERAC a notamment oublié de compter la somme de 17.356 € au titre de sa perte de revenus.

Elle a donc déposé une requête en janvier. Elle plaide ce problème demain à BERGERAC.

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Le préjudice sexuel positionnel

Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’Appel de BORDEAUX statuant sur intérêts civils a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER quant à la gêne subie par sa jeune cliente lors de rapports sexuels.

La victime souffre de raideur lombaire retenue par l’expert médical comme justifiant un taux de déficit permanent.

La Cour indique que : « Il doit donc en être déduit l’existence d’un préjudice sexuel tenant à une gêne positionnelle, lequel doit être indemnisé. »

Il est alloué 5.000 euros de ce chef.

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Aide humaine en cas de rejet par l’expert

Dans une décision du 12 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BERGERAC a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER concernant le besoin d’aide de sa cliente dans les suites de l’accident, alors que deux experts médicaux ne l’ont pas retenu.

Le juge confirme que les preuves apportées (attestations des proches aidants et pièces médicales préconisant une contention du coude au corps) sont suffisantes à établir la nécessité par Mme B., sur la période de 15 jours demandée, de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pour la conduire aux courses et accomplir à sa place les tâches ménagères quotidiennes.

L’aide ne requérant pas de qualification particulière, le juge fixe le taux horaire à 16 euros.

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La juridiction administrative face au décès d’un proche

Dans une douloureuse affaire de responsabilité médicale, Maître Catherine CHEVALLIER demandait l’indemnisation des préjudices de son client (père d’une jeune femme décédée à l’hôpital public suite à la faute de la chirurgienne digestive – pose d’un by-pass) au Tribunal administratif de BORDEAUX.

Cette juridiction vient de lui allouer 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection.

La jurisprudence administrative est toujours beaucoup plus parcimonieuse que la jurisprudence judiciaire concernant les préjudices des victimes, directes ou indirectes.