Dans son arrêt du 19.06.2025 (pourvoi n° 23-22.911), la Cour de Cassation a indiqué, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter), que la faute du conducteur excluant son droit à indemnisation doit être caractérisée.
Au visa de l’article 537 du code de procédure pénale, la Cour précise que « l’agent de police judiciaire n’ayant pas été présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu’à preuve du contraire. »