Par jugement du 6 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé que la responsabilité fondée sur la Loi BADINTER du 5 juillet 1985 suppose que soient réunies quatre conditions :
- le fait générateur qu’est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur
- le rattachement du véhicule à une personne, conducteur ou gardien
- un préjudice
- un lien de causalité entre l’accident et le préjudice.