L’article 47 du Code de Procédure Civile trouve à s’appliquer dès lors que je suis avocate au Barreau de PERIGUEUX et que je relève du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX.
Dans ce cadre là, je représente mes clients aussi bien à PERIGUEUX, BORDEAUX, ANGOULEME, BERGERAC qu’à LIBOURNE.
C’est l’évidence juridique et judiciaire.
L’article 47 du Code de Procédure Civile prévoit le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; le terme limitrophe s’entend d’un territoire qui a des limites communes avec le territoire en cause et de la juridiction initialement saisie (Libourne).
La carte judiciaire retient comme ressort limitrophe à celui dans lequel je peux plaider directement, celui de CHARENTE MARITIME.
C’est pourquoi, en application de ces dispositions et pour tenir compte des règles de la multipostulation devant une Cour d’Appel, ainsi que l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de délocaliser toute affaire me concernant, que ce soit devant un Conseil de Prud’hommes ou un Tribunal judiciaire, vers celui de SAINTES, dépendant de la Cour d’Appel de POITIERS.
Agir différemment serait une perte de temps et d’argent pour tout le monde.